L'accessibilité

Le Comité interministériel au handicap, qui s'est tenu à Nancy le 2 décembre 2016, a été l'occasion pour le Premier ministre de rappeler la nécessité de repenser et renforcer la politique du handicap en France, afin de faciliter la vie des personnes concernées et de leurs accompagnants. Quatorze grandes actions y ont été présentées : elles portent notamment sur le système éducatif, l’accès à l’emploi et au logement, l’accessibilité aux services ou encore l’amélioration des droits sociaux et de la prise en compte des spécificités de chaque handicap.

Le détail des actions arrêtées par le Gouvernement à l'occasion du CIH 2016 est consultable ici.

La 3e conférence nationale du handicap (CNH), instituée par la loi du 11 février 2005, s'est tenue le 11 décembre 2014, sous la présidence du chef de l'État. Le comité interministériel du handicap, installé par le Premier ministre le 25 septembre 2013 a défini les orientations de la politique du handicap du gouvernement. La conférence a fixé trois objectifs principaux :

• construire une société plus ouverte aux personnes en situation de handicap;
• concevoir des réponses et des prises en charge adaptées à la situation de chacun ;
• simplifier leur vie quotidienne.

Ces objectifs correspondent à des engagements précis des pouvoirs publics, de court terme et sur la durée, notamment :

Dans l'Éducation nationale et l'Enseignement supérieur
 

• A la rentrée 2015, 100 unités d’enseignement actuellement installés dans des établissements médico-sociaux seront transférées vers des écoles « ordinaires ». La qualité des apprentissages des enfants sourds sera renforcée par une meilleure prise en compte de leur choix linguistique et par une formation adéquate, dès septembre 2015, des enseignants spécialisés en Langue des signes française (LSF) et en Langage parlé complété (LPC). Chaque projet d’école devra désormais comporter un volet sur l’accueil et les stratégies d’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers. Plus d'informations sur l'école inclusive
• Avec la réforme des rythmes scolaires, l’effort des collectivités pour intégrer aux activités périscolaires les enfants handicapés sera soutenu dès la rentrée 2015/2016 par l’Éducation nationale et avec les concours financiers de la CNAF - dans le respect de ses budgets.
   
• D’ici trois ans, toutes les universités devront avoir adopté un schéma directeur « handicap » tel qu’il est prévu par la loi du 22 juillet 2013. Un label identifiera les progrès réalisés en matière d’accessibilité pédagogique. 

Dans le domaine du logement

• A l’occasion du projet de loi de finances pour 2016, la liste des aménagements du domicile ouvrant droit à un crédit d’impôt sera mise à jour afin de mieux répondre aux enjeux actuels.
   
• Parallèlement, pour une série précise de petits travaux, il sera proposé au législateur de permettre aux locataires du parc privé de bénéficier de la règle « silence vaut accord »  en cas de non réponse durable du propriétaire à une demande de travaux. Plus d'informations sur le silence vaut accord
• Avec la charte qui sera signée avec l’Union sociale pour l’habitat, les modalités de programmation des adaptations de logements et de leur suivi seront précisées. 

2016 : les  normes de construction simplifiées

 
Adapter les règles d’accessibilité dans la construction des maisons individuelles et les bâtiments d'habitation neufs des personnes à mobilité réduite pour mieux prendre en compte leurs besoins. Pour atteindre cet objectif, Sylvia Pinel, a annoncé, le 24 décembre, la mise en place de nouvelles règles applicables en 2016.

En juin 2014, Sylvia Pinel avait annoncé 50 mesures de simplification pour la construction de bâtiments. L’objectif était de faire face à la pénurie de logements en relançant un secteur en crise. Parmi ces mesures de simplification, 17 concernaient l’adaptation des règles d’accessibilité  des logements pour personnes à mobilité réduite.

A titre d’exemple, la mesure 33 qui demande de réviser la norme de construction d'une fenêtre  en hauteur dans les pièces humides. Un meilleur confort pour la personne même si elle n’y a pas accès.
 

