Le Premier ministre a installé, le 28 janvier, un groupe de travail chargé de faire des propositions sur le financement des allocations individuelles de solidarité (APA, PCH et RSA). Le rapport sera remis fin mai.
Asseoir de manière pérenne et suffisante les ressources des départements pour le financement des trois allocations individuelles de solidarité (APA, PCH, RSA), à partir de 2014 : c'est le premier des dix engagements de l'Etat consignés dans la Déclaration commune État-Départements du 22 octobre 2012 à l'Élysée (document à télécharger ci-dessous) relatif à la "croissance, l'emploi et la solidarité dans les territoires".
L'installation d'un groupe de travail "pour étudier les moyens d'assurer ce financement", formulé par l'engagement numéro 1, a été réalisée par le Premier ministre le 28 janvier. Ce groupe de travail, sur la base d'un diagnostic de la situation des trois allocations, devra "analyser des solutions possibles quant aux modalités de financement futures", précise le communiqué de presse. Il formulera des propositions et rendra son rapport fin mai 2013.
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| 34 milliards d'euros | C'est le montant annuel des dépenses des départements en faveur de la solidarité nationale. |
L'État a confié aux départements la charge de financer les prestations sociales en 2002 pour l'APA, 2004 pour le RMI (transformé en RSA socle en 2008) et en 2006 pour la PCH. Pour couvrir les charges, le transfert de compétences a été accompagné d'une compensation financière qui au fil des années n'a plus suffi aux "conseils généraux [pour faire] face [au] déséquilibre croissant entre les recettes [et] le coût réel de ces prestations"(1). L'effort de solidarité nationale s'élève, pour les départements, à plus de 34 milliards d'euros chaque année et représente plus d'un million d'emplois dans l'économie sociale et solidaire. Les départements sont de plus en plus sollicités sur leurs fonds propres.
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• l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) : destinée aux personnes âgées en perte d'autonomie, elle permet aux plus de 60 ans de percevoir une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie.
• La Prestation de compensation du handicap (PCH) : destinée à la prise en charge des surcoûts matériels et d'aides à la personne liés au handicap. C'est une prestation en termes de services : appareillage et réparations, aménagement du domicile, transports adaptés, aides à domicile…
• Le Revenu de solidarité active (RSA) : le RSA-socle permet aux personnes sans activité professionnelle, âgées d'au moins 25 ans, de bénéficier d'un revenu minimum pour vivre. Le RSA-Activité assure un complément de revenus aux personnes exerçant une activité, mais dont les ressources sont faibles.
Composition du Groupe de travail Etat/départements
Représentants de l’Assemblée des départements de France :
Claudy Lebreton, président de l’ADF, président du conseil général des Côtes d’Armor
Michel Dinet, président du conseil général de la Meurthe-et-Moselle
Marie-Françoise Pérol-Dumont, présidente du conseil général de la Haute-Vienne
Patrick Kanner, président du conseil général du Nord
Yves Daudigny, président du conseil général de l’Aisne
Jérôme Guedj, président du conseil général de l’Essonne
René-Paul Savary, président du conseil général de la Marne
Christophe Béchu, président du conseil général du Maine-et-Loire
Albéric de Montgolfier, président du conseil général Eure-et-Loir
Ministres :
Mme Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé (représentée par M. Denis Morin, directeur de cabinet)
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la fonction publique
M. Victorien Lurel, ministre des Outre-Mer
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du Budget
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la Famille
Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée de la Lutte contre l’exclusion
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la Décentralisation
Coordinateur du Groupe de travail :
M. Vincent Léna, Conseiller-Maître à la Cour des Comptes
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Déclaration commune État-Départements du 22 octobre 2012 ↩