16 mai 2017

Un nouvel outil pour réduire les expulsions locatives

Le pôle national de prévention des expulsions locatives de la Dihal a coordonné la rédaction du décret prévoyant la remise d’un document d’information à tous les locataires convoqués par un juge dans le cadre d’une procédure d’expulsion locative, afin de les sensibiliser à l’importance de se présenter à l’audience et leur donner les coordonnées des antennes locales de prévention des expulsions. Le décret a été publié le 10 mai 2017 au Journal officiel.