ELAN, une loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Construire plus, mieux et moins cher

• Simplification des normes, pour construire plus et plus vite : « pas de nouvelles normes sur la durée du quinquennat, sauf évidemment les normes de sécurité » a déclaré le secrétaire d'État, Julien Denormandie.
• Accélération des procédures et action contre les recours abusifs contre les permis de construire, pour passer de 24 à 10 mois de moyenne. Il s’agit de mieux encadrer les procédures de recours, de limiter les délais de jugement à 10 mois pour les immeubles collectifs et de renforcer les sanctions contre les procédures abusives. 30 000 constructions sont aujourd’hui bloquées à cause de recours abusifs.
• Facilitation de la transformation des bureaux vides en logements : pour que les bureaux obsolètes soient rénovés ou soient convertis en logements, un bonus de constructibilité sera introduit, les normes seront ajustées pour faciliter les reconversions, et les propriétaires de bureaux seront incités à les rénover. D’ici 2020, 500 000 m² de bureaux vides seront transformés en logements.

Faire évoluer le logement social

• Réorganisation du secteur HLM pour construire plus de logements sociaux, en donnant de nouveaux outils aux organismes pour se réorganiser. Les 800 organismes de logements sociaux existants se regrouperont pour améliorer leur gestion et leur solidité ainsi que leur solidité financière. Chaque département gardera au moins 1 groupe d’organismes HLM.
• Réexamen de la situation des locataires actuels du parc social tous les 3 ans, pour leur faire des propositions de relogement plus adapté dans le cas où leurs besoins auraient évolué.
• L’accession à la propriété pour les locataires HLM rendue plus facile, pour vendre jusqu’à 40 000 logements par an (moins de 1% du parc), contre 8 000 aujourd’hui. Cela permettra à la fois aux occupants d’accéder plus facilement à la propriété, de renforcer la mixité sociale et aux organismes HLM de pouvoir investir pour construire de nouveaux logements et de rénover leur parc : chaque logement vendu permet de financer la construction de 2 à 3 logements neufs, ou la rénovation de 3 à 4 logements existants. Ainsi, 40 000 logements vendus = 100 000 à 120 000 logements construits.
• Plus de transparence dans l’attribution des logements sociaux, en généralisant le système de la cotation (transparent et objectif) dans les grandes agglomérations. Le ministre Julien Denormandie a déclaré à ce sujet : « on va rendre transparents, lisibles, publics les critères de choix des bailleurs sociaux ».
• Attribution d’au moins 50 % des logements sociaux aux demandeurs éligibles aux revenus les plus élevés dans les QPV, afin d’apporter de la diversité sociale. Symétriquement, attribution d’au moins 25 % des logement sociaux des quartiers hors QPV aux ménages les plus modestes, pour leur permettre de vivre ailleurs que dans les quartiers les plus paupérisés. Ces deux planchers ne seront plus modulable à la baisse.

Répondre aux besoins de chacun

• Création d’un « bail mobilité » pour faciliter la mobilité professionnelle (formation professionnelle, apprentissage, stages et volontaires du service civique) : il s’agit d’un contrat de location de 1 à 10 mois, non renouvelable et sans dépôt de garantie (garantie Visale pour les propriétaires).
• Création de VISALE, une garantie gratuite pour tous étudiants qui leur permettra de ne plus avoir à demander de caution à un tiers.
• Facilitation de la réquisition de locaux vacants pour héberger des sans-abri. Il s’agit de réformer la procédure de réquisition pour pouvoir réquisitionner des locaux vides depuis plus d’un an à des fin d’hébergement, pour une durée maximale de deux ans. En Île-de-France, 3,5 millions de m² de bureaux sont aujourd’hui vacants.
• Les collectivités qui le souhaitent pourront expérimenter l’encadrement des loyers. La création d’observatoires des loyers privés sera généralisée dans les zones tendues pour améliorer la connaissance objective des loyers.
• Les propriétaires auront enfin une solution pour mettre leur logement vacant en location pour des durées de quelques mois seulement. Avant, ils devaient obligatoirement l'immobiliser pour une voire plusieurs années.
• Renforcement des sanctions pénales et financières pour les locations touristiques abusives : il ne s’agit pas de remettre en cause la location par les particuliers mais d'agir contre le retrait du marché de milliers de logement lorsque la location touristique est abusive et ne respecte pas la règlementation (le plus souvent, lorsqu’elle dépasse 120 nuits par an ou qu’elle concerne des logements vides qui pourraient être mis en location). Les amendes contre les particuliers pourront aller de 5 000 à 10 000 euros ; celles contre les plateformes de 12 500 à 50 000 euros.

Améliorer le cadre de vie

• Action contre les marchands de sommeil et la dégradation des copropriétés, notamment par la création d’une présomption de revenus (qui permet des poursuites fiscales), et par la possibilité pour les pouvoirs publics d’intervenir plus rapidement. Systématisation des peines complémentaires d’interdiction d’acquisition de nouveaux biens, pour une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans, et de confiscation des biens.
• 5 milliards d’euros pour la rénovation des centres-villes dégradés des villes moyennes, en mettant en place des opérations de revitalisation de territoire.