Qu'est-ce que la déclaration de politique générale ?
Ce contenu a été publié sous le gouvernement de la Première ministre, Élisabeth Borne.
Publié 05/07/2022
La Première ministre Élisabeth Borne prononce sa déclaration de politique générale le 6 juillet 2022. À cette occasion, rappel du fonctionnement et des enjeux de cette procédure.
Est-ce une obligation constitutionnelle ?
Article 49 alinéa 1
« Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale ». Mais, la Constitution n’en fait pas une obligation.
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