18 novembre 2015

Renforcement de la loi sur l'état d'urgence : quelles sont les nouvelles mesures ?

Avec le vote du Sénat, le Parlement a adopté définitivement, vendredi 20 novembre, la prolongation pour 3 mois et le renforcement de l'état d'urgence. La loi a été publiée au Journal officiel le 21 novembre, pour une entrée en application immédiate.
 

l'état d'uRgence prolongé pour 3 mois

Dans la nuit du 13 au 14 novembre, le président de la République a décrété l'état d'urgence sur l'ensemble du territoire métropolitain. La loi du 3 avril 1955, relative à l'état d'urgence, prévoit que "la prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi." Lors du Conseil des ministres du 18 novembre 2015, le Premier ministre et le ministre de l'Intérieur ont présenté un projet de loi afin que l'état d'urgence décrété le 14 novembre soit prolongé pour 3 mois. Cela avait déjà été le cas en 2005.

Vendredi 20 novembre, après l’Assemblée nationale la veille, le Sénat a voté la prolongation de l’état d’urgence pour trois mois. L’obligation d’information du Parlement des mesures prises pendant l’état d’urgence sera inscrite dans la loi.
 
Un décret, également présenté en Conseil des ministres le 18 novembre et publié au Journal officiel le 19 novembre, étend l'état d'urgence au territoire des collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Renforcer les dispositions de la loi sur l'état d'urgence

Outre la prolongation de l'état d'urgence, le projet de loi modifie plusieurs dispositions de la loi de 1955 afin d'en renforcer l'efficacité :
 
  • Le régime des assignations à résidence est modernisé et élargi à toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public. Les conditions de l’assignation à résidence sont précisées s’agissant des escortes, des règles de pointage aux services de police ou de gendarmerie nationales. Il pourra être interdit à la personne assignée à résidence d’entrer directement ou indirectement en contact avec des personnes soupçonnées également de préparer des actes portant atteinte à l’ordre public. La commission administrative chargée de donner un avis sur la contestation de l’intéressé est supprimée et remplacée par le recours de droit commun devant la juridiction administrative. Le recours au bracelet électronique pourra être mobilisé pour contrôler certains assignés à résidence, condamnés par le passé pour des actes de terrorisme et ayant purgé leur peine. Il faudra l'accord de la personne concernée recueilli par écrit. Le dispositif permettra à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national.
     
  • Le régime des perquisitions fait également l’objet de précisions. Ainsi, aucune perquisition administrative ne pourra viser les locaux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, magistrats ou journalistes. Le procureur de la République sera informé de toute décision de perquisition, qui se déroulera en présence d’un officier de police judiciaire. Lors de ces perquisitions, il pourra être fait copie sur tout support des données stockées dans tout système informatique ou équipement.
     
  • La loi ouvre la possibilité de dissoudre les associations ou groupements de fait qui participent, facilitent ou incitent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public.
     
  • Le ministre de l’intérieur pourra prendre "toute mesure" pour bloquer des sites faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à des actes terroristes.
     
  • Le contrôle de la presse ou de la radio, prévu par la loi de 1955 mais jamais utilisé, est supprimé.
     
  • Enfin, les peines encourues pour les infractions aux dispositions sur les perquisitions ou les assignations à résidence sont substantiellement accrues.
     

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Mis à jour le 23/11/15