Vous êtes candidat

 
NB : la CNOI traite exclusivement les détachements/intégrations au titre de l’article L4139-2

Si vous êtes militaire du ministère de la défense et que vous souhaitez accéder à l’une des trois fonctions publiques, adressez-vous, au préalable, à un conseiller en emploi de Défense Mobilité qui vous aidera à préparer votre dossier de candidature, téléchargeable sur les sites Intranet et Internet de Défense-Mobilité. Vous trouverez également sur ces deux sites les coordonnées des conseillers en emploi.

Si vous êtes un militaire de la gendarmerie, pour vous informer et/ou constituer un dossier de candidature, prenez contact directement soit avec le bureau de la reconversion de la gendarmerie au 01 56 28 77 05 ou 06, soit avec votre centre d’orientation et de reconversion (COR).

Comment accéder à la fonction publique de l’Etat

La fonction publique de l’Etat regroupe les administrations centrales de l’Etat ainsi que les services déconcentrés. Les services centraux sont généralement situés à Paris ou en région parisienne. Pour tout renseignement sur les métiers et carrières, vous pouvez vous rendre sur le site www.fonction-publique.gouv.fr (cliquer sur "SCORE concours" puis sur "les métiers").
 

Où puis-je être informé(e) sur le nombre de postes et les emplois à pourvoir ?

Le nombre de postes ouvert au recrutement au titre d’une année est publié en septembre de l’année précédente sur les sites de Défense Mobilité pour les militaires du ministère de la défense. Les fiches descriptives des emplois proposés sont diffusées sur ces mêmes sites. Le bureau de reconversion de la gendarmerie assure la communication de ces informations pour les gendarmes.

NB : les postes offerts à la bourse interministérielle de l’emploi public (BIEP) ou à la bourse nationale de l’emploi (BNE) du ministère de la défense ne sont pas ouverts au recrutement au titre de l’article L4139-2.
 

Quand et comment puis-je déposer ma candidature ?

  1. Si un ou plusieurs de ces emplois, correspondant à vos qualifications, vous motivent, contactez Défense Mobilité et votre bureau de gestion pour connaître les démarches à entreprendre.
    Si vous êtes un militaire de la gendarmerie, prenez contact directement soit avec le bureau de la reconversion de la gendarmerie au 01 56 28 77 05 ou 06, soit avec votre centre d’orientation et de reconversion (COR).
  2. Vous demanderez votre agrément (délivré par votre ministère) selon les instructions qui vous seront données. Pour les militaires du ministère de la défense, cette demande est précédée d’un entretien diagnostic avec un conseiller en emploi de Défense Mobilité.
  3. Vous déposerez votre dossier de candidature auprès de votre unité en respectant les dates fixées par votre direction des ressources humaines.
 

Quand et comment vais-je savoir si ma candidature est retenue ?

  1. Si votre demande est agréée, votre dossier est transmis à la CNOI par votre direction des ressources humaines. La décision d'agrément (ou de refus d'agrément) vous est notifiée par votre service gestionnaire.
  2. La CNOI vérifie que votre dossier est complet, qu’il est agréé puis le transmet aux administrations d’accueil en fonction des emplois que vous avez choisis.
  3. Votre dossier est étudié par ces administrations qui vous présélectionneront, le cas échéant, en vue d'un entretien.
  4. Si vous êtes présélectionné(e) en vue de cet entretien vous en serez informé(e) par le ou les organismes auprès duquel ou desquels vous avez fait acte de candidature.
  5. Vous recevrez une ou plusieurs convocations pour passer les entretiens de sélection par ce ou ces organismes d'accueil.
  6. Ce ou ces ministères en informeront votre armée par l'intermédiaire du secrétariat de la CNIO.
  7. Vous recevrez également une fiche de choix à retourner directement par voie électronique à la CNOI après le dernier entretien. Vous la compléterez en respectant les consignes données par la CNOI et vous classerez, dans l’ordre de vos préférences, les ministères et les corps susceptibles de vous accueillir. Le cas échéant, vous préciserez les motifs d’un refus. Vos choix seront pris en compte en réunion de sélection.
    NB : la CNOI ne retient pas les vœux d’affectation (ville, établissement…) que vous pourriez indiquer sur cette fiche. Il est donc inutile de les mentionner.
  8. Votre direction des ressources humaines et les administrations d’accueil recevront le procès-verbal de sélection de la CNOI, par voie électronique, en principe sous 48 heures après la réunion de la CNOI. Si vous êtes sélectionné(e), vous en serez informé(e) par votre direction des ressources humaines.
 

Si je suis sélectionné(e), quelles démarches aurai-je à effectuer ?

Vous recevrez de l’administration d’accueil, dans un délai d’un mois après la réunion de sélection de la CNOI, une proposition d’affectation (ville, établissement….).

Vous disposerez de quinze jours dès la réception de ce courrier pour y répondre, informer de votre choix la CNOI et votre direction des ressources humaines.
 
  • Si vous acceptez votre affectation, votre armée établira les actes administratifs nécessaires à votre mise à disposition pour les deux premiers mois de stage probatoire et à votre détachement pour les douze mois suivants. Pendant ces deux mois, vous resterez en position d’activité au sein de votre armée ou de la gendarmerie et à ce titre, conservez vos droits à permissions.
    Cependant, même si aucun texte ne précise que ces permissions doivent être prises avant le stage probatoire, en revanche le code de la défense impose l'obligation d'un stage d'une durée de deux mois. Par conséquent, il est particulièrement recommandé d'effectuer cette période dans sa totalité. A titre tout à fait exceptionnel, l'organisme d'accueil peut, durant cette période autoriser une absence de très courte durée si elle est dûment justifiée.
    En revanche, en détachement, vous serez soumis au régime des congés annuels, des congés liés à l'état de santé et à celui des congés pour maternité, paternité ou adoption applicables au personnel relevant de l'organisme d'accueil. Le régime des permissions prévu par le statut général des militaires, et notamment les conditions dans lesquelles elles sont attribuées, ne vous seront plus applicables.
 
  • Si vous la refusez, vous resterez en activité au sein de votre armée ou de la gendarmerie. Dans ce cas comme dans celui où vous n’auriez pas été présélectionné en vue d'un entretien, vous gardez la possibilité de candidater pour les deux autres fonctions publiques jusqu’à l’expiration de la date de votre agrément. 
 

Pourrai-je mettre fin à mon détachement ?

Si vous souhaitez mettre fin avant son terme à votre détachement, vous devrez en informer votre administration d’accueil, votre armée et adresser votre demande au président de la CNOI pour avis. (Télécharger le calendrier 2016 des réunions pour les trois fonctions publiques )
NB : votre administration d’accueil peut également demander votre réintégration durant cette période.
 

Quand et comment pourrai-je intégrer le corps d’accueil ?

Trois mois au plus tôt et un mois au plus tard avant la date de la fin de votre détachement, vous pourrez déposer une demande d’intégration auprès de votre administration d’accueil et en informer votre armée.

Si votre demande est acceptée, vous serez intégré(e) par arrêté dans le corps d’accueil et radié(e) des cadres ou rayé(e) des contrôles de l’armée active à la date de votre intégration.

Sinon, vous serez soit réintégré(e), soit maintenu(e) en détachement pour une année supplémentaire.
NB : vous ne pouvez pas demander votre maintien en détachement. Seule votre administration d’accueil peut le faire.
 

Comment accéder à la fonction publique territoriale ou hospitalière

La fonction publique territoriale regroupe les collectivités territoriales et leurs établissements publics (régions, départements, communes, syndicats intercommunaux…).
La fonction publique hospitalière regroupe les établissements d’hospitalisation publics, les maisons de retraites, les centres d’hébergement et de réadaptation sociale publique, et d’autres établissements publics rattachés.
 

Où puis-je m’informer sur les emplois vacants ?

Vous devez rechercher les emplois par vous-même en vous rendant sur les sites des centres de gestion territoriaux, par exemple, sur lesquels se trouvent centralisées toutes les offres d’emplois vacants par département, tout au long de l’année. Pour tout renseignement et offres d’emploi, vous pouvez aussi vous rendre sur le site www.cnfpt.fr consulter le site www.emploi-territorial.fr.

Pour tout renseignement et offres d'emploi dans la fonction publique hospitalière, vous pouvez consulter le site www.emploi.fhf.fr.
D’autres sites sont également accessibles sur Internet pour ces deux fonctions publiques.
Ces sites vous permettent de sélectionner des postes dans la zone géographique de votre choix.
Seuls les postes à temps complet sont acceptés au titre de l’article L4139-2.

Toutefois, avant d’entreprendre toute recherche, il est vivement recommandé aux militaires du ministère de la défense, de s’adresser à un conseiller en emploi de Défense Mobilité afin de définir avec son aide un projet professionnel cohérent et de se préparer aux techniques de recherche d’emploi dans la fonction publique territoriale ou hospitalière.
 

Quand et comment puis-je déposer ma candidature ?