Pour mettre en œuvre ces mesures, un décret et un arrêté du 24 décembre ont été publiés au Journal officiel du 27 décembre 2015. Ces textes s’adressent  aux maîtres d’ouvrage, aux promoteurs, aux architectes, aux maîtres d’œuvre et aux constructeurs. L’arrêté du 24 novembre couvrent tout le champ de la construction d’un immeuble d’habitation collectif neuf. Il définit les règles techniques d'accessibilité. Tout est passé au crible : Stationnement, éclairage, travaux…  

Place à l’initiative

Les pouvoirs publics veulent privilégier la souplesse. Le décret donne la possibilité aux maîtres d'ouvrage de recourir à des « solutions d'effet équivalent aux dispositions techniques d'accessibilité pour autant qu'elles satisfassent aux objectifs d'accessibilité ». Par exemple, « Certaines règles d'accessibilité peuvent être adaptées, comme la surface des sanitaires, à l'occasion de l'achat d'un logement neuf sur plan, dès lors qu'une personne handicapée peut y rentrer et que la remise aux normes peut se réaliser facilement », précise le décret.
 
Un logement neuf ne sera plus obligatoirement un logement adapté aux personnes handicapées, mais adaptable. L’arrêté introduit la possibilité pour l’acquéreur d'un logement neuf de recourir à des travaux modificatifs afin d’adapter le logement à ses besoins.

Des réduction d’impôt

C’est possible avec la loi Pinel : les investisseurs locatifs pourront en profiter si l'achat d'un logement réhabilité ou neuf est effectué avant le 31 décembre 2016.

 

Pour l'accès à l'information publique et la promotion de la citoyenneté

• La nouvelle norme d’accessibilité des sites web des administrations publiques sera prochainement adoptée et les sites qui s’engagent concrètement pour le  progrès feront l’objet d’une labellisation.
   
• L’offre télévisée comportant une audiodescription, un sous-titrage ou une interprétation en langue des signes sera développée à travers la télévision connectée sur la base du travail de concertation conduit par le CSA avec l’ensemble des acteurs.
   
• Pour l’élection présidentielle de 2017, l’accessibilité de la propagande électorale sur les sites internet des candidats sera réalisée et les modalités seront prévues avec les chaînes de télévision pour rendre accessibles les débats de l’entre-deux tours.
   
• L'Institut national de la consommation signera prochainement une convention avec l’Etat visant à améliorer l'information des personnes handicapées sur les produits de consommation. En outre, d’ici janvier 2016, l’INC élaborera une liste de produits (électro-ménagers notamment) préalablement testés et référencés comme conformes aux règles d’accessibilité. Par ailleurs, la fédération professionnelle de l’e-commerce et de la vente à distance encourage l'engagement de ses membres concernant la mise en accessibilité de leurs sites.

Pour la formation professionnelle et l'accompagnement des travailleurs

• Le financement de formations pendant les arrêts de travail, la possibilité pour les centres de rééducation professionnelle de collecter la taxe d’apprentissage, ainsi que le plan de mobilisation pour l’apprentissage, y compris dans la fonction publique, bénéficieront aux jeunes -et aux moins jeunes- en situation de handicap.
   
• Les salariés handicapés pourront bénéficier d’un abondement de leur compte personnel de formation par l’AGEFIPH, selon des modalités qui seront rapidement précisées par cette institution.
   
• Le projet de loi pour la croissance et l’activité permettra de reconnaître au titre de l’obligation d’emploi de 6% les prestations des travailleurs handicapés indépendants auxquels s’adresse une entreprise.
   
• Le service civique sera facilité et étendu jusqu’à l’âge de 30 ans pour les personnes en situation de handicap.
   
