A mi-chemin entre la première conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 et celle de juillet 2013, le Premier ministre a dressé un bilan de la mise en oeuvre des chantiers inscrits dans la feuille de route sociale. Chacun d’eux a avancé de façon substantielle, témoignant de la mobilisation de l’Etat et des partenaires sociaux.
La feuille de route comprend des objectifs importants en matière de démocratie sociale. A cet égard, le respect de la méthode et du calendrier arrêtés lors de la conférence sociale constitue en lui-même un point important. La réforme constitutionnelle à venir traitera de la question fondamentale de l’articulation de la démocratie politique et de la démocratie sociale. La réforme de la représentativité connaîtra dans les mois à venir son aboutissement avec la mesure globale de l’audience des organisations syndicales au niveau interprofessionnel et dans les branches. S’agissant de la représentativité patronale, le Gouvernement attend des propositions des organisations d’employeurs avant l’été.
En matière de politique de l’emploi, les différentes orientations définies lors de la conférence sociale sont en cours de mise en oeuvre. Les emplois d’avenir ont été créés dès l’automne dernier. A la suite de l’accord unanime des partenaires sociaux, le projet de loi créant les contrats de génération est en cours d’examen au Parlement. L’accord national interprofessionnel du 11 janvier dernier sur la sécurisation de l’emploi comporte des avancées majeures. Le projet de loi permettant sa transcription fidèle sera à l’ordre du jour du conseil des ministres dès le 6 mars prochain. Ces éléments essentiels de la bataille pour l’emploi s’accompagnent des décisions prises lors de la conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, notamment la garantie jeunes et l’amélioration de la qualité des contrats aidés. Enfin, le 27 novembre, la commission nationale de lutte contre le travail illégal a validé un plan national pluriannuel 2013-2015.
La formation professionnelle fait l’objet de chantiers importants. Dix territoires élaborent des Pactes régionaux pour la réussite éducative et professionnelle des jeunes et des plans d’action régionaux pour la formation des demandeurs d’emploi. Pour accompagner les mutations économiques, la nouvelle convention entre l’Etat et les partenaires sociaux du Fonds de sécurisation des parcours professionnels prévoit de consacrer 50 Meuros dès 2013 à des actions partenariales, notamment avec les régions. Le compte personnel de formation a été créé par l’accord sur la sécurisation de l’emploi. La rénovation du service public de l’orientation est prévue dans le cadre du nouvel acte de décentralisation. Enfin, un projet de loi sur la formation professionnelle et l’apprentissage sera présenté en conseil des ministres avant l’été.
En ce qui concerne les rémunérations, le décret fixantles nouveaux principes pour la revalorisation du SMIC sera présenté en conseil des ministres le 6 février. La question de la dynamique des négociations salariales dans les branches a fait l’objet d’un investissement constant : le comité de suivi des négociations salariales a été réuni par le ministre du travail pour engager les mesures correctrices pour les branches présentant des grilles en-deçà du SMIC. S’agissant de l’encadrement de la rémunération des dirigeants, un projet de loi sera présenté en conseil des ministres en mars ou avril. Reste à engager une réforme d’ensemble en matière de participation et d’intéressement pour redonner de la cohérence à ces dispositifs.
A la suite de la grande conférence sociale, les partenaires sociaux ont placé les questions d’égalité professionnelle au coeur de la négociation sur la qualité de vie au travail, aujourd’hui en cours. Un projet de loi relatif aux droits des femmes sera présenté en mai 2013. Différentes avancées ont déjà eu lieu : première conférence de progrès sur le temps partiel, publication du décret sur l’application de l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 relatif aux obligations des entreprises en matière d’égalité professionnelle. L’Etat aura désormais une vision exhaustive du respect par les entreprises de leurs obligations. Le travail de sensibilisation et de mobilisation des grandes
entreprises est engagé et des actions d’accompagnement des petites et moyennes entreprises seront déployées.
A la suite de la table ronde « Réunir les conditions du redressement productif », les propositions de Louis Gallois sont venues nourrir le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. De nombreux chantiers ont donné lieu à des mesures opérationnelles : pérennisation du Crédit impôt recherche, création du Crédit impôt innovation, création de la Banque publique d’investissement. D’autres sont en cours : notamment l’installation du Conseil national de l’industrie le 5 février. Enfin, un nouveau chantier, France 2020, vise à définir puis mettre en oeuvre les cinq grands programmes industriels du quinquennat.
Par ailleurs, le Haut Conseil du financement de la protection sociale a remis au Premier ministre le 31 octobre 2012 un premier rapport dressant un état des lieux très complet du financement de la protection sociale. Il adressera avant le 1er mai 2013 ses premières recommandations sur les conditions, les principes et la diversification du financement de la protection sociale. Sur les retraites, la feuille de route en trois étapes se déroule comme prévu. La première phase, consacrée au diagnostic réalisé au sein du Conseil d’orientation des retraites, a débouché sur deux rapports, l’un sur les projections financières, l’autre dressant un état des lieux du système de retraite. La
seconde phase va s’ouvrir, avec la mise en place courant février d’une « commission pour l’avenir des retraites », chargée de formuler des pistes de réforme à plus ou moins long terme, sur la base d’un cahier des charges négocié. Dans une troisième phase, une concertation sur les évolutions souhaitables du système de retraite s’engagera à partir du printemps 2013.
S’agissant enfin des agents publics, la concertation relative aux droits syndicaux a d’ores et déjà abouti. Un protocole sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est ouvert à la signature des partenaires sociaux. Un protocole sur la prévention des risques psycho-sociaux et les moyens des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est en cours de négociation. La concertation sur le bilan des politiques menées en matière de carrière, de rémunération et de parcours professionnels s’achèvera le 7 février. Ce cycle de concertation, commencé à l’automne, a permis de dresser un diagnostic avec les organisations syndicales sur le bilan des cinq dernières années et d’examiner les orientations prioritaires à mettre en oeuvre. Sur la base de ce bilan, le Gouvernement proposera dans les semaines à venir aux partenaires sociaux un calendrier et une méthode de négociation.
Au total, les chantiers ouverts lors de la conférence sociale de juillet 2012 sont, pour leur grande majorité, soit réalisés soit très largement engagés. La méthode choisie par le Gouvernement fait ainsi la preuve de son efficacité. La conférence sociale de juillet 2013, annoncée par le Président de la République, sera l’occasion de donner un nouvel élan au dialogue social.