Le Premier ministre a présenté une communication relative au programme de travail du Gouvernement.
Le Président de la République a fixé un cap : tout doit être mis en œuvre pour l’emploi. Le Gouvernement, dans le contexte économique et social d’aujourd’hui, a une responsabilité particulière, celle de rétablir les équilibres bouleversés par la crise et les politiques de ces dix dernières années. C’est ce qui justifie les efforts engagés. Il faut redonner espoir et bâtir les contours du « nouveau modèle français », compétitif et solidaire.
1/ Le rétablissement des comptes publics est un préalable. Les chiffres définitifs du budget de l’Etat pour 2012 seront connus le 15 janvier. Ils conforteront la crédibilité de la trajectoire budgétaire. Une vigilance particulière sera nécessaire dans l’exécution de la loi de finances pour 2013. C’est la condition pour rétablir des marges de manœuvre et la contrepartie légitime de l’effort fiscal qui est demandé aux Français. A ce titre, comme le Président de la République l’a annoncé le 31 décembre, la contribution exceptionnelle sur les plus hauts revenus sera réaménagée pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel, sans en changer le principe. Dès le printemps, les mesures d’économies seront précisées, notamment celles prévues dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, et la préparation du budget 2014 sera engagée. Cette procédure sera désormais plus exigeante et plus transparente, puisque placée sous le contrôle du Haut conseil des finances publiques, qui sera installé en mars.
2/ La bataille pour l’emploi est la première priorité de cette année 2013. Elle mobilisera l’ensemble du Gouvernement. Pour les emplois d’avenir, l’objectif est d’insérer 100 000 jeunes à la fin de l’année 2013. Le contrat de génération sera discuté dès la rentrée parlementaire, avec, pour objectif final, 500 000 embauches de jeunes en CDI et le maintien dans l’emploi de 500 000 seniors. Le Gouvernement souhaite également que la négociation sur la sécurisation de l’emploi débouche sur un accord ambitieux, qui ouvre aux entreprises les facultés d’adaptation dont elles ont besoin et apporte aux salariés les sécurités nécessaires. Le Gouvernement préparera un projet de loi sur ces sujets dès l’issue de la négociation. Les entreprises ont un rôle majeur à jouer dans cette bataille. Elles devront bénéficier du meilleur environnement et faire évoluer leur gouvernance. Les dispositions législatives permettant aux salariés de siéger dans les conseils d’administration, de mettre fin à certains comportements en matière de rémunérations et de protéger les entreprises contre les OPA hostiles, seront présentées en conseil des ministres avant la fin du premier trimestre.
La bataille pour l’emploi exige de renforcer l’économie française. C’est le sens du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi adopté le 6 novembre dernier. Les ministres concernés ont déjà lancé la mise en œuvre des 35 décisions du Pacte, qui se poursuivra activement. Le Gouvernement se réunira en séminaire en avril pour en dresser un premier bilan. Le Crédit d’impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) est d’ores et déjà mis en œuvre. Quant au dispositif d’aide aux PME et ETI confrontées à des difficultés de trésorerie, il est applicable aujourd’hui. La réforme de la juridiction commerciale sera engagée. L’un des points fondamentaux du Pacte est la mise en place d’une nouvelle politique de filières. La conférence nationale de l’industrie sera rénovée. Inlassablement, le Gouvernement sera aux côtés des salariés confrontés à des restructurations d’entreprises, et interviendra, en lien avec les collectivités locales et les partenaires sociaux, pour anticiper et accompagner les mutations industrielles. Ce premier semestre permettra également de lancer la concertation préalable à la loi d’avenir sur l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt.
La finance devra être mise davantage au service de l’économie. La Banque publique d’investissement, dont le Parlement vient de voter la création, tiendra son premier conseil d’administration dans les prochaines semaines, et la réforme bancaire sera débattue au Parlement dès le mois de janvier.
Le Gouvernement poursuivra son action en faveur de la réorientation de l’Europe avec la mise en œuvre effective de l’union bancaire et l’approfondissement de l’intégration solidaire. Il faut mettre en œuvre la réorientation des fonds structurels, et les programmes d’investissement dans le cadre de la BEI et des project bonds. Il faut rechercher la conclusion d’un accord équilibré sur le cadre financier pluriannuel européen pour 2014 2020, préservant la PAC, l’innovation et les politiques de cohésion territoriale.
3/ Le Président de la République a placé la jeunesse au cœur de son mandat. C’est la préparation de l’avenir qu’il s’agit d’assurer. Le projet de loi de refondation de l’école de la République sera présenté au conseil des ministres du 23 janvier. Il instaure une véritable formation initiale et continue avec les écoles supérieures du professorat et de l’éducation. Il fait entrer l’école dans l’ère du numérique, rénove le système d’orientation et l’insertion professionnelle, et redynamise le dialogue avec les partenaires de l’école. Cette réforme sera mise en œuvre dès la rentrée prochaine, avec celle des rythmes scolaires, pour laquelle le Gouvernement a mis en place un fonds d’amorçage de 250 M€, qui permettra l’entrée dans la réforme d’un maximum de communes dès 2013. Le Premier ministre réunira un comité interministériel de la jeunesse le 21 février prochain.
