Protéger une invention en Europe coûte aujourd'hui cher aux entreprises car l’obtention d’un brevet européen doit s'obtenir pays par pays et en l'absence d’un système unifié dans le règlement des litiges. La création du brevet unitaire européen représente une avancée en matière de propriété industrielle et d’innovation. Le premier brevet pourrait être délivré en avril 2014.
Arnaud Montebourg [1] Fleur Pellerin [2] Ministère du Redressement productif [3]Protéger une invention en Europe coûte aujourd'hui cher aux entreprises car l’obtention d’un brevet européen doit s'obtenir pays par pays et en l'absence d’un système unifié dans le règlement des litiges. La création du brevet unitaire européen représente une avancée en matière de propriété industrielle et d’innovation. Le premier brevet pourrait être délivré en avril 2014.