Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012 abrogeant le délit d'harcèlement sexuel, un projet de loi a été présenté en conseil des ministres le 13 juin 2012 afin de répondre à ce vide juridique. Une série de consultations a été menée auprès des associations et des parlementaires impliqués. Ce projet vise à mieux protéger les victimes de harcèlement sexuel.
Christiane Taubira [1] Ministère de la Justice [2]Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012 abrogeant le délit d'harcèlement sexuel, un projet de loi a été présenté en conseil des ministres le 13 juin 2012 afin de répondre à ce vide juridique. Une série de consultations a été menée auprès des associations et des parlementaires impliqués. Ce projet vise à mieux protéger les victimes de harcèlement sexuel.