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ELAN, une loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Mis à jour le 18 octobre 2018 - Projet porté par Julien Denormandie
Élaborée en partant du terrain, la loi ELAN a pour ambition de faciliter la construction de nouveaux logements et de protéger les plus fragiles. Elle a été définitivement adoptée au Sénat le 16 octobre 2018.
Stratégie logement20 septembre 2017Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires et Julien Denormandie, secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Cohésion des territoires présentent la "stratégie Logement" du Gouvernement.
Conseil des ministres04 avril 2018Le projet de loi ELAN (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) est présenté en Conseil des ministres par le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, et le secrétaire d'État, Julien Denormandie.
Adopté Assemblée nationale12 juin 2018Le projet de loi ELAN est adopté en première lecture à l'Assemblée nationale.
Adopté au Sénat16 octobre 2018Le projet de loi ELAN est définitivement adopté au Sénat

De quoi s'agit-il ?

Construire plus, mieux et moins cher

  • Simplification des normes, pour construire plus et plus vite : "pas de nouvelles normes sur la durée du quinquennat, sauf évidemment les normes de sécurité" a déclaré le secrétaire d'État, Julien Denormandie.
  • Accélération des procédures et lutte contre les recours abusifs contre les permis de construire, pour passer de 24 à 10 mois de moyenne. Il s’agit de mieux encadrer les procédures de recours, de limiter les délais de jugement à 10 mois pour les immeubles collectifs et de renforcer les sanctions contre les procédures abusives. 30 000 constructions sont aujourd’hui bloquées à cause de recours abusifs.
  • Facilitation de la transformation des bureaux vides en logements : pour que les bureaux obsolètes soient rénovés ou soient convertis en logements, un bonus de constructibilité sera introduit, les normes seront ajustées pour faciliter les reconversions, et les propriétaires de bureaux seront incités à les rénover. D’ici 2020, 500 000 m² de bureaux vides seront transformés en logements.
Normes d’accessibilité pour les logements neufs : 100% de logements évolutifs
Aujourd’hui, 100% des logements neufs doivent être entièrement accessibles aux personnes en situation de handicap dès la construction, alors qu'ils ne seront pas tous habités par des personnes handicapées. Cela réduit la taille des pièces à vivre pour tout le monde (car la cuisine et la salle de bain doivent être plus grandes).

Demain, 100% des logements neufs seront évolutifs, c’est-à-dire accessibles en grande partie et pouvant être rendus totalement accessibles par des travaux simples pour répondre aux situations de handicap, mais aussi de perte d’autonomie ou de vieillissement. 20% des logements seront accessibles dès la construction.

Par ailleurs, 30 000 logements anciens seront transformés et rendu accessibles chaque année grâce à une augmentation du financement de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

Faire évoluer le logement social

  • Réorganisation du secteur HLM pour construire plus de logements sociaux, en donnant de nouveaux outils aux organismes pour se réorganiser. Les 800 organismes de logements sociaux existants se regrouperont pour améliorer leur gestion et leur solidité ainsi que leur solidité financière. Chaque département gardera au moins 1 groupe d’organismes HLM.
  • Réexamen de la situation des locataires actuels du parc social tous les 3 ans, pour leur faire des propositions de relogement plus adapté dans le cas où leurs besoins auraient évolué.
  • L’accession à la propriété pour les locataires HLM rendue plus facile, pour vendre jusqu’à 40 000 logements par an (moins de 1% du parc), contre 8 000 aujourd’hui. Cela permettra à la fois aux occupants d’accéder plus facilement à la propriété, de renforcer la mixité sociale et aux organismes HLM de pouvoir investir pour construire de nouveaux logements et de rénover leur parc : chaque logement vendu permet de financer la construction de 2 à 3 logements neufs, ou la rénovation de 3 à 4 logements existants. Ainsi, 40 000 logements vendus = 100 000 à 120 000 logements construits.
  • Plus de transparence dans l’attribution des logements sociaux, en généralisant le système de la cotation (transparent et objectif) dans les grandes agglomérations. Le ministre Julien Denormandie a déclaré à ce sujet : "on va rendre transparents, lisibles, publics les critères de choix des bailleurs sociaux".
  • Attribution d’au moins 50 % des logements sociaux aux demandeurs éligibles aux revenus les plus élevés dans les QPV, afin d’apporter de la diversité sociale. Symétriquement, attribution d’au moins 25 % des logement sociaux des quartiers hors QPV aux ménages les plus modestes, pour leur permettre de vivre ailleurs que dans les quartiers les plus paupérisés. Ces deux planchers ne seront plus modulable à la baisse.

