L'hébergement et le logement des personnes en difficulté

La politique d’hébergement et d’accès au logement menée par le Gouvernement doit permettre aux personnes sans abri ou mal logées d’accéder durablement à un logement digne et adapté.

Le 21 janvier 2013, le plan pluriannuel contre la pauvreté a notamment permis la création de 7 000 places d’hébergement supplémentaires, auxquelles il faut ajouter 4 000 places en Cada spécifiquement réservées aux demandeurs d’asile, ainsi que 7 360 places en logement adapté. A cela, s'ajoutent également 750 nouvelles places spécialement réservées aux femmes victimes de violences.

Si 2013 et 2014 ont permis des avancées notoires sur la thématique hébergement-logement, 2015 est une année décisive dans l'action contre l’exclusion et pour l’accès au logement. L'augmentation de 4 % du budget consacré à la mise en œuvre du service public d’hébergement et d’accès au logement n’a jamais été aussi importante. Il atteint 1,3 milliard d’euros.

La fin de la gestion au thermomètre

La fin de la gestion saisonnière du dispositif d'hébergement a été posée par le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale du 21 janvier 2013. Jusqu’à présent, la baisse des températures était  le critère permettant l’ouverture de capacités exceptionnelles de mise à l’abri.

Désormais, l’ouverture des capacités exceptionnelles de mise à l’abri se fait quand c’est utile et indépendamment de la saison. Concrètement, la seule chute des températures n’est plus le critère unique mais un parmi d'autres. Sont ainsi retenus : les conditions socio-économiques des personnes les plus démunies ; les éventuels sinistres ou défaillances d’opérateurs et les migrations consécutives aux crises internationales.

Agir en amont

Emmanuelle Cosse a lancé, fin mars 2016, un plan d’action interministériel pour prévenir les expulsions locatives pour « agir en amont, plutôt que laisser se dégrader les situations jusqu’à l’expulsion ». Ce plan coordonne les moyens de l’État et de l’ensemble des acteurs pour trouver des solutions dès les premières difficultés de règlement des locataires et faire diminuer la moyenne annuelle de 11 000 expulsions.
 

Hébergement d'urgence : 2 300 places pérennisées

La fin de la « gestion au thermomètre » de l’hébergement d’urgence suppose de fluidifier au maximum les sorties de l’hébergement vers le logement et d’augmenter les capacités du parc pérenne d’hébergement à hauteur des besoins manquants.

Pour la première fois, un repérage a été mené, à la demande d’Emmanuelle Cosse, par les acteurs étatiques et associatifs sur le terrain, auprès des personnes hébergées dans les 10 000 places supplémentaires cet hiver durant la trêve hivernale. Elle a permis d’évaluer à 23 % les fins de prise en charges sans orientation vers une solution durable à la sortie de l’hiver.

Emmanuelle Cosse a annoncé la pérennisation de 2 300 places supplémentaires avec un accompagnement social des personnes, financée par 15 millions d’euros de crédits. 

Il existe aujourd’hui plus de 110 000 places pérennes d’hébergement (CHRS, hébergement d’urgence, hôtel), soit 30 000 de plus depuis 2012, en raison d'un effort sans précédent du Gouvernement.

Hébergement à l'hôtel : une solution provisoire

Parmi les 140 000 personnes sans domicile répertoriées en France, nombre d’entre-elles sont accueillies dans les hôtels, faute de places dans les centres d’hébergement. Pour pallier ce manque de places, L'État et les associations paient des nuits à l'hôtel pour loger temporairement ces personnes, le plus souvent des familles. Cette solution, très onéreuse pour les finances publiques, ne constitue pas une réponse satisfaisante : bien souvent, l’hébergement en hôtel est mal adapté aux besoins de familles et de personnes sans domicile et il ne permet pas de mettre en place un accompagnement social efficace.

