L'arrêté rétroactif concernant les tarifs réglementés du gaz pour la période du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012, suite à la décision du Conseil d'Etat, a été publié au Journal officiel du 10 août 2012.
Aux termes de cet arrêté, le rattrapage correspondra pour les consommateurs à un complément de facture moyen de 38 euros pour un foyer se chauffant au gaz et de 5,10 euros pour un foyer utilisant l’eau chaude sanitaire au gaz. Le Gouvernement est attaché à ce que l’impact de la rétroactivité tarifaire soit le moins pénalisant possible pour les ménages. Bernard Cazeneuve [1] Benoît Hamon [2] Pierre Moscovici [3] Ministère de l'Economie et des Finances [4]L'arrêté rétroactif concernant les tarifs réglementés du gaz pour la période du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012, suite à la décision du Conseil d'Etat, a été publié au Journal officiel du 10 août 2012.
Aux termes de cet arrêté, le rattrapage correspondra pour les consommateurs à un complément de facture moyen de 38 euros pour un foyer se chauffant au gaz et de 5,10 euros pour un foyer utilisant l’eau chaude sanitaire au gaz. Le Gouvernement est attaché à ce que l’impact de la rétroactivité tarifaire soit le moins pénalisant possible pour les ménages.