Ce que dit l’article 49 de la Constitution

Le Titre V de la Constitution du 4 octobre 1958 traite des rapports entre le Parlement et le Gouvernement (art.34 à 51-2). L’article 49 précise les modalités du contrôle du Parlement avec trois possibilités pour mettre en cause la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale : lorsque le Gouvernement pose une question de confiance sur son programme ou une déclaration de politique générale. En cas de réponse négative à la majorité absolue des suffrages exprimés, le Gouvernement doit démissionner ; par le dépôt par un dixième des députés d’une motion de censure adoptée à la majorité absolue des membres de l’Assemblée. Le Gouvernement est alors renversé ; lorsque le Gouvernement applique l’article 49.3 de la Constitution. Les députés peuvent déposer une motion de censure, et la voter dans les 48h, pour s’opposer à l’adoption d’un texte sans vote. Dans ce cas, le Gouvernement est également conduit à démissionner. (En savoir plus sur la mise en cause de la responsabilité du Gouvernement , sur le site de l'Assemblée nationale)