Tout contrat passé entre une administration et une entreprise privée doit faire l'objet d'une fiche de recensement qui doit être communiquée à l'Observatoire économique des achats publics. Cette obligation permet d'en assurer le suivi statistique mais aussi de satisfaire aux obligations européennes en matière de recensement des achats publics.
Bernard Cazeneuve [1] Benoît Hamon [2] Pierre Moscovici [3] Ministère de l'Economie et des Finances [4]Tout contrat passé entre une administration et une entreprise privée doit faire l'objet d'une fiche de recensement qui doit être communiquée à l'Observatoire économique des achats publics. Cette obligation permet d'en assurer le suivi statistique mais aussi de satisfaire aux obligations européennes en matière de recensement des achats publics.