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Projets de loi

Majoration des droits à construire

Majoration des droits à construire

Le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, a présenté un projet de loi relatif à la majoration des droits [...]
08.février2012
Projets de loi
Conseils des ministres - elements
Loi de finances rectificative pour 2012

Loi de finances rectificative pour 2012

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, ont présenté un projet de loi de [...]
08.février2012
Projets de loi
Conseils des ministres - elements
Mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro

Mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro

Le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, a présenté deux projets de loi autorisant l’un la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du [...]
08.février2012
Projets de loi
Conseils des ministres - elements
Banque européenne pour la reconstruction et le développement

Banque européenne pour la reconstruction et le développement

Le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, a présenté un projet de loi autorisant l’approbation des amendements à l’article 1er et à l’article 18 de l’accord portant [...]
25.janvier2012
Projets de loi
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Diverses dispositions en matière pénale et de procédure pénale

Diverses dispositions en matière pénale et de procédure pénale

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a présenté un projet de loi portant diverses dispositions en matière pénale et de procédure pénale en application des engagements [...]
11.janvier2012
Projets de loi
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Commémoration de tous les morts pour la France

Commémoration de tous les morts pour la France

Le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants a présenté un projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France. Le 11 novembre [...]
14.décembre2011
Projets de loi
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Accord avec le Vietnam relatif aux centres culturels

Accord avec le Vietnam relatif aux centres culturels

Le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le [...]
07.décembre2011
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Accord avec le Vietnam pour la création et le développement de l’université des sciences et des technologies de Hanoï

Accord avec le Vietnam pour la création et le développement de l’université des sciences et des technologies de Hanoï

Le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le [...]
07.décembre2011
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