Répondre aux besoins de chacun

  • Création d’un "bail mobilité" pour faciliter la mobilité professionnelle (formation professionnelle, apprentissage, stages et volontaires du service civique) : il s’agit d’un contrat de location de 1 à 10 mois, non renouvelable et sans dépôt de garantie (garantie Visale pour les propriétaires).
  • Création de VISALE, une garantie gratuite pour tous étudiants qui leur permettra de ne plus avoir à demander de caution à un tiers.
  • Facilitation de la réquisition de locaux vacants pour héberger des sans-abri. Il s’agit de réformer la procédure de réquisition pour pouvoir réquisitionner des locaux vides depuis plus d’un an à des fin d’hébergement, pour une durée maximale de deux ans. En Île-de-France, 3,5 millions de m² de bureaux sont aujourd’hui vacants.
  • Les collectivités qui le souhaitent pourront expérimenter l’encadrement des loyers. La création d’observatoires des loyers privés sera généralisée dans les zones tendues pour améliorer la connaissance objective des loyers.
  • Les propriétaires auront enfin une solution pour mettre leur logement vacant en location pour des durées de quelques mois seulement. Avant, ils devaient obligatoirement l'immobiliser pour une voire plusieurs années.
  • Renforcement des sanctions pénales et financières pour les locations touristiques abusives : il ne s’agit pas de remettre en cause la location par les particuliers mais de lutter contre le retrait du marché de milliers de logement lorsque la location touristique est abusive et ne respecte pas la règlementation (le plus souvent, lorsqu’elle dépasse 120 nuits par an ou qu’elle concerne des logements vides qui pourraient être mis en location). Les amendes contre les particuliers pourront aller de 5 000 à 10 000 euros ; celles contre les plateformes de 12 500 à 50 000 euros.

Améliorer le cadre de vie

  • Lutte contre les marchands de sommeil et la dégradation des copropriétés, notamment par la création d’une présomption de revenus (qui permet des poursuites fiscales), et par la possibilité pour les pouvoirs publics d’intervenir plus rapidement. Systématisation des peines complémentaires d’interdiction d’acquisition de nouveaux biens, pour une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans, et de confiscation des biens.
  • 5 milliards d’euros pour la rénovation des centres-villes dégradés des villes moyennes, en mettant en place des opérations de revitalisation de territoire.

Pourquoi ?

Depuis plusieurs décennies, notre quotidien s'est transformé. Nous changeons d'emploi plus souvent. Notre rapport au travail évolue. Nous sommes ou nous souhaitons être plus mobiles que par le passé. Le modèle familial s'est diversifié (familles recomposées, monoparentales, etc.). Le numérique est omniprésent. Nous voulons être plus autonomes et plus responsables à l'égard de nos proches et de la planète.

La France change mais le logement reste un besoin fondamental. Il est le lieu de l’intimité, du repos, de la famille, des études. Il peut aussi constituer un patrimoine ou un placement.

Le logement coûte souvent trop cher. Les réglementations, le coût des terrains, les procédures administratives, les recours en justice : tout peut alourdir la facture des Français. Dans certaines zones, l’offre de logements est inférieure à la demande, ce qui contribue à une hausse des prix. De nombreuses villes moyennes, au contraire, souffrent de logements abondants mais mal adaptés et des fermetures de commerces. Trop de Français sont encore victimes du mal-logement. 

Élaboré en partant du terrain, le projet de loi ELAN apporte une réponse globale à ces problèmes concrets.

Il poursuit deux objectifs :
  • Libérer et offrir de nouvelles opportunités : faciliter la démarche de construction tout en responsabilisant les acteurs sur les objectifs à atteindre, pour construire et rénover plus de bâtiments.
  • Protéger et donner plus à ceux qui ont moins : renforcer le modèle du logement social, favoriser la mobilité dans le parc social et rendre les attributions plus transparentes, lutter contre l’habitat indigne, mais aussi créer de nouvelles solidarités et réduire la fracture territoriale.
"Le projet de loi ELAN s’inscrit ainsi dans la volonté de préserver la cohésion entre nos territoires, au coeur de notre mission. Il s’agit de donner à toutes et tous les mêmes chances de réussir et de s’épanouir."
Jacques Mézard
ministre de la Cohésion des territoires
Où en est-on ?
16 octobre 2018 : le projet de loi ELAN est définitivement adopté au Sénat.

12 juin 2018 : le projet de loi est adopté en première lecture à l'Assemblée nationale

30 mai 2018 : examen en séance publique à l'Assemblée nationale.

4 avril 2018 : présentation du projet de loi ELAN en Conseil des ministres par le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, et le secrétaire d'État, Julien Denormandie.

20 septembre 2017 : présentation de la Stratégie logement

Juillet 2017 : Consultation auprès des acteurs du logement, de la construction et de l'aménagement pour identifier les besoins et les propositions. La consultation a produit plus de 1 200 propositions. Elle a été clôturée le 10 septembre.