Le contrat de génération constitue l’une des mesures phares du Gouvernement dans la lutte contre le chômage. Alors que son entrée en vigueur est prévue pour début 2013, une circulaire précise les modalités transitoires concernant les obligations relatives à l’emploi des seniors pour les entreprises d’au moins 50 salariés.
Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises comptant au moins 50 salariés et n’étant pas couvertes par un accord ou un plan d’action en faveur de l’emploi des seniors sont soumises à une pénalité égale à 1 % de leur masse salariale.
Pour les entreprises qui auraient dû conclure dans les prochains mois de nouveaux accords en ce sens, des modalités transitoires ont été précisées par le biais d’une circulaire interministérielle [11].
Ne sont pas soumises à pénalités :
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les entreprises d’au moins 50 salariés couvertes par un accord de branche ou d’entreprise ou par un plan d’action en faveur de l’emploi des seniors en vigueur le 4 septembre 2012 ;
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les entreprises d’au moins 50 salariés qui, à partir du 4 septembre 2012, entreraient dans le champ d’application des dispositions relatives aux accords sur l’emploi des salariés âgés, notamment par le franchissement des seuils d’effectif.
Sont soumises à pénalités :
- les entreprises d’au moins 50 salariés qui ne seraient pas couvertes, à la date du 4 septembre 2012, par un accord ou plan d’action en faveur de l’emploi des seniors.
Ces dispositions transitoires sont applicables jusqu’à l’entrée en vigueur du dispositif de contrat de génération, début 2013.