11 décembre 2014 - Le point sur...

PROJET DE LOI POUR LA CROISSANCE ET L’ACTIVITÉ

Pour remettre la France en avant, moderniser l’économie française est une nécessité. Le projet de loi pour la croissance et l’activité a pour objectif de donner de l’énergie à la société, de lui redonner de la confiance, de la simplifier, de l’ouvrir.
 
Ce projet vise ainsi à établir une véritable égalité des chances économiques pour les Français, en particulier pour la jeunesse, et à créer plus d’activité en déverrouillant les blocages, en favorisant l’investissement et en développant l’emploi. Cette modernisation doit être conduite sans renoncement au modèle social français, et dans le dialogue. Elle se construit autour de trois axes : libérer, investir, travailler.

1. Libérer

L’ambition de la loi est de libérer le potentiel inexploité de croissance en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans des secteurs clés de l’économie.

1.1. En matière de transports
EN CHIFFRES
˗ En moyenne, les prix de l’autocar sont 2 fois inférieurs à ceux du train (sur les 10 liaisons les plus fréquentées par les usagers du transport en autocar) ;
˗ La moitié des voyageurs par autocars a moins de 30 ans. Il s’agira aussi de personnes seules ou retraitées ;
˗ L’ouverture du secteur permettra, en régime de croisière, un gain de pouvoir d’achat d’environ 800 millions d’euros par an pour les usagers.


L’offre de services de transport par autocar est rendue libre sur tout le territoire. L’objectif est triple :
  • Faciliter la mobilité des Français sur le territoire : à court terme, plusieurs millions de voyageurs seraient susceptibles d’emprunter des autocars chaque année ;
  • Rendre la mobilité moins coûteuse : l’autocar est un mode de transport peu coûteux pour les usagers qui bénéficiera notamment aux jeunes ;
  • Développer l’activité économique dans le secteur et créer des emplois en France : d’après l’autorité de la concurrence, l’ouverture du secteur pourrait créer près de 10 000 emplois notamment de proximité.

Les concessions autoroutières seront régulées afin de limiter les hausses de tarifs et de créer des conditions satisfaisantes de gestion des travaux publics.
Enfin, les délais et le coût du passage du permis de conduire seront réduits.

1.2. En matière d’urbanisme commercial
EN CHIFFRES
˗ 1,4 : c’est le nombre moyen de magasin pour 1000 habitants en France, contre 2,6 en Europe.
˗ Le commerce, c’est 11% de la richesse nationale et près de 3millions de salariés.


Pour défendre le pouvoir d’achat, la concurrence est encouragée dans le secteur du commerce de détail. Des pouvoirs nouveaux sont ainsi donnés à l’autorité de la concurrence afin d’assurer que les documents d’urbanisme ne soient pas trop restrictifs, et de lui permettre d’obliger certaines enseignes, dans les zones où les prix sont excessifs sans que cela ne se justifie, à céder des magasins pour permettre l’installation de nouveaux entrants.

Il s’agit ainsi d’offrir aux consommateurs un maximum de diversité dans l’offre commerciale, donc de gain de
pouvoir d’achat :
  • En permettant l’entrée de nouveaux entrants, ce qui favorise la concurrence et l’innovation ;
  • En faisant bénéficier les fournisseurs d’un plus grand nombre de commerces ;
  • En sortant de situations de dialogue parfois trop contraignantes au plan régional.
1.3. En matière de professions réglementées du droit

La modernisation des professions réglementées du droit doit permettre :
  • d’élargir l’accès à ces professions ;
  • d’offrir des prestations moins chères
  • et d’ouvrir les professions les unes aux autres pour leur permettre de développer l’interprofessionnalité.

La réforme vise à améliorer le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux :
EN CHIFFRES
Aujourd’hui :
˗ La densité d’études notariales pour 100 000 habitants est de 4 pour Paris (Paris, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne), contre 12 pour l’Aveyron ;
˗ Il y a eu 18% d’études d’huissiers en moins depuis 1980, alors que la population française a augmenté de 10 millions d’habitants sur la même période.
  •  La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où il y a des besoins, sans déstabiliser l’équilibre des territoires ni les professionnels aujourd’hui installés.
  • La réglementation des tarifs reflètera davantage les coûts réels : de nouveaux principes de fixation et de révision des tarifs des professions juridiques réglementées seront instaurés. L’objectif est de faire baisser les tarifs en les orientant vers les coûts réellement encourus par les professionnels. La nouvelle grille des tarifs sera fixée par décret, dès 2015, après avis de l’autorité de la concurrence ;
  • Enfin, l’ouverture de l’accès au capital encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. Cela facilitera le recours à de nouvelles sources de financement, renforcera le maillage territorial, élargira l’offre de service en renforçant les synergies entre professionnels au sein d’une même structure, permettra l’investissement en particulier dans les plates-formes internet, et enfin, accroîtra l’influence des entreprises françaises sur la scène européenne.

