Lundi 11 février 2013
Mesdames et Messieurs,
Je viens de réunir le Comité national de lutte contre la fraude. Je voudrais vous faire brièvement le point, en rappelant que lutter contre la fraude, c’est faire respecter le droit. C’est un impératif à la fois d’efficacité économique et aussi de justice à l’heure où notre pays est engagé dans un effort sans précédent de redressement de ses comptes publics.
Conformément aux objectifs que j’avais fixés dans ma déclaration de politique générale, le 3 juillet 2012, le gouvernement est engagé dans un combat contre toutes les formes de fraude avec détermination, d’abord, celles qui pèsent le plus lourd, les fraudes fiscales, qui sont par nature complexes. C’est pour ça qu’il faut être extrêmement vigilant et déterminé.
Notre action est donc totale pour mettre fin, c’est un objectif ambitieux, au travail illégal. J’ai d’ailleurs réuni, en novembre dernier, la Commission nationale de lutte contre le travail illégal, qui a déjà adopté son propre plan pour les trois années à venir.
Quant à la nécessaire mobilisation des services de l’Etat contre la fraude sociale, elle doit s’accompagner dans le même temps d’un effort important pour favoriser l’accès de nos concitoyens aux prestations auxquelles ils ont droit.
Mais c’est pour mobiliser l’ensemble des acteurs concernés et pour programmer les actions de l’année à venir que j’ai présidé aujourd’hui, à l’Hôtel Matignon, une réunion du Comité national de lutte contre la fraude. C’est une première pour un chef de gouvernement.
Les premiers résultats dont nous disposons déjà des contrôles fiscaux et de la lutte contre la fraude pour l’année 2012 sont très encourageants.
Au cœur du dispositif, il y a le Comité national de lutte contre la fraude. Il rassemble les services de l’Etat compétents en matière de fraude fiscale, de fraude douanière, de fraude sociale, tout en associant à son travail des organismes de protection sociale et des représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Aujourd’hui, nous avons adopté le Plan national de lutte contre la fraude pour l’année 2013. Il s’ordonne autour de trois axes.
Le premier axe est la construction d’un véritable pilotage stratégique de la lutte contre la fraude. Il repose notamment sur une meilleure articulation entre les actions que nous mettons en œuvre au niveau national et les démarches européenne et internationale.
Madame la Garde des Sceaux, Christiane Taubira, et le ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, prendront les mesures nécessaires pour améliorer la circulation de l’information entre le ministère de la Justice et les services de contrôle, afin de garantir la réalité de la sanction pénale pour les fraudes complexes.
Au niveau européen, la France sera très attentive à l’adoption, avant le mois de juin, d’un plan de lutte contre la fraude fiscale et douanière et contre le blanchiment, plus ambitieux que les dispositions actuelles.
Le deuxième axe du plan, que nous venons d’adopter, repose sur la mise en œuvre des nouveaux outils de lutte contre les fraudes les plus complexes. C’est le collectif budgétaire adopté à la fin de l’année 2012 qui a doté les services de contrôle.
L’administration fiscale pourra notamment lutter beaucoup plus efficacement contre la fraude à la TVA ou les fraudes patrimoniales les plus graves. Elle pourra utiliser les nouvelles règles applicables en matière de flagrance fiscale et de procédure judiciaire d’enquête fiscale.
Enfin, le troisième axe est le renforcement de la coordination entre tous les services compétents au plan local.
Placés sous l’autorité du préfet et du procureur de la République, il est important en effet que les Comités départementaux anti-fraude, les Codaf, aient pour mission d’optimiser l’utilisation des moyens affectés à la lutte contre la fraude. Des objectifs précis leur ont été assignés pour l’année 2013, notamment en matière de lutte contre le travail illégal et contre le commerce clandestin des métaux. Il faut donc agir au plus près de la réalité du terrain.
Cette réunion du Comité national de lutte contre la fraude m’a également donné l’occasion de réaffirmer la position de la France sur la lutte contre la fraude fiscale internationale.
L’effectivité de l’échange d’information entre les administrations fiscales étrangères et l’administration fiscale française constituera notre objectif prioritaire dans le cadre des travaux en cours, aussi bien à l’échelle de l’Union européenne que de l’OCDE et du G20. Dans cette optique, l’établissement de la prochaine liste des Etats et territoires non coopératifs tirera les conséquences de la mise en œuvre de nos conventions d’assistance administrative. Pour les Etats n’ayant pas conclu de tels instruments juridiques, c’est l’appréciation du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales qui prévaudra.
Dans les enceintes internationales, la France continuera également de promouvoir l’échange automatique de renseignements et de porter la thématique de l’érosion des bases fiscales.
Mon gouvernement œuvre activement pour la transparence des activités bancaires. Un amendement à la loi bancaire, qui sera discutée demain à l’Assemblée nationale, obligera les établissements français à faire du "reporting" sur leur présence et leurs activités à l’étranger, en particulier dans les paradis fiscaux.
Enfin, j’ai annoncé la mise à l’étude de mesures nationales de lutte contre la fraude, qui pourraient être adoptées avant la fin de l’année 2013.
Dans le cadre de la consultation déjà engagée pour établir une nouvelle relation de confiance entre l’administration fiscale et les entreprises, une procédure automatisée de transmission d’information est également envisagée.
D’autres consultations vont être lancées, sur la création d’un fichier des souscripteurs de contrats d’assurance-vie et sur l’abaissement du seuil de paiement en espèces.
Par ailleurs, l’Inspection générale des finances remettra prochainement au gouvernement un rapport relatif aux dispositifs de lutte contre l’évasion fiscale, à travers les échanges économiques et financiers intra-groupes. Il nous faudra adapter nos règles et nos procédures applicables en matière de prix de transfert, en concertation avec les milieux économiques, en veillant à ne pas porter atteinte à la compétitivité des entreprises.
Je ne vais pas vous présenter ici le détail de toutes les mesures qui ont été adoptées aujourd’hui et celles qui le seront dans les prochains mois.
Mais chacun peut le mesurer aujourd’hui, nous ne manquons, ni d’ambition, ni de détermination. Le gouvernement, par l’ensemble de ces décisions, entend donner à l’action publique de lutte contre la fraude une capacité, une agilité, une réactivité qui mettront les fraudeurs en échec.
La délinquance économique et financière est une délinquance qui porte atteinte au bien public, qui porte aussi atteinte, si elle n’est pas combattue, à la confiance des citoyens dans la démocratie, dans l’Etat de droit et dans l’Etat républicain.
C’est la raison pour laquelle j’ai tenu à présider personnellement ce Comité, pour donner un signe à nos concitoyens, un message de mobilisation qui leur redonne cette confiance.
Je vous remercie.
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