Marisol Touraine, Jérôme Cahuzac, Michèle Delaunay, Dominique Bertinotti et Marie-Arlette Carlotti ont présenté, le 1er octobre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2013. La baisse du déficit des comptes sociaux continue sa progression. La priorité est donnée au développement du secteur hospitalier et de la médecine de proximité.
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Le déficit du régime général de la Sécurité sociale fin 2012 s'élève à 13,3 milliards d'euros(1) contre 17,4 milliards l'année dernière, soit une réduction de 4,4 milliards d'euros. En 2013, le redressement des comptes sociaux continue avec un déficit prévisionnel à 11,4 milliards.
L'objectif du redressement des comptes sociaux prendra en compte les conclusions du Haut Conseil du financement de la protection sociale, installé le 26 septembre par le Premier ministre [11], qui étudie les scénarios permettant de concilier au mieux les besoins de financement de la protection sociale et le renforcement de la compétitivité de l'industrie française, a précisé le ministère de la Santé. Dans ce PLFSS 2013, le Gouvernement a décidé de maintenir le niveau de protection des Français sans les faire payer davantage : "nous avons fait le choix de ne pas demander d'efforts supplémentaires aux assurés, notamment en matière de santé", a déclaré Marisol Touraine, "l'Ondam 2013 ne comprendra pas de mesures d'économie à l'encontre des assurés sociaux."
Les mesures de recettes du PLFSS 2013 apporteront 5 milliards d’euros dont 3,4 milliards d'euros seront dédiés au régime général et au FSV. Les économies en dépenses s’élèveront à 2,4 milliards d’euros tous régimes confondus.
Priorité est donnée à l'hôpital et à la médecine de proximité, "les deux piliers du système de santé", a déclaré Marisol Touraine. Parmi les mesures, le Gouvernement a annoncé le remboursement de l'IVG à 100 % (Voir l'encadré en bas de page).
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Investir en 2013 pour l'avenir du système de santé
[media:112527]Marisol Touraine a réaffirmé la priorité à la santé et à l'accès aux soins. Cette priorité trouve sa traduction dans une hausse du taux de l'Ondam qui est porté à 2,7 % (2,5 % en 2012) soit 4,6 milliards d'euros supplémentaires par rapport à 2012, pour un montant global de 175,4 milliards d'euros.
La ministre de la Santé a souligné que la hausse du taux d'Ondam "n'a pas pour but de dépenser plus par principe, mais bien de permettre l'investissement dans de nouvelles pratiques et dans l'amélioration du système de soins." "Si nous voulons mieux garantir le redressement de notre protection sociale, nous devons aller vers la modernisation de nos politiques de santé", a-t-elle déclaré. Une modernisation qui doit se structurer autour des deux piliers que sont l'hôpital public et la médecine de proximité.
Parmi les priorités, le financement de l'investissement hospitalier bénéficiera de 354 millions d'euros. Concernant la médecine de proximité, la ministre a précisé que le PLFSS 2013 prévoyait la création de 200 postes de praticiens locaux de médecine générale destinés à remplacer les départs à la retraite de médecins dans les territoires souffrant de désertification médicale. La ministre a également indiqué le nécessaire développement des soins ambulatoires pour répondre aux besoins des évolutions de prises en charge.
Marisol Touraine a rappelé le lancement en septembre dernier d'un pacte de confiance [12] pour l'hôpital public et annoncé que "l'équivalent du pacte de confiance pour l'hôpital sera lancé pour la médecine de proximité, dans les prochaines semaines."
Des économies à hauteur de 2,4 milliards d'euros
Des économies sont décidées à hauteur de 2,4 milliards tous régimes confondus (2,1 milliards pour le régime général). Alors que l'évolution tendancielle des dépenses est estimée à 4,1% (2,4 milliards d'euros)(2), les dépenses seront indexées au taux d'Ondam de 2,7 %. Les mesures d'économie seront principalement centrées sur une plus grande efficience de l'offre de soins, "principalement par le renforcement des soins ambulatoires et le secteur hospitalier centré sur son cœur de métier", précise le ministère.
Les mesures d'économies globales sont de 657 millions d'euros pour les soins hospitaliers et de 1 756 millions d'euros pour les soins de ville dont notamment 530 millions d'euros avec la baisse du prix des médicaments princeps et génériques (voir le détail dans les tableaux ci-dessous).
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Le Gouvernement a décidé de garantir l’égal accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Actuellement, l’assurance maladie prend en charge à 100 % les IVG pour les assurées mineures. Elle prend en charge les frais pour les assurées majeures entre 70 % en ville et 80 % en établissement de santé. En 2010, 225 000 IVG ont été réalisées en France.
Le Gouvernement prévoit de procéder à une revalorisation des tarifs de l’IVG pour faire face au désengagement des établissements de santé dans la réalisation de ces actes et garantir un accompagnement suffisant des femmes demandant une IVG.
La prise en charge à 100 % de l’IVG représente un coût de 13,5 millions d’euros, auquel s’ajoutera la revalorisation du tarif de l’IVG, soit un coût total de 31,7 millions d’euros.
(Source : dossier de presse PLFSS 2013)
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Le déficit cumulé régime général + FSV est de 17,4 milliards d'euros (4,1 milliards d'euros pour la FSV) ↩
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"Cette progression des besoins de soins résulte notamment d’un nombre croissant de patients soignés pour des pathologies lourdes ou chroniques, mais aussi d’un meilleur accès des patients à l’innovation" (dossier de presse PLFSS 2013) ↩