    2. Un projet de loi pour l’investissement

    Ce texte va permettre à l’Etat d’être plus actif dans les secteurs qui abritent la croissance de demain.
2.1 Rénover l’actionnariat salarié

Le projet de loi réforme 2 dispositifs d’actionnariat salarié, afin de retenir ou d’attirer en France les entreprises et les talents, en associant plus étroitement les salariés au capital de leur entreprise.
EN CHIFFRES
- Le chiffre d’affaires des start-ups numériques augmentent de 43% par an en moyenne ;
- L’effectif des start-ups est en augmentation de 22% par an ;
- 30% des salariés de start-ups bénéficient de l’actionnariat salarié.


Ainsi, les dispositifs de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises et d’attribution gratuite d’actions sont simplifiés, pour améliorer leur diffusion à l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, et favoriser l’attractivité de la France, notamment de la French Tech qui génère déjà plus de 2/3 des créations nettes d’emplois :
  • Les start-ups pourront attribuer des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) sur leurs propres titres à tous les salariés, y compris ceux de leurs filiales. Les start-ups issues de la fusion de start-ups pourront également utiliser le dispositif. 
  • Pour l’attribution gratuite d’action (AGA) il s’agit de simplifier le dispositif de taxation pour unifier le régime fiscal des gains d’acquisition et de cession.
Le projet de loi traite également de la complexité de l’épargne salariale, qui crée des inégalités entre les salariés des petites entreprises et ceux des grands groupes. Les 100 Mds€ que représente au total l’épargne salariale dans notre pays pourraient également servir davantage le financement de l’économie réelle. Le projet de loi renforce donc ce dispositif, traduction concrète de la réforme lancée par le Président de la République lors de la conférence sociale de juillet 2014 :
EN CHIFFRES
Seuls 12% des salariés des TPE profitent d’un dispositif d’épargne salariale contre 83% des salariés des grandes entreprises.
  • Il simplifie des modalités de gouvernance permettant la mise en place de plans d’épargne salariale des entreprises.
  • Il aligne de certaines modalités techniques de l’intéressement et de la participation.
  • Au regard des discussions entre partenaires sociaux qui ont débuté, le Gouvernement étudie la possibilité d’inciter les petites et moyennes entreprises à mettre en place de tels plans : proposition du Premier ministre de la modulation du forfait social.
2.2 Dynamiser la gestion active des participations de l’Etat

Pour pouvoir investir sur ses priorités et se désendetter, l’État se donne les moyens de conduire une gestion active de son portefeuille, pour soutenir les secteurs stratégiques de l’économie :
EN CHIFFRES
L’Etat est actionnaire de 74 entreprises, pour une valorisation d’environ 110 Md€.
  • Le texte contient des dispositions pour accompagner des projets industriels d’entreprises publiques : mise en oeuvre du projet de rapprochement entre l’entreprise publique française Nexter et l’entreprise allemande KMW, qui créera un leader européen de l’armement terrestre.
  • Il ouvre le capital de certaines entreprises publiques pour permettre à l’Etat de dégager des ressources financières pour le désendettement et le réinvestissement, tout en donnant la possibilité à des actionnaires de développer l’activité sur des projets particuliers : cela concernera notamment les sociétés aéroportuaires de Lyon et de Nice Côte d’Azur.
  • Enfin, il modernise et simplifie le cadre d’intervention de l’Etat actionnaire.
2.3 Développer le logement et réduire les délais réglementaires

Ce texte vise également à développer le logement, et particulièrement le logement intermédiaire, entravé à la fois par des difficultés techniques et réglementaires. Il s’agit également de soutenir la filière du bâtiment, de permettre aux classes moyennes de se loger plus facilement et moins cher, et réduire la pression sur le parc de logement social :

Le projet de loi vise ainsi à augmenter l’offre de logements intermédiaires, à travers des mesures de simplification et de lisibilité :
  • Il rénove des règles d’urbanisme et du régime de la location-accession pour faciliter le développement ; 
  • Il permet aux maires d’augmenter de 30% les surfaces constructibles actuellement réservées aux logements intermédiaires, dans certaines zones tendues. 
  • Il permet aux collectivités de mettre en oeuvre de véritables politiques locales de développement du locatif intermédiaire.
2.4 Stimuler l’investissement et accélérer les grands projets

Aujourd’hui, les grands projets industriels ou d’urbanisme souffrent de délais de réalisation trop longs, en raison notamment de la complexité de la réglementation. En accélérant ces projets, il s’agit de soutenir ainsi la filière BTP qui souffre particulièrement de la crise, et sécuriser les grands projets porteurs de croissance, comme le Grand Paris.
EN SAVOIR +
L’objectif fixé par le Président de la République, est d’atteindre une délivrance des permis de construire en 5 mois.


Ainsi, le projet de loi :
  • Traite des problèmes que rencontre le secteur du logement de manière générale : délai de délivrance des avis et accords périphériques au droit des sols trop long, complexité des régimes d’autorisation, volume trop important des études environnementales à produire.
  • Permet également de sécuriser des opérations d’importance majeure en étendant les expérimentations d’autorisation unique et de certificat de projet en cours.
2.5 Renforcer la protection des procédures collectives

Le projet de loi entend permettre la poursuite de l’activité des entreprises en difficulté, de manière à sauvegarder le plus d’emplois possible. Il s’agit de rationnaliser également le traitement par la justice commerciale des dossiers concernant les plus grosses entreprises :
  • Il donne la possibilité au juge en ultime recours, d’obliger la vente des actions des personnes qui contrôlent une entreprise ne difficulté au profit de personnes présentant un plan crédible de sauvetage de l‘entreprise et de maintien d’emplois.
  •  
  • Il crée des tribunaux de commerce spécialisés pour les grandes entreprises en difficulté (Paris, Nanterre, capitales régionales). Il s’agit d’un petit nombre de cas, mais qui concernent des PME et ETI importantes.

3. Un projet de loi pour le travail

 
Faciliter le travail du dimanche et en soirée
Sans remettre en cause le principe fondamental du repos dominical, le texte permet d’abord aux maires d’accorder un nombre plus important de dimanches exceptionnels d’ouverture, en passant de 5 à 12 par an, dont 5 seront ouverts de droit.

La loi donne la possibilité de répondre à la demande lorsque cela génère directement plus d’activité et plus d’emploi, lorsque cela se justifie, en créant des zones touristiques internationales dans lesquelles le travail le dimanche et en soirée sera possible toute l’année.

Le système est simplifié et rendu plus juste en mettant fin aux injustices entre travailleurs :
  • Dorénavant, tout travail le dimanche doit donner lieu à une compensation salariale définie par un accord de branche, d’entreprise, d’établissement ou de territoire. Ce n’était pas une obligation jusqu’à présent dans plus de 600 zones touristiques ouvertes le dimanche.
  • Personne ne travaillera le dimanche contre son gré, car le volontariat sera la condition absolue de l’ouverture du commerce. En l’absence d’accords, le magasin restera fermé.
  • Tous les commerces déjà ouverts sous le régime actuel auront 3 ans, pour conclure des accords avec leurs salariés.

3.1 Réformer la justice du travail

Le projet de loi réforme enfin la justice prud’homale, pour la rendre plus simple, plus rapide, plus prévisible et plus efficace, car elle est aujourd’hui une épreuve pour trop de salariés et de dirigeants de PME. L’objectif est triple :
  • Faire en sorte que les décisions soient rendues beaucoup plus rapidement ;
  • Améliorer la qualité des décisions rendues grâce à une meilleure formation et à un renforcement de la déontologie des juges prud’homaux ;
  • Améliorer la représentation des salariés et des employeurs devant les conseils de prud’hommes.
    EN CHIFFRES
    Aujourd’hui :
    ˗ 6%, c’est le taux moyen de conciliation ;
    ˗ 65%, c’est le taux moyen d’appel des affaires ;
    ˗ Plus de 15 mois, c’est la durée moyenne de traitement par le conseil prud’homal, atteignant même 29 mois en cas de recours à la formation de départage
    ˗ Cette durée moyenne augmente d’année en année : +6,3 mois en 13 ans.
3.2 Requalifier le délit d’entrave

Enfin, conformément à l’annonce faite par le Président de la république le 19 octobre dernier devant le conseil stratégique de l’attractivité, les sanctions pénales associées au délit d’entrave au fonctionnement des instances représentatives du personnel seront remplacées par des sanctions financières.