L'encadrement des stages

La loi sur l'encadrement des stages du 10 juillet 2014 poursuit un triple objectif :
 

1. favoriser le développement des stages de qualité ; 
2. éviter les stages se substituant à des emplois et protéger les droits ; 
3. améliorer le statut des stagiaires.

Ce texte est la traduction de l’engagement de campagne n°39 de François Hollande (« J’encadrerai les stages pour empêcher les abus ») et s'inscrit dans la « Priorité Jeunesse », actée au moment du premier Conseil interministériel de la jeunesse (CIJ) du 21 février 2013. Il concrétise l'engagement pris à l'occasion de la Grande conférence sociale 2013 d'une initiative législative sur les stages.
 

Pour mettre fin aux abus, un suivi désormais complet des stages 

Le décret du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires, publié le 29 octobre au Journal officiel, limite le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis à 15% de l’effectif pour les organismes de plus de 20 salariés, et à 3 stagiaires pour ceux de moins de 20 salariés.

Avec la publication de ce dernier texte d’application de la loi du 10 juillet 2014, c’est l’ensemble du dispositif législatif sur les stages traduisant l'engagement présidentiel n°39 qui est désormais en vigueur.

• Un nombre excessif de stagiaires au sein d’une entreprise rend en effet impossible un suivi effectif et accroît les risques de substitution des stages à l’emploi.
• Le nombre maximal de stagiaires suivis par un tuteur est fixé à 3 dans l’organisme d’accueil, afin d’assurer au stagiaire un suivi de qualité permettant l’acquisition de compétences.
• La dimension pédagogique du stage est désormais renforcée par son adossement à de réelles formations.
• Le suivi des stagiaires est amélioré par la création d’un enseignant-référent et un tuteur dans l’entreprise.
• La limitation de la durée du stage à 6 mois et l’encadrement du temps de présence des stagiaires dans l’entreprise permet d’éviter la substitution à l’emploi.

Les droits des stagiaires ont aussi été substantiellement améliorés : tickets restaurant et remboursement des frais de transport dans les mêmes conditions que les salariés, instauration d’autorisations d’absence et de congés, protections du code du travail contre le harcèlement moral et sexuel étendues aux stagiaires, revalorisation de la gratification des stages de plus de deux mois (cf. infra).

Cet environnement ainsi clarifié comporte de réelles avancées pour les 1,2 million de jeunes, qui, chaque année, bénéficient d’un premier contact avec le monde du travail par l’intermédiaire du stage.
Il adresse un message de confiance et de responsabilité aux organismes d’accueil, aux établissements de formation et aux stagiaires, au service d’une priorité : l’insertion professionnelle des jeunes.

Renforcer la dimension pédagogique du stage

Le Gouvernement a souhaité articuler la généralisation des stages dans les cursus et l'amélioration de leur suivi. La loi renforce la dimension pédagogique du stage déjà prévue par la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, en précisant les missions des établissements d'enseignement pour accompagner le jeune en formation dans sa recherche de stage.

La loi prévoit que le stage soit pensé en amont et évalué en aval en fonction d'objectifs pédagogiques clairement définis. Il doit également bénéficier obligatoirement d'un double suivi, par un enseignant et par un tuteur au sein de l'organisme d'accueil, afin d'accompagner l'acquisition de véritables compétences.

En résumé :

• Mise en place d’un double suivi des stagiaires par les établissements d’enseignement et par un tuteur désigné dans les organismes d'accueil.
• Durée des stages limitée à 6 mois dans le même organisme d’accueil au cours de la même année d’enseignement.
• Intégration du stage dans un cursus de formation dont le volume pédagogique d’enseignement est au minimum de 200 heures en présence de l'étudiant.

De nouveaux droits et une meilleure rémunération pour les stagiaires

La gratification est obligatoire dès lors que la durée du stage est supérieure à deux mois, c'est-à-dire dès lors que la durée de la présence effective du stagiaire est supérieure à 308 heures. Cette obligation s'applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux associations ou tout autre organisme d'accueil. Elle est versée chaque mois, et non pas en fin de stage.

Elle est due dès le premier jour.

Les gratifications versées aux stagiaires ne sont pas assujetties à l’impôt sur le revenu (dans la limite du montant annuel du Smic). En savoir plus à ce sujet sur le site service-public.fr.

Les stages sont mieux rémunérés

Depuis le 1er septembre 2015, le montant minimal mensuel de la gratification des stages de plus de deux mois est de 554 euros contre 508 euros au 1er janvier de la même année. Conformément à la loi du 10 août 2014, le montant minimal a augmenté,  passant de 3,30 euros à 3,60 euros. Soit environ 45 euros supplémentaires par mois. Cette augmentation s'ajoute à celle de 2014, soit + 90 euros au total. Plus de 350 000 étudiants en stage dans les universités en bénéficieront.

Temps de présence similaire aux usages

Le temps de présence du stagiaire est aligné sur celui des salariés de l’organisme d’accueil (durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence, présence de nuit, repos quotidien, repos hebdomadaire et jours fériés). Il ne peut se voir confier des tâches dangereuses pour sa santé et sa sécurité.

Droit aux tickets restaurant et aux indemnités de transports

Le stagiaire a accès au restaurant d’entreprise, aux titres-restaurant et à la prise en charge des frais de transports dans les mêmes conditions que les salariés de l’organisme d’accueil.

Droit aux congés et autorisations d’absence

Pour les stages de plus de deux mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et autorisations d’absence. En cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, les stagiaires bénéficient des mêmes droits que les salariés.

Meilleure protection des stagiaires

• Obligation d’inscrire les stagiaires dans le registre unique du personnel de l'organisme d'accueil.
• Nouvelles missions de contrôle et d’information de l’inspection du travail.

Examen en moins d’un mois des demandes de requalification en contrat de travail

Les stagiaires qui demanderont à ce que leur stage soit requalifié en contrat de travail verront leur dossier traité en priorité : les prudhommes devront statuer dans un délai d'un mois.

Possibilité de valider le stage en cas d’interruption

L'établissement d'enseignement peut valider le stage qui aurait été interrompu avant son terme (en cas de non-respect des tâches prévues par la convention ou de rupture de la convention à l'initiative de l'organisme d'accueil), afin de ne pas pénaliser le jeune dans son parcours. Il peut également proposer au stagiaire une modalité alternative de validation ou un report de la fin du stage.

Encouragement des stages à l’étranger

En cas de stage à l'étranger, une fiche sur les droits et les devoirs du stagiaire dans le pays d'accueil devra être annexée à la convention de stage.

Possibilité de prendre en compte le stage pour les droits à retraite

Les périodes de stages rémunérés peuvent permettre de valider deux trimestres pour la retraite (sous réserve du versement de cotisations). Le décret du 14 mars 2015 de la loi du 20 janvier 2014 réformant les retraites a précisé les conditions de validation de ces périodes de stages.

Cette demande de validation doit être formulée dans les deux ans qui suivent la fin du stage. L’intéressé présente, à l’appui de sa demande, la copie de la convention de stage et la copie de l’attestation de stage. La demande est adressée à la caisse chargée de l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale où réside l’assuré.

La mesure s’applique aux stages en milieu professionnel débutant à partir du 15 mars 2015. En savoir plus sur le site service-public.fr