• L’encadrement supérieur de la fonction publique sera ouvert aux personnes handicapées par dispense de concours et selon des voies adaptées ; ceci sera engagé dès 2015 en commençant par les corps recrutant à la sortie de l’ENA. D’ici fin 2016, le Conseil d’Etat, la Cour des comptes ainsi que les autorités administratives indépendantes seront soumis à l’obligation générale d’emploi des personnes handicapées. Par ailleurs, la négociation sur la diversité dans la fonction publique qui sera engagée l’année prochaine inclura les sujets du recrutement, des carrières et de la formation continue des agents handicapés, ainsi que les possibilités de congé spécial pour formation à destination des parents découvrant le handicap de leur enfant.

Pour améliorer le quotidien des plus fragiles

• La durée d’attribution de l’allocation pour adultes handicapés (AAH) pourra être étendue jusqu’à 5 ans, sur décision motivée, lorsque le taux d’invalidité est compris entre 50 et 80%. Plus d'informations sur l'AAH
   
• Le choc de simplification permettra la dématérialisation des échanges entre MDPH et caisses d’allocations familiales afin d’accélérer le traitement des demandes d’AAH et de prestation compensatrice du handicap (PCH). De même, la durée de validité du certificat médical servant de justificatif aux demandes d’AAH (sauf pour les pathologies évolutives spécifiques), sera allongé de trois à six mois. Enfin, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et des procédures d’évaluation de la lourdeur du handicap sera simplifiée et accélérée.
   
• Les avis et décisions rendus par les MDPH et les CAF seront rédigés en « français facile à lire et à comprendre » d’ici fin 2015.

L'accessibilité des lieux publics

Malgré les dispositions prévues par la loi de 2005, toutes ne sont pas appliquées et des mesures doivent venir renforcer les obligations en faveur de l'accessibilité.

La loi du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité vient renforcer et compléter la loi de 2005. Parce l'objectif de 2015 pour l'accessibilité des transports collectifs et des établissements recevant du public ne pourra pas être respecté par tous, la nouvelle loi se donne les moyens d'atteindre cet objectif dans des délais redéfinis.
 

Sur la base de cette loi, Marisol Touraine et Ségolène Neuville ont présenté le 26 septembre en Conseil des ministres une ordonnance sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Elle simplifie et explicite les normes d’accessibilité et sécurise l'environnement juridique de mise en accessibilité en créant l’« Agenda d’accessibilité programmée ». Elle vise également à garantir l'application de l'obligation d'accessibilité. Son décret d'application a été publié le 6 novembre. Il fixe notamment le contenu du dossier d’Ad’AP et les modalités des formalités pour le déposer et de son instruction. Le 4 février, les ministres ont présenté en Conseil des ministre un projet de loi ratifiant cette ordonnance.
 
Les Agendas d’accessibilité programmée

L’Agenda d’accessibilité programmée (Ad'Ap) est un engagement des acteurs publics et privés pour rendre la société accessible à tous dans des délais resserrés et réalistes.

• les établissements recevant du public de 1ère à 4ème catégorie ;
• les patrimoines comprenant plusieurs établissements ;
• les établissements recevant du public qui sont en difficulté financière avérée. 

 Accompagner les acteurs publics et privés

Pour accompagner les acteurs publics et privés engagés dans l’accessibilité, le Gouvernement s’engage à leurs côtés :
 

• 1 000 ambassadeurs de l’accessibilité seront recrutés par le service civique, à partir de 2014, pour orienter les acteurs et faire connaître la réforme de l’accessibilité.
   
• Un accompagnement sera proposé par la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance au profit des collectivités locales et des entreprises dans le financement de leurs travaux d’accessibilité.
   

Une évolution de l’environnement normatif

L’évolution d’un certain nombre de normes relatives à l’accessibilité pour tenir davantage compte de la qualité d’usage et permettre à la fois de simplifier et d’actualiser de nombreuses normes et dispositions réglementaires, ainsi que de les compléter pour mieux prendre en compte l’ensemble des formes de handicap.

Une simplification de la réglementation pour la rendre plus efficace
 

• Les contraintes du bâti seront prises en compte pour déterminer les normes applicables aux ERP (établissements recevant du public) existants en prévoyant dans la réglementation des mesures d’assouplissement des normes.
   