Les établissements d’enseignement supérieur et de recherche apportent une contribution essentielle à la compétitivité, à l’emploi, au redressement économique, ainsi qu’au rayonnement international de notre pays. Un projet de loi sera présenté en conseil des ministres en février, reprenant les conclusions des Assises.
La préparation de l’avenir, c’est également une stratégie d’investissements. Conformément à l’annonce du Président de la République lors de ses vœux aux Français, cette stratégie à horizon de 2020 couvrira l’ensemble des enjeux essentiels pour notre pays : infrastructures numériques, hôpitaux, financement de la transition énergétique et de la rénovation thermique, infrastructures de transport, logement. Ce programme établira des priorités prenant en compte les capacités de financement public et privé. Dans ce contexte, le schéma national des infrastructures de transports, qui sera revu ce semestre, fixera le nouveau calendrier de réalisation des grands projets. Le Premier ministre proposera un nouveau calendrier de réalisation du réseau de transport du Grand Paris. Le Gouvernement veillera à ce que des investissements complémentaires améliorent rapidement la vie quotidienne des Français, notamment des Franciliens. Sans attendre, le Premier ministre vient de décider d’une réallocation de 2 milliards d’euros du programme d’investissements d’avenir.
La préparation de l’avenir passe par la transition énergétique. Le débat ouvert le 29 novembre dernier se déroulera tout au long du 1er semestre 2013. La proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique plus sobre sera à nouveau débattue au Parlement en février prochain. Le chantier de la fiscalité écologique sera lancé. La réforme du code minier est engagée, pour une meilleure prise en compte de l’environnement et un partage plus équitable des bénéfices tirés des ressources.
Le premier semestre 2013 sera également consacré à l’élaboration de la loi cadre sur la biodiversité, qui prévoira notamment la création de la nouvelle agence de la biodiversité annoncée par le Président de la République le 14 septembre 2012. Le grand chantier de la modernisation du droit de l’environnement est attendu par de nombreux acteurs industriels et décideurs publics locaux. Des Etats généraux auront lieu sur le sujet au mois de mai 2013.
4/ Le Gouvernement continuera d’agir pour améliorer la vie quotidienne des Français. Il s’agit d’abord d’améliorer le pouvoir d’achat. Le décret modifiant les règles de revalorisation du SMIC sera présenté avant la fin du mois de janvier. S’agissant des concitoyens les plus fragiles, le Premier ministre a annoncé les principales mesures lors de la conférence contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale des 10 et 11 décembre derniers. Un plan pluriannuel sera adopté lors du Comité interministériel du 21 janvier 2013. Il sera décliné en feuilles de route ministérielles et suivi tout au long du quinquennat. Le projet de loi relatif à la protection des consommateurs, qui sera présenté au conseil des ministres au deuxième trimestre, agira aussi sur le pouvoir d’achat des ménages.
S’agissant du logement, la loi sur l’urbanisme et le logement permettra de lever de nombreux freins à la construction, de mieux réguler les loyers, de lutter plus efficacement contre l’habitat indigne, tout en engageant pleinement la France dans la logique de la ville durable et dense, pour rompre avec la consommation toujours plus importante des espaces naturels et agricoles. Après les premières mesures structurelles sur l’encadrement des loyers, sur le foncier public et sur la refonte des objectifs de la loi SRU, cette loi renforcera l’efficacité des leviers permettant d’atteindre les objectifs en matière de logements sociaux. Elle sera présentée en conseil des ministres en juin. Le Gouvernement poursuivra parallèlement ses travaux pour favoriser l’effort de construction privée et mettre en place le plan annoncé pour la rénovation thermique des habitations. Ces mesures auront également un effet positif sur l’emploi.
Les Français demandent également de conforter le haut niveau de couverture du système de protection sociale, en le faisant évoluer en fonction des besoins nouveaux, et en rétablissant sa situation financière. Le Haut conseil sur le financement de la protection sociale remettra le résultat de ses travaux à partir du printemps. Le Gouvernement conduira les évolutions nécessaires dans la concertation, qu’il s’agisse de la politique familiale ou du système de retraites. Il faut également changer notre regard sur le grand âge. La loi d’adaptation de la société au vieillissement permettra de mieux accompagner les personnes concernées et leurs familles.
Le Gouvernement adoptera une stratégie nationale de santé pour lutter contre les déserts médicaux et promouvoir l’accès, sur l’ensemble du territoire et sans obstacles financiers, à des actions de prévention et des soins de qualité plus efficients, en associant les professionnels de santé à cette démarche. Un comité interministériel du handicap se réunira au premier semestre pour arrêter les priorités de l’action gouvernementale dans ce domaine.