L’enquête réalisée par le Samu social de Paris a souligné les conséquences négatives pour les familles : difficultés accrues pour accéder à l’emploi, faible scolarisation des enfants, décrochage, conditions d’hygiène déplorables, insécurité alimentaire… Au-delà de ces conséquences inacceptables, ce mode d’hébergement ne permet pas aux familles, sans cesse contraintes de déménager, de se stabiliser.

A l'occasion du 20e rapport de la fondation Abbé Pierre sur l'État du mal-logement en France 2015, le Gouvernement a annoncé, le 3 février, un plan de réduction des nuitées hôtelières. L'objectif est d'offrir aux familles des conditions d’hébergement plus dignes et mieux adaptées à leurs besoins en  réorientant les crédits consacrés au financement des nuitées hôtelières vers des dispositifs tels que l'intermédiation locative, les résidences sociales ou encore les maisons-relais.

Estimé à 40 000 fin 2014, le nombre de ces nuitées a baissé de 22 % en 2016 avec le plan de réduction des nuitées hôtelières, lancé en 2015. L’État y consacrera un budget de 105 millions d’euros. Ce plan prévoit, d'ici à 2017, de :

• Créer 13 000 places en dispositifs alternatifs, dont 9 000 places en intermédiation locative (comme Solibail) ; 1 500 places en logement adapté (pensions de familles ou maisons-relais) et 2 500 places d’hébergement dans des centres ou des appartements dédiés aux familles.
• A mi-septembre 2016 : plus de 6 000 places ont été créées dans l'hébergement généraliste et le logement adapté.
  
  

• Proposer des hébergements alternatifs aux 6 000 demandeurs d’asiles actuellement hébergés à l’hôtel. A mi-septembre 2016, 12 000 places d'hébergement pour les demandeurs d'asile ont été créées.
   
• Renforcer l’accompagnement social, en mettant notamment l’accent sur l’aide alimentaire et l’accès aux droits, des personnes hébergées à l’hôtel.
  
  

Un nouvel appel d'offres a été lancé pour ouvrir, début 2017, pour créer 10 000 places supplémentaires d'hébergement avec un accompagnement social renforcé.
 

Un renforcement des capacités d’accueil

En France, l'accueil en hébergement est inconditionnel pour les personnes sans domicile. Il  implique une prise en charge et la mise en œuvre d’un accompagnement en vue de favoriser l’accès au logement. Face à l’augmentation de la demande d’hébergement, des moyens supplémentaires ont été dégagés.

La fin de la gestion au thermomètre est possible avec la création de  places d’hébergement d’urgence, en logement adapté et en centre d’accueil pour demandeur d’asile. En 2013, plus de 7 000 places d’hébergement d’urgence ont été pérennisées ou créées, et 7 500 places en logement adapté ont été créées (pensions de familles, maisons-relais, résidences sociales, intermédiation locative).

Les moyens financiers sont renforcés pour 2015 avec un budget en hausse de 4%, qui s'élève à 1,3 milliard d'euros.

Pour cette période hivernale qui a débuté le 1er novembre 2015, le Gouvernement a amplifié ses dispositifs :
 

• en prévoyant un nombre important de places exceptionnelles mobilisables durant l’hiver, dont près de 10 000 sont actuellement ouvertes et le resteront jusqu’au 31 mars 2015 ;
• en chargeant les préfets d’organiser des réunions de concertation avec l’ensemble des acteurs associatifs afin d’anticiper la fin de l’hiver et de permettre le maintien dans l’hébergement au plus grand nombre.

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vendredi 2 janvier 2015

• les jeunes sortant de l’Aide sociale, plus particulièrement ceux ayant vécu plusieurs placements, représentent 25 % des personnes sans domicile. Des mesures ont été prises par les départements, sous la forme par exemple des contrats jeunes majeurs qui permettent une prise en charge financière et éducative pour une partie de ces jeunes entre 18 et 25 ans ;
• les femmes victimes de violences ont des besoins spécifiques et immédiats de mise à l’abri. C’est pourquoi, engagement a été pris de créer 1 650 places d’hébergement qui leur soient dédiées, entre 2013 et 2017 ;
• le programme expérimental « un chez-soi d’abord » favorise l’accès à un logement ordinaire, moyennant un accompagnement renforcé aux personnes ayant un long passé à la rue et atteintes de troubles psychiques sévères.

