L'ouverture des données publiques

La France s’ancre dans un mouvement dynamique en matière d'ouverture des données. En intégrant le Partenariat pour le gouvernement ouvert, qu'elle va présider en 2016-2017, et en nommant un administrateur général des données, elle renforce son potentiel d’influence en la matière. En parallèle, l’État continue de soutenir les projets les plus innovants et d’assurer sa mission d’ouverture des données publiques.

Des efforts qui sont déjà salués au niveau international. L'ONU a classé, en juillet 2014, la France 4e pays au monde en matière d’administration numérique (et 1er européen), saluant notamment les progrès réalisés en matière d’ouverture des données et de politique de sources ouvertes.

L'ouverture des données

L'ouverture des données désigne l'effort que font les institutions, notamment gouvernementales, qui partagent les données dont elles disposent. Ce partage doit être gratuit, dans des formats ouverts, et permettre la réutilisation des données. La politique du Gouvernement s'appuie notamment sur le droit d'accès aux documents administratifs (loi Cada 1978), qui considère que les données produites ou détenues par les administrations, dans le cadre de leurs missions de service public, doivent être mises à disposition du public. Cela ne concerne ni les informations personnelles, ni celles touchant à la sécurité nationale, ni celles couvertes par les différents secrets légaux.

« La transparence de l’action publique, la gouvernance ouverte à la participation citoyenne, la réinvention des services publics par le numérique sont des valeurs essentielles à promouvoir en France comme à l’international. La France a une voix singulière à faire entendre : elle croit en notre modèle de services publics, en son avenir à l’âge numérique et en l’alliance entre les écosystèmes innovants et citoyens. »
Axelle Lemaire
Secrétaire d'État chargée du Numérique

L'ouverture des données est un outil au service de trois objectifs :
 

1. améliorer le fonctionnement démocratique, non seulement par la transparence mais par la concertation et l'ouverture à de nouveaux points de vue ;
    
2. améliorer l'efficacité de l'action publique ;
    
3. proposer de nouvelles ressources pour l'innovation économique et sociale : les données partagées trouvent des réutilisateurs qui les intègrent dans de nouveaux services à forte valeur ajoutée économique ou sociale.

Elle fait partie intégrante de la modernisation de l'action publique à plusieurs titres :
 

• le citoyen attend des institutions modernes de la transparence, des comptes sur leur action, la possibilité de dialoguer ;
   
• l'administration est souvent la première bénéficiaire de cette politique d'ouverture, qui rompt les silos et conduit, bien souvent, à simplifier les systèmes d'information, la gouvernance de la donnée et parfois les processus eux-mêmes ;
   
• la disponibilité de ces données permet à l'administration d'envisager de nouvelles méthodes de travail : nouvelles stratégies d'évaluation des politiques publiques, pilotage en temps réel des politiques publiques, « stratégies guidées par la donnée », etc. ;
• l'ouverture des données est la première marche vers ce que l'on appelle parfois « l'administration comme une plate-forme » : apprendre à travailler avec les citoyens, leur fournir les ressources qui leur permettent d'innover, d'inventer de nouveaux services, et parfois, profiter de cette dynamique pour entrer dans des démarches d'innovation ouverte (attirer à soi l'innovation de l'extérieur).

Le projet de loi pour une République numérique marque une nouvelle étape dans l’ouverture des données publiques en France. Ses dispositions sont de trois types :
 

• elles visent à élargir l’accès par internet aux documents administratifs. Cette avancée aura pour conséquence de limiter la communication sur demande des documents administratifs, qui seront rendus librement accessibles par internet ;
   
• le projet de loi énonce le principe selon lequel les informations publiques qui ont été communiquées ou rendues publiques sont librement réutilisables à d’autres fins que la mission de service public pour laquelle elles ont été produites ou reçues.
   
• le projet de loi introduit la notion de données d’intérêt général, en accroissant l’ouverture des données issues de personnes publiques et privées, titulaires de délégations de service public ou dont les activités sont subventionnées par la puissance publique, et en permettant un accès simplifié de la statistique publique à certaines bases de données privées pour des enquêtes statistiques obligatoires.

La France présidente du Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) en 2016

La France assurera la présidence du Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) à partir d'octobre 2016. A ce titre, elle accueillera le Sommet mondial du PGO du 7 au 9 décembre 2016, à Paris : des représentants des gouvernements et administrations, du monde académique, de la société civile et d'organisations internationales se rassembleront pour partager leurs expériences, leurs bonnes pratiques et faire progresser l'agenda mondial du gouvernement ouvert à l'aune des grands défis de notre monde. C’est Jean-Vincent Placé, secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargé de la réforme de l’État et de la simplification, qui représente le Gouvernement au sein de l’organisation.

Le PGO est une initiative multilatérale qui rassemble à ce jour, dans une gouvernance collégiale, 69 pays membres ainsi que des ONG et représentants de la société civile. Il vise à promouvoir la transparence de l’action publique et la gouvernance ouverte, à améliorer la participation citoyenne à l’élaboration des politiques publiques, à renforcer l’intégrité publique et à combattre la corruption, ceci avec notamment les nouvelles technologies et au numérique. Axé sur les progrès concrets des membres en matière d’ouverture institutionnelle et de démocratie, il requiert de présenter et d’appliquer, tous les deux ans, des plans d’action nationaux, évalués par un comité indépendant. Depuis la création du partenariat, plus de 2 000 engagements en faveur du gouvernement ouvert ont été pris par les États membres.

