Registre de prévention des conflits d’intérêts

Ce registre recense les délégations du Premier ministre prises sur le fondement de l’article 2 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, les décrets mentionnés aux articles 2-1 et 2-2 du même décret et les cas dans lesquels un membre du Gouvernement a estimé ne pas pouvoir participer à une délibération en conseil des ministres en raison d’une situation de conflit d’intérêts relative à la question débattue.
 

Nicolas Hulot

Ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire

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Décret n° 2017-1257 du 9 août 2017 pris en application de l’article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
1. A la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme ;
2. Au développement, à la fabrication et à la commercialisation de produits cosmétiques.
Conformément à l’article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
 

Agnès Buzyn

Ministre des Solidarités et de la Santé

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Décret n° 2017-1088 du 29 mai 2017 pris en application de l’article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

La ministre des solidarités et de la santé ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale. Conformément à l’article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

 
Ce registre est aussi proposé dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé (version XML) sur data.gouv.fr :
Producteur : https://www.data.gouv.fr/fr/organizations/premier-ministre/
Dataset : https://data.gouv.fr/fr/datasets/registre-de-prevention-des-conflits-d-interets/