livre numérique

Le décret n°2011-1499 publié au Journal officiel du 11 novembre 2011 précise les modalités d'application de la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique. En précisant les modalités de fixation du prix de vente par l'éditeur, cette loi vise à favoriser le développement d'une offre légale de livres numérique abondante et attractive pour le lecteur.