Déclaration de politique générale de Manuel Valls devant l'Assemblée nationale
16 septembre 2014 - Actualité

Qu'est-ce qu'une déclaration de politique générale ?

Le Premier ministre Manuel Valls a prononcé sa seconde déclaration de politique générale le 16 septembre dans l’hémicycle de l'Assemblée nationale. Il a ensuite engagé la responsabilité de son Gouvernement avec le vote de confiance des députés, remporté à 269 voix contre 244. Mais en quoi consiste une déclaration de politique générale ?
 
Après la délibération du Conseil des ministres du 3 septembre 2014, le Premier ministre a engagé devant l'Assemblée nationale, conformément au 1er alinéa de l’article 49 de la Constitution, la responsabilité du Gouvernement sur une déclaration de politique générale suivie d'un vote de confiance. L'exercice, auquel s'est soumis Manuel Valls pour la seconde fois depuis son entrée en fonction, n'est pas obligatoire.

Annonce de la déclaration de politique générale de Manuel Valls

Alors que le Premier ministre prononçait sa déclaration de politique générale devant les députés, elle était lue en même temps au Sénat par le ministre des Affaires étrangères Laurent Fabius.
 

Une tradition républicaine plus qu'une obligation constitutionnelle


La déclaration de politique générale est une tradition de la Ve République mais n’est pas une obligation inscrite dans la Constitution. Il est spécifié dans l’article 49, alinéa 1, que le Premier ministre peut engager la responsabilité de son Gouvernement par un vote d'approbation des députés sur son programme ou "éventuellement sur une déclaration de politique générale". Suite à sa nomination comme Premier ministre, Manuel Valls s'était déjà prêté à l'exercice, le 8 avril 2014.

L’engagement de responsabilité n’est pas obligatoire lors de l’entrée en fonction d’un Gouvernement. Certains gouvernements n’y ont par conséquent jamais eu recours, montrant ainsi qu’ils tenaient leur légitimité de leur seule nomination par le président de la République. Ou, comme sous la IXe législature (1988 à 1993), parce qu'ils ne disposaient pas d’une majorité absolue à l’Assemblée. En revanche, depuis 1993, tous les gouvernements ont sollicité la confiance de l’Assemblée dans les quelques jours qui ont suivi leur nomination.

Au total, depuis 1958, l’article 49, alinéa premier a été utilisé 35 fois.
 
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Que dit l’article 49 de la Constitution ?

Le Titre V de la Constitution du 4 octobre 1958 traite des rapports entre le Parlement et le Gouvernement (art.34 à 51-2). L’article 49 précise les modalités du contrôle du Parlement avec trois possibilités pour mettre en cause la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale :
  • lorsque le Gouvernement pose une question de confiance sur son programme ou une déclaration de politique générale. En cas de réponse négative à la majorité absolue des suffrages exprimés, le Gouvernement doit démissionner ;
  • par le dépôt par un dixième des députés d’une motion de censure adoptée à la majorité absolue des membres de l’Assemblée. Le Gouvernement est alors renversé ;
  • lorsque le Gouvernement applique l’article 49.3 de la Constitution. Les députés peuvent déposer une motion de censure, et la voter dans les 48h, pour s’opposer à l’adoption d’un texte sans vote. Dans ce cas, le Gouvernement est également conduit à démissionner. (En savoir plus sur la mise en cause de la responsabilité du Gouvernement, sur le site de l'Assemblée nationale)