Le Conseil des ministres a délibéré ce jour sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel, présenté par Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, à la suite d’un travail conjoint avec Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.
Ce projet de loi répond à l’engagement pris par le Président de la République d’apporter au plus vite une réponse à la situation juridique créée par l’abrogation par le Conseil constitutionnel, le 4 mai dernier, du délit de harcèlement sexuel, prévu par l’article 222-33 du code pénal, au motif du non-respect du principe constitutionnel de légalité des délits et des peines.
Au terme d’une phase de consultation auprès des associations et parlementaires impliqués, conduite par Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice et Najat Vallaud Belkacem, ministre des Droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, le projet de loi propose l’inscription dans le code pénal d’une nouvelle définition du délit de harcèlement sexuel, répondant aux exigences constitutionnelles et prenant en compte, de manière plus large, l’ensemble des situations, de manière à mieux protéger les victimes de ces agissements.
S’inspirant largement des directives européennes, et notamment de la directive de 2002, le délit est adossé à un nouveau régime gradué de peines qui prévoit notamment des incriminations et des sanctions aggravées. Le projet de loi ouvre également, dans le code pénal comme dans le code du travail, la possibilité de sanctionner les discriminations qui peuvent résulter de ces faits de harcèlement, tant à l’encontre des victimes directes des faits que des témoins de ceux-ci.
Eu égard à l’urgence de rétablir une infraction pénale, le projet de loi sera déposé dès ce jour sur le bureau du Sénat qui a déjà manifesté toute l’importance qu’il attache à cette question, au travers de 7 propositions de lois déposées et d’un groupe de travail ad’hoc commun à la commission des lois, à la commission des affaires sociales et à la délégation aux droits des femmes.
Le Gouvernement engagera la procédure accélérée de manière à ce que le texte puisse être inscrit au plus vite dans l’agenda parlementaire et qu’une loi puisse être promulguée d’ici la fin de l’été.
Conscient par ailleurs que la répression du harcèlement, pour essentielle qu’elle soