11 juillet 2016

Vers une évolution législative du statut des Gens du voyage ?

La question du statut spécifique des Gens du voyage dans notre pays devrait prochainement connaître une évolution majeure.
 
Adopté mercredi 6 juillet en lecture unique à l’assemblée nationale (en procédure accélérée), le projet de loi Egalité et Citoyenneté comporte des mesures spécifiques relatives au statut et à l’habitat des voyageurs. Ce projet de loi reprend pour l’essentiel les dispositions de la proposition de loi initialement portée par Dominique Raimbourg, député de la Loire-Atlantique et président de la Commission nationale consultative des Gens du voyage, en particulier l’abrogation de la loi du 3 janvier 1969 qui débouchera notamment sur la disparition des titres de circulation et du quota limitant à 3% la population des voyageurs dans une commune donnée.

En matière d’accueil et d’habitat, le texte vise à diversifier l’offre d’habitat pour les Gens du voyage avec notamment des mesures régissant les terrains familiaux locatifs, et leur intégration dans le Programme local de l’habitat (PLH) et dans le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).

Voté mercredi 6 juillet à l’Assemblée nationale, le texte sera discuté prochainement au Sénat et devrait être adopté définitivement dans les prochains mois.

Accéder à la page dédiée du gouvernement au projet de loi Egalité et Citoyenneté
Accéder au dossier complet consacré au vote du projet de loi sur le site du ministère du Logement et de l'Habitat durable
Contact : Nathalie.Goyaux@developpement-durable.gouv.fr