Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une communication relative à l’accord sur la sécurisation de l’emploi.
Conformément aux engagements de la feuille de route sociale de juillet et en réponse au document d’orientation du Gouvernement adressé en septembre, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur la sécurisation de l’emploi le 11 janvier 2013. Cet accord représente un équilibre entre la sécurité nécessaire pour les salariés et les possibilités d’adaptation indispensables aux entreprises pour maintenir l’activité et l’emploi. C’est l’accord global sur le marché du travail le plus important depuis plus de 30 ans.
C’est un accord en faveur de l’emploi. Il aura un effet favorable pour l’emploi, de deux façons :
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d’une part en facilitant le maintien de l’emploi dans un contexte économique de crise. Avec les outils visant à favoriser la mobilité interne et externe des salariés, la simplification et l’unification du dispositif de chômage partiel et les accords majoritaires de maintien de l’emploi, les entreprises et les représentants du personnel disposeront de davantage de leviers pour préserver l’emploi et éviter les licenciements ;
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d’autre part, l’accord apporte des éléments de sécurisation juridique pour les entreprises qui permettront d’enrichir la croissance en emplois. C’est un paramètre important pour l’attractivité des sites de production français : en échange de sécurité pour les parcours professionnels des salariés, les entreprises bénéficieront de procédures plus claires et plus simples, de délais connus. Ces réformes structurelles sont porteuses d’améliorations pérennes pour le marché du travail, sans fragiliser les droits des salariés.
C’est un accord visant à faire reculer la précarité et à améliorer la qualité de l’emploi : amélioration des droits des salariés quels que soient leur statut et la nature de leurs contrats de travail, incitation à recourir au contrat à durée indéterminée plutôt qu’au contrat à durée déterminée via la modulation des cotisations, amélioration de la situation des salariés à temps partiel.
Les salariés les moins bien protégés aujourd’hui, en particulier ceux des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises, seront les premiers à bénéficier de ces améliorations.
C’est un accord qui ouvre des droits nouveaux, individuels et collectifs, pour les salariés :
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des droits individuels plus forts : droit à la protection sociale avec la généralisation de l’accès collectif à la complémentaire santé, droit à la formation professionnelle avec la création d’un compte individuel qui suit le salarié tout au long de sa vie, droit à la protection face au chômage avec une meilleure indemnisation (« droits rechargeables »), droit à une meilleure rémunération et à une meilleure organisation du travail pour les salariés en temps partiel ;
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des droits collectifs renforcés, avec des salariés davantage associés à la stratégie économique de l’entreprise : des salariés avec voix délibérative dans les conseils d’administration des grandes entreprises, des obligations renforcées pour l’entreprise pour partager en temps réel les informations avec les représentants des salariés.
Cet accord est un élément majeur d’un nouveau modèle français, tant sur la méthode que sur le fond. Il conforte le choix fait de placer le dialogue social au cœur de toute réforme dans ce champ. Le Gouvernement transcrira, fidèlement et sans délais, cet accord dans un projet de loi comportant les dispositions d’ordre législatif nécessaires à sa mise en œuvre.