Lors du Conseil des ministres du 24 octobre 2012, le Premier ministre a fait le point sur l’avancement des chantiers de la grande conférence sociale qui s'est tenue les 9 et 10 juillet derniers. Les chantiers relatifs à l'emploi (contrat de génération, emplois d'avenir), la formation, l'égalité professionnelle, la compétitivité des entreprises et la protection sociale ont notamment été passés en revue.
La communication du Premier ministre en Conseil des ministres du 24 octobre 2012
Le Premier ministre a fait le point sur l’avancement des chantiers de la grande conférence sociale.
Les partenaires sociaux ont conclu le 19 octobre la négociation sur le contrat de génération, parvenant à un accord national interprofessionnel ouvert à leur signature.
Cette négociation avait été décidée lors de la grande conférence sociale des 10 et 11 juillet. Elle s’est déroulée dans un climat d’engagement et de responsabilité. Les partenaires sociaux démontrent ainsi leur capacité à parvenir à des accords ambitieux, dans des délais compatibles avec l’urgence de la bataille pour l’emploi. Ainsi prend corps un dispositif particulièrement innovant qui vise à renforcer à la fois l’emploi des jeunes et l’emploi des seniors, sans les opposer. Toutes les entreprises seront concernées par le contrat de génération, avec des modalités adaptées selon qu’elles ont plus ou moins de 300 salariés. Le contrat de génération pourra également être conclu par le dirigeant senior d’une petite entreprise qui embaucherait un jeune dans la perspective de lui transmettre son entreprise.
Un projet de loi, reprenant et complétant les dispositions de l’accord national interprofessionnel sur le contrat de génération, est en préparation et sera présenté en conseil des ministres le 12 décembre.
La conclusion de cette première négociation est un succès de la méthode privilégiée par le Gouvernement : la confiance dans les partenaires sociaux pour trouver le bon équilibre entre les aspirations des salariés, des jeunes et des demandeurs d’emploi et les besoins des entreprises.
Les autres chantiers engagés pour l’emploi lors de la conférence sociale avancent par ailleurs à un rythme encore plus rapide que celui qui était envisagé dans la feuille de route.
Parmi eux, la loi sur les emplois d’avenir a été votée au Parlement et doit, sous réserve de la décision à venir du Conseil constitutionnel, entrer en vigueur dès le 1er novembre, pour un déploiement de 100 000 emplois d’avenir dès la première année.
En outre, la négociation sur la sécurisation de l’emploi est engagée ; l’ensemble des partenaires sociaux sont invités à la conduire en allant le plus loin possible d’ici la fin de l’année afin de parvenir à un accord ambitieux sur plusieurs priorités : la lutte contre la précarité, ainsi que l’anticipation, la gestion et l’accompagnement des mutations économiques.
Les chantiers pour développer les compétences et la formation tout au long de la vie sont aussi ouverts. Concernant les jeunes et les demandeurs d’emploi, deux documents cadres ont été soumis à la concertation. L’enjeu de la formation liée à l’accompagnement des mutations économiques s’inscrit désormais dans le cadre de la négociation de la nouvelle convention 2013-2015 entre l’Etat et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Le Conseil national de la formation tout au long de la vie est saisi du projet de compte individuel de formation. Enfin, une mission d’inspection a été diligentée sur le service public de l’orientation.
S’agissant des systèmes de rémunération, le groupe de travail interministériel sur l’évolution des règles de revalorisation du SMIC a commencé ses travaux. Ils permettront d’élaborer un projet de texte qui sera soumis à la Commission nationale de la négociation collective en fin d’année. Le comité de suivi des négociations salariales de branche a par ailleurs été réuni le 8 octobre dernier pour faire le point sur l’engagement des négociations dans les branches présentant au moins un coefficient inférieur au SMIC. Pour les branches présentant les difficultés les plus importantes, des actions d’appui ont été décidées.
En matière d’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail, une négociation a été lancée par les partenaires sociaux le 21 septembre. La place des femmes dans les instances représentatives du personnel fait quant à elle partie des points traités dans la négociation sur la modernisation du dialogue social. La révision des dispositions imposant aux entreprises d’au moins cinquante salariés, sous peine de sanction, d’être couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle ou, à défaut, par un plan d’action ayant le même objet a été engagée, afin d’améliorer l’efficacité de ce dispositif. Le comité tripartite de suivi de la table ronde « égalité professionnelle » de la grande conférence sociale a été réuni le 18 septembre et a validé les actions qui seront conduites dans les programmes territoriaux d’excellence en matière d’égalité professionnelle, en association étroite avec les conseils régionaux, pour trouver de nouvelles façons d’accompagner les PME.
Plusieurs chantiers ont été ouverts pour réunir les conditions du redressement productif. La réforme de la Conférence nationale de l’industrie (CNI) est en cours : des propositions pourront bientôt être débattues dans un cadre interministériel afin d’introduire de nouvelles filières, de nouveaux acteurs et de donner un rôle plus prospectif à la CNI. Les modalités de la participation des salariés au conseil d’administration et au conseil de surveillance des entreprises sont débattues dans le cadre du dialogue social. Le rapport de M. Gallois sera remis le 5 novembre et contribuera à alimenter la réflexion du Gouvernement pour définir une « trajectoire de compétitivité » sur l’ensemble du quinquennat.
Pour assurer l’avenir des retraites et de la protection sociale, la conférence sociale a défini une méthode et un calendrier. Le Haut conseil du financement de la protection sociale a été installé par le Premier ministre le 26 septembre et doit remettre le 31 octobre un diagnostic sur les modalités actuelles de financement. A la suite du séminaire gouvernemental du 6 novembre sur la compétitivité, le Haut conseil sera chargé d’élaborer plusieurs scénarios de réforme du financement de la protection sociale. Sur les retraites, la première phase d’analyse au sein du Conseil d’orientation des retraites doit aboutir à un double diagnostic : une actualisation des projections financières à long terme, prévue pour le 19 décembre, et un état des lieux du système de retraite, prévu pour la mi-janvier 2013. Cet état des lieux portera notamment sur les questions d’équité, des déterminants du niveau des pensions, de la place respective de la solidarité et de la contributivité, de la transition entre l’emploi et la retraite et de la lisibilité du système de retraite.
Enfin, pour moderniser l’action publique avec ses agents, la concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique ainsi que les représentants des employeurs publics s’est ouverte dès le 4 septembre, avec la présentation d’un calendrier de travail articulé autour de trois thèmes : le dialogue social ; l’exemplarité des employeurs publics ; les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations. Une concertation sur l’égalité professionnelle entre femmes et hommes a été lancée le 17 septembre. Un second chantier relatif à l’amélioration des conditions de vie au travail sera ouvert le 12 novembre. L’engagement du Gouvernement de concerter sur les modalités de mise en oeuvre de la modernisation de l’action publique s’est traduit par la tenue d’une première réunion le 17 octobre portant sur le bilan de la révision générale des politiques publiques, la modernisation de l’action publique et la décentralisation.
A la différence des sommets sociaux sans lendemain, la méthode issue de la grande conférence sociale est ainsi fondée sur un dialogue permanent et dans la durée avec les partenaires sociaux, qui sont pleinement associés au processus de réforme, selon des modalités adaptées en fonction des sujets.