Le Gouvernement a  également pris plusieurs engagements pour la fin de la gestion saisonnière de l’hébergement et l’accès au logement du plus grand nombre avec notamment :
 

• les diagnostics territoriaux dits « à 360° » et la fusion des Services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) et des services du 115 seront généralisés. Les diagnostics permettront d’identifier les problématiques et les besoins de chaque département. Les nouveaux « SIAO unique » donneront une vue d’ensemble des places d’hébergement et de logement adapté disponibles au niveau du département ;
• le renforcement du droit au logement opposable (Dalo) et de la prévention des expulsions locatives. Une circulaire et un décret seront respectivement pris en début d’année, afin de préciser leur mise en œuvre ;
• la construction de 15 000 logements très sociaux supplémentaires (5 000 par an à partir de 2015), en plus de l’appel à projets prévoyant la production de 3 000 logements Plai adaptés par an. Ces deux programmes  s'ajoutent à la production de 10 000 logements sociaux accompagnés sur trois ans lancée en 2014 ;
• le plan de réduction du recours à l’hôtel permettra de proposer des solutions plus dignes aux familles hébergées (voir ci-dessus).

Vers l’accès au logement

Accompagner une personne qui est à la rue en centre d'hébergement, c’est l’aider à retrouver son autonomie pour lui permettre d’accéder à un logement. De nombreux établissements et outils, gérés par les associations, permettent de chercher des réponses adaptées au relogement des personnes. Cela passe notamment par la mobilisation des contingents réservés de logements sociaux ou celle de logements accompagnés (pensions de familles, résidences sociales, dispositifs de location, sous-location, accompagnement vers et dans le logement).

Pour que cet accès au logement puisse être effectivement favorisé, le ministère du Logement et de l’Égalité des territoires mettra en œuvre tout au long du quinquennat les moyens nécessaires au développement d’une offre de logement diversifiée et adaptée aux besoins. Concernant l'intermédiation locative, la ministre a annoncé que, courant 2015, un décret permettra aux communes de déduire les dépenses liées à l'intermédiation locative des pénalités financières qui peuvent leur être infligées au titre de la loi SRU.

L'une des priorités du Gouvernement est aussi de relancer la construction et particulièrement la production de logement social et très social. L'accord triennal appelé Agenda 2015-2018, signé le 25 septembre avec l’Union sociale pour l’habitat, a pour but d'accroître la construction et la rénovation de logements sociaux sur les trois prochaines années. Un milliard d’euros y est consacré.

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vendredi 26 septembre 2014

Le mouvement HLM s’est par ailleurs engagé à consacrer 300 millions d’euros par an sur 3 ans pour proposer des logements à niveau de loyer très faible, afin d’améliorer l’accès au logement social pour les personnes les plus démunies. Au total, 15 000 de ces super PLAI seront construits d’ici à 2018, dont 5 000 dès 2015. Cette production s’ajoutera au programme de PLAI adaptés dont le deuxième appel à projets a été lancé en mai dernier, pour créer 2 000 supers PLAI sur l’année 2014 et 3 000 par an à compter de cette année.

Pour compléter ce plan, une action forte est menée sur le logement accompagné. L'appel à projets, lancé en avril 2014, a pour objet la réalisation de 10 000 logements sociaux accompagnés sur trois ans. L’enjeu est de favoriser la coopération entre les bailleurs sociaux et les associations pour faciliter l’accès au logement social de ménages cumulant des difficultés économiques et sociales, en leur proposant un accompagnement adapté à leur situation.

Enfin, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques vise à augmenter sensiblement l’offre de logements locatifs intermédiaires, pour soutenir la filière du bâtiment, permettre aux classes moyennes de se loger plus facilement et pour moins cher, et réduire la pression sur le parc de logement social.