Au sein de l'OGP, la France bénéficie du partage des expériences de nombreux pays qui innovent en faisant vivre ces valeurs et s’engage pour faire connaître au plus grand nombre les initiatives et les succès français, comme le portail data.gouv.fr salué à l’international, ou la création de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

En rejoignant le Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) en avril 2015, la France s’est engagée à élaborer, en concertation avec la société civile, un plan d’action national. Celui-ci couvre la période 2015-2017 et conformément au fonctionnement du partenariat, il fera l'objet d'une première auto-évaluation en juillet 2016. Cet exercice permettra ainsi de venir nourrir le 2e plan d’action de la France. L’année suivante, en juillet 2017, les rapporteurs indépendants nommés par le partenariat, publieront un bilan de l’élaboration et de la mise en œuvre du plan. Ce premier plan d’action pour la France comporte 26 engagements qui reposent sur quatre priorités : rendre des comptes et consulter ;  concerter et coproduire l’action publique ; partager des ressources numériques utiles à l’innovation économique et sociale ; ouvrir l’administration. France national action plan 2015-2017, pdf en anglais
 

En 2015 à Mexico, le Sommet mondial du Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) a réuni plus de 2 000 participants : représentants de la société civile, 69 états membres ou pays observateurs, innovateurs, entreprises… afin de partager leurs expériences et leurs innovations en matière de gouvernement ouvert.

Data.gouv : la plateforme ouverte des données publiques françaises

La plateforme data.gouv.fr permet aux services publics de publier des données et à la société civile de les enrichir, modifier, interpréter en vue de coproduire des informations d’intérêt général. Il est le premier site au monde à proposer aux usagers d’enrichir et d’améliorer les données disponibles, et également d’en déposer de nouvelles.

Citoyens, services publics ou toute organisation enregistrée sous son identité de personne physique ou de personne morale : tout le monde peut partager des données sur le site. L’inscription et l’utilisation de la plateforme sont gratuites.

La version profondément refondue de data.gouv.fr,  inaugurée en décembre 2013, continue d'évoluer et propose de nouvelles fonctionnalités aux visiteurs, aux producteurs de données et aux réutilisateurs. Le nouveau portail, plus simple d'utilisation pour ceux qui y déposent des données, offre une expérience utilisateur plus conviviale pour ceux qui y recherchent des données et, surtout, permet de se préoccuper davantage du sens de ces données.

La principale innovation du nouveau portail est qu'il devient possible et facile de contribuer : les citoyens, les chercheurs, les entreprises peuvent compléter, enrichir, améliorer les données, notamment en partageant les réutilisations nombreuses qu'ils en font. De même, cette logique de co-construction s'étend aux données produites par les citoyens eux-mêmes, et notamment les grandes associations contributives (comme OpenStreetMap, OpenMétéo Foundation, OpenFoodfact, etc.). Il y a là un réservoir de savoirs qui complètent et enrichissent considérablement les données produites par l'administration.

Axelle Lemaire a annoncé, le 12 janvier 2016, l’ouverture gratuite du répertoire SIRENE (Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements) à partir du 1er janvier 2017. Géré par l’Insee, ce répertoire est la plus grande base sur l’état-civil des entreprises françaises et leurs établissements, quel que soit leur secteur d’activité ou leur forme juridique. Près de 9 millions d’entités légales y sont répertoriées par leur numéro Siren ou Siret avec des caractéristiques précises (entreprise ou établissement, localisation, effectifs, secteur d’activité, date de création, etc.). 

D'autres exemples d'ouvertures de données depuis début 2014 : liste des maires au 17 juin 2014 (Ministère de l'intérieur), les condamnations (statistiques à partir du casier judiciaire nationale - Ministère de la justice), prix des carburants en France depuis 2007 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique), émissions de CO2 et de polluants des véhicules commercialisés en France (Ademe), base de données publiques du médicament (Ministère des affaires sociales et de la santé), l'aide publique au développement de la France (Ministère des affaires étrangères), ....
 

Service du Premier ministre chargé de l'ouverture des données publiques et du développement de la plateforme française open data, la mission Etalab coordonne, au sein du Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, l’action des services de l’État et de ses établissements publics pour faciliter la réutilisation la plus large possible de leurs informations publiques.

Chargé d'administrer le portail unique interministériel data.gouv.fr, Etalab en a assuré la refonte. La mise à disposition des données publiques est gratuite, conformément au principe général de réutilisation libre, facile et gratuite fixé par une circulaire du Premier ministre du 26 mai 2011 relative à l'ouverture des données, en mettant l'accent sur les données à fort impact sociétal (santé, éducation, etc.) et/ou à fort potentiel d’innovation sociale et économique.

Un administrateur général des données français

Le 21 mai 2014,  une communication en Conseil des ministres a créé la fonction d’administrateur général des données (chief data officer), actée par le décret du 16 septembre 2014. Autorisé à connaître les données détenues par l’administration de l’État et ses opérateurs, cet administrateur a pour mission :
 

• d’organiser une meilleure circulation des données dans l’économie comme au sein de l’administration dans le respect de la vie privée et des différents secrets légaux ;
• de veiller à la production ou à l’acquisition de données essentielles ;
• de lancer des expérimentations pour éclairer la décision publique ;
• de diffuser outils, méthodes et culture de la donnée au sein des administrations et au service de leurs objectifs respectifs.

La France est le premier État européen à se doter de cette fonction, que de nombreuses entreprises et collectivités locales, notamment aux États-Unis, ont déjà expérimentée, et se place ainsi à la pointe de l’innovation publique. C'est Henri Verdier qui a été nommé par le Premier ministre pour occuper cette  fonction.

Un administrateur général pour faire entrer le service public dans l’ère des données

Publication : 19/09/2014