À la suite d’une erreur matérielle, le Sénat a adopté ce matin un amendement visant à supprimer l’article 4 du projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2012 portant sur la réforme des droits de mutation à titre gratuit.
À la demande du Gouvernement et avec l’appui de toute la majorité présidentielle, une seconde délibération permettra au Sénat de pouvoir rétablir dès aujourd’hui cette disposition indispensable pour l’équilibre des finances publiques et cohérente avec les exigences de justice fiscale.