5/ Les Français attendent également de l’action publique qu’elle soit plus proche, plus efficace, et plus lisible. Cette préoccupation est au cœur de la stratégie de modernisation qu’il a été décidé de mettre en œuvre. Chaque ministre doit élaborer au premier trimestre 2013 un programme couvrant la période 2013-2015, pour simplifier l’organisation et le fonctionnement des administrations. Le Premier ministre rappelle qu’a été décidé le 18 décembre dernier un premier programme d’évaluation de 40 politiques publiques, dont les premières seront lancées dès ce mois de janvier.
Le projet de loi de décentralisation sera présenté en conseil des ministres au mois de mars. Il permettra d’instaurer un véritable partenariat entre l’Etat et les collectivités, d’accroître l’engagement des collectivités locales, notamment des régions, au service de la compétitivité et de la croissance du pays, de simplifier l’action publique et de réaliser des économies en supprimant les doublons et en renforçant la mutualisation, et d’ouvrir une nouvelle étape pour la démocratie locale et la transparence du fonctionnement des collectivités. Il doit également renforcer l’armature urbaine de notre pays, avec la consécration du rôle des métropoles et des dispositions spécifiques à Paris, Lyon et Marseille. Il comportera des dispositions en matière d’égalité des territoires, pour répondre aux attentes fortes qui sont exprimées par les Français en direction des services au public dans les zones rurales ou défavorisées. Il faut redonner un nouveau souffle à la politique de la ville. Un comité interministériel se réunira en février. Les mesures concernant la remise à plat des zonages, la contractualisation et les nouvelles bases de cette politique, seront inscrites dans la loi.
Outre-mer, le Gouvernement s’attachera notamment à mettre en œuvre les dispositions de la loi sur la régulation économique, pour lutter contre la vie chère. Il garantira un effort de soutien à l’investissement en 2013 équivalent à l’impact de la décision du Conseil constitutionnel, et formulera des propositions pour une réforme des dispositifs incitatifs, conformément à l’engagement pris lors du débat sur la loi de finances.
6/ Au plan des libertés et des institutions, plusieurs chantiers ont été engagés en 2012, qui doivent déboucher en 2013. L’objectif est d’abord de renforcer l’indépendance de la justice et l’efficacité de la politique pénale. L’année 2013 sera une année de grandes réformes, avec celle, constitutionnelle, du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), le projet de loi de lutte contre la récidive, qui sera présenté en conseil des ministres en juin prochain, et le projet de loi sur les relations entre la chancellerie et les parquets, qui le sera en février. Tirant les conclusions des travaux de la commission présidée par Lionel Jospin, le Gouvernement présentera au premier trimestre les dispositions relatives au non-cumul des mandats, ainsi qu’un projet de loi relatif aux modes de scrutin des élections sénatoriales. Une réforme de l’assemblée des Français de l’étranger est également en préparation.
La rénovation de notre démocratie appelle plusieurs réformes ambitieuses en matière de communication. Le projet de loi sur l’audiovisuel prévoira de nouvelles règles de nomination des dirigeants des chaînes publiques, procédera au rapprochement entre le CSA et l’ARCEP, et tirera les conclusions de la mission sur l’acte II de l’exception culturelle. La mise en œuvre du plan pour l’éducation artistique et culturelle sera préparée. Un projet de loi relatif à la protection des sources des journalistes sera également présenté.
Un projet de loi-cadre relatif aux droits des femmes sera présenté au mois de mai. Les débats au Parlement sur le projet de loi sur le mariage et l’adoption pour tous les couples débuteront à la fin du mois de janvier. L’adoption de cette loi constituera une avancée majeure pour l’égalité des droits. La reconnaissance de la diversité des modèles familiaux débouchera également sur un projet de loi sur la famille, qui sera présenté au mois de mars en conseil des ministres.
Un travail interministériel a été engagé sur la base des propositions du professeur Sicard concernant la fin de vie. Des mesures seront proposées en mai 2013 et un projet de loi sera présenté avant la fin du mois de juin.
La politique d’immigration et d’intégration poursuivra sa mutation, avec plusieurs échéances qui traduiront l’objectif du Gouvernement d’une politique à la fois juste, ferme et équilibrée. Le premier débat sans vote relatif à l’immigration aura lieu au Parlement au premier trimestre. La politique d’intégration, qui fait actuellement l’objet d’un rapport qui sera remis ce mois-ci au Gouvernement, sera également refondée.
Dans le champ de la sécurité publique, les prochains mois seront consacrés au déploiement des nouvelles zones de sécurité prioritaires.
L’année 2013, enfin, sera celle du nouveau Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, qui sera achevé à la fin du mois de février et donnera lieu à un projet de loi de programmation militaire qui doit être présenté avant l’été en conseil des ministres.
Ce programme de travail est ambitieux. Le Gouvernement veillera à le mettre en œuvre avec méthode, cohérence et pédagogie. Le Président de la République pourra compter sur la mobilisation de l’ensemble du Gouvernement au service des Français pour cette nouvelle année.