Un nouvel outil pour réduire les expulsions locatives

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Édouard Philippe.

Publié 16/05/2017|Modifié 16/05/2017

Le pôle national de prévention des expulsions locatives de la Dihal a coordonné la rédaction du décret prévoyant la remise d’un document d’information à tous les locataires convoqués par un juge dans le cadre d’une procédure d’expulsion locative, afin de les sensibiliser à l’importance de se présenter à l’audience et leur donner les coordonnées des antennes locales de prévention des expulsions. Le décret a été publié le 10 mai 2017 au Journal officiel.

Plus d'infos :
Lire l'article sur le site du Ministère du Logement et de l'Habitat durable
Consulter le décret
Contact :
benoit.linot@developpement-durable.gouv.fr

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