  1. Si vous pensez être recruté (e) rapidement, prenez contact avec Défense Mobilité et votre bureau de gestion pour connaître les démarches à entreprendre, au moins deux mois avant une réunion de la CNOI. (Télécharger le calendrier FPT/FPH). Vous serez orienté (e) vers les services de reconversion les plus proches.
    Si vous êtes un militaire de la gendarmerie, pour vous informer et/ou constituer un dossier de candidature, prenez contact directement soit avec le bureau de la reconversion de la gendarmerie au 01 56 28 77 05 ou 06, soit avec votre centre d’orientation et de reconversion (COR).
     
  2. Vous demanderez votre agrément (délivré par votre ministère) selon les instructions qui vous seront données. Pour les militaires du ministère de la défense, cette demande est précédée d’un entretien diagnostic avec un conseiller en emploi de Défense Mobilité.
     
  3. Dès que vous serez assuré(e) d’être recruté(e), vous déposerez votre dossier de candidature auprès de votre armée.
     
  4. Vous fournirez impérativement les pièces suivantes :
  • la proposition d’embauche de la collectivité ou de l’établissement d’accueil, rédigée selon le modèle proposé. (Lettre-type proposition d'embauche FPT/FPH ) ;
  • la fiche descriptive du poste (précisant à temps complet) ;
  • la grille indiciaire (avec indice majoré) applicable au corps ou cadre d'emplois d'accueil ;
  • l’extrait de la publication de la vacance de poste ;
    (L'article 41 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique pose le principe de l'obligation de publicité des déclarations des créations et vacances d'emplois pour l'ensemble des collectivités). Même si la loi ne prévoit pas de délai minimum à respecter entre la publicité de la vacance du poste et la décision de recrutement, le juge administratif considère néanmoins qu'un délai raisonnable doit être respecté afin de permettre aux éventuels candidats d'être informés et de leur donner le temps nécessaire pour présenter leur candidature.             

Si l’administration d’accueil vous demande de plus amples renseignements sur la procédure, proposez- lui de visiter le site de la CNOI ou de prendre contact avec le secrétariat de la commission.
 

Comment sera étudiée ma candidature ?

  1. Si votre demande est agréée, votre dossier est transmis à la CNOI par votre direction des ressources humaines.
  2. Les pièces sont vérifiées et complétées si besoin à la demande de la CNOI.
  3. Votre dossier est étudié par un représentant de la direction générale des collectivités locales (FPT) ou de la direction de l’offre de soins (FPH) avant d’être présenté aux membres de la commission. Tous les dossiers complets reçoivent un avis favorable de la CNOI.
    Votre direction des ressources humaines et votre futur employeur recevront le procès-verbal de la CNOI, par voie électronique, sous 48 heures après la réunion de la CNOI.
 

Quand et comment vais-je pouvoir rejoindre mon poste ?

Dans un délai d’un mois après réception du procès-verbal de la CNOI, votre collectivité ou votre établissement d’accueil devront confirmer votre recrutement et les dates de départ en stage probatoire et en détachement.

Vous disposerez de quinze jours dès la réception de ce courrier pour y répondre, en informer la CNOI et votre direction des ressources humaines. Cette dernière établira les actes administratifs nécessaires à votre mise à disposition pour les deux premiers mois de stage probatoire et à votre détachement pour les douze mois suivants. Pendant ces deux mois, vous resterez en position d’activité au sein de votre armée ou de la gendarmerie.
 

Pourrai-je mettre fin à mon détachement ?

Si vous souhaitez mettre fin avant son terme à votre détachement, vous devrez en informer votre administration d’accueil, votre armée et adresser votre demande au président de la CNOI pour avis (Télécharger le calendrier 2016 des réunions pour les trois fonctions publiques).
NB : votre administration d’accueil peut également demander votre réintégration durant cette période.
 

Quand et comment vais-je intégrer le corps d’accueil ?

Trois mois au plus tôt et un mois au plus tard avant la date de la fin de votre détachement, vous pourrez déposer une demande d’intégration auprès de votre collectivité ou de votre établissement d’accueil et en informer votre armée.

Si votre demande est acceptée, vous serez intégré(e) par arrêté dans le cadre d’emplois ou le corps d’accueil et radié(e) des cadres ou rayé(e) des contrôles de l’armée active à la date de votre intégration.

Sinon, vous serez soit réintégré(e), soit maintenu(e) en détachement pour une année supplémentaire.
NB : vous ne pouvez pas demander votre maintien en détachement. Seule votre administration d’accueil peut le faire.
Télécharger le calendrier 2016 des réunions pour les trois fonctions publiques
Lettre-type proposition d'embauche FPT/FPH