Justice

Le paiement de la contribution de 35 euros pour saisir la justice peut s'effectuer en ligne

Pour assurer une solidarité financière entre les justiciables, toute personne qui saisit la justice et qui ne bénéficie pas de l'aide juridique doit, depuis le 1er octobre 2011, s’acquitter d’une contribution de 35 euros. Depuis le 16 janvier 2012, il est possible d'effectuer ce paiement en ligne. Ce nouveau service permet de simplifier les démarches des usagers et des auxiliaires de justice.

20.janvier2012

Justice

Article

Ce qui change pour la justice au 1er janvier 2012

La loi du 10 août 2011 prévoit que des citoyens-assesseurs participent au jugement de certains délits graves et à certaines décisions de libération conditionnelle. Autre changement : les cours d'assises sont tenues de motiver par écrit leurs jugements.

21.décembre2011

Article

Justice : apportez votre contribution sur les textes législatifs

Les citoyens peuvent désormais consulter les projets législatifs en cours et apporter leurs contributions.

25.mai2011

Justice

Article

Un projet de loi pour faire mieux participer le citoyen à la justice

Michel Mercier a présenté lors du Conseil des ministres du 13 avril un projet de loi qui permettra aux citoyens de mieux participer au fonctionnement de la justice pénale. Il propose que deux citoyens assesseurs siègent au tribunal correctionnel et au tribunal d'application des peines, ainsi qu'en cours d'assises pour certains jugements de crimes.

15.avril2011

Justice

Article

François Fillon : "Tous les acteurs de la chaîne pénale doivent la transparence à la société tout entière"

François Fillon s'est entretenu lundi 7 février à l'Hôtel de Matignon avec Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, et Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur, de [...]

07.février2011

Sécurité

Vidéo

Les victimes au coeur du système judiciaire

Michel Mercier a installé, le 14 décembre, le nouveau Conseil national d'aide aux victimes (Cnav) élargi désormais aux représentants d'associations d'aide aux victimes, qui constituent un maillon primordial dans la chaîne judiciaire d'aide aux victimes.

17.décembre2010

Protection des victimes

Article

"Je ne peux pas admettre que des magistrats et des policiers donnent le sentiment de se dresser les uns contre les autres"

A propos de l’affaire des sept policiers condamnés en Seine-Saint-Denis, le Premier ministre a tenu à rappeler que "l'honneur de la police exige un comportement exemplaire", lors des questions [...]

14.décembre2010

Institutions

Vidéo

Le budget de la justice en constante progression

Le budget du ministère de la Justice pour 2011 est de nouveau en hausse. Une progression continue depuis 2007. Les crédits vont financer l'activité juridictionnelle, le service public pénitentiaire, la protection judiciaire des mineurs et les moyens en faveur des justiciables.

12.octobre2010

Justice

Article