• Les solutions techniques alternatives aux normes réglementaires seront autorisées à condition de la démonstration, par l’ERP existant, que les « solutions équivalentes » proposées offrent le même niveau de service, et de la validation par la commission d’accessibilité (CCDSA).
• Dans les commerces, l’installation d’une rampe amovible sera autorisée, en dernier ressort.
   
• Dans les hôtels, les normes des chambres non adaptées seront revues pour les rendre en priorité visitables (pour pouvoir ouvrir la porte et entrer dans la chambre), et dans les restaurants des « sanitaires pour tous » séparés des autres seront autorisés.
• Les restaurants seront dispensés de la mise en accessibilité des mezzanines aux personnes en fauteuil (à condition qu’elles représentent moins de 25% de la capacité du restaurant et que les prestations soient servies à l’identique dans l’espace principal).
   
• Dans le logement, les règles d’accessibilité seront simplifiées.
   

Une meilleure prise en compte de toutes les formes de handicap
 

• La formation des personnels chargés de l’accueil et de la sécurité à l’accueil de clients et usagers handicapés, quel que soit le type de handicap, sera généralisée.
   
• À l’instar du registre de sécurité, un registre d’accessibilité devra être renseigné par tous les ERP (neufs et existants, toutes catégories) pour préciser les modalités d’accès aux prestations des personnes en situation de handicap, tous handicaps confondus.
   
• La sécurité des déplacements sera renforcée en rendant détectable le cheminement extérieur des ERP à la canne ou au pied et en la rendant repérable visuellement ou de manière sonore, notamment en développant l’installation de bandes d’éveil de vigilance (bande podotactile, détectable au sol).
   
• L’adaptation des logements sera facilitée.
   
• Le dispositif des chiens guides et d’assistance sera élargi aux titulaires de la carte de priorité (50-79% d’invalidité) qui pourront bénéficier du nouveau certificat national destiné à faciliter leur accès aux lieux publics.
   
• L’installation de boucles d’induction magnétique (dispositif permettant aux personnes sourdes ou malentendantes appareillées de mieux percevoir les sons) sera prévue dans au moins une salle de réunion des bâtiments neufs et dans les banques d’accueil des ERP neufs de 1re et 2e catégorie.
   
• Le sous-titrage devra être activé sur les téléviseurs dans les lieux publics et un mode d’emploi du sous-titrage sera disponible dans les chambres d’hôtel. 
   
• Le repérage dans l’espace sera facilité en mettant en évidence les numéros de bâtiments, d’étage, de portes palières des logements et chambres d’hôtel. 
   
• Les salles de cinéma seront équipées pour diffuser le sous-titrage et l’audio-description des films. 
   
• Dans les hôtels, la chambre adaptée sera attribuée au dernier client accueilli lorsque l’hôtel est complet, et du matériel portatif sera prévu pour équiper les chambres non adaptées et occupées par des clients sourds ou malentendants, aveugles ou malvoyants.
   
• Une longueur des places de stationnement réservées sera déterminée pour les nouveaux emplacements et les places adaptées des nouvelles copropriétés seront plus facilement mises à disposition des personnes handicapées. 

Pour ne pas figer l’accessibilité et améliorer son suivi
 

• Les dérogations pour raisons économiques seront limitées dans le temps afin de réexaminer ultérieurement l’évolution du bâti (actuellement, ces dérogations sont accordées définitivement).
   
• La réglementation indiquera les besoins des usagers et les objectifs à atteindre en matière de qualité d’usage avant de préciser, le cas échéant, les moyens retenus.
   
• Des études et négociations seront poursuivies pour faire évoluer la réglementation : notamment sur les espaces d’attente sécurisée comme pour les abris pour protéger les personnes handicapées en cas d'incendie quand l’ascenseur ne peut pas fonctionner.
   
• Les commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) deviennent paritaires : les associations de personnes handicapées et les représentants du secteur ERP seront à égalité dans les CCDSA.