Frédéric Cuvillier a présenté trois textes concernant la mer en Conseil des ministres du mercredi 13 février 2013. Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime ; une ordonnance relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et à la sortie des ports maritimes ; un décret relatif à la zone de compétence des représentants de l’Etat en mer.
Delphine Batho [1] Frédéric Cuvillier [2] Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie [3]Frédéric Cuvillier a présenté trois textes concernant la mer en Conseil des ministres du mercredi 13 février 2013. Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime ; une ordonnance relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et à la sortie des ports maritimes ; un décret relatif à la zone de compétence des représentants de l’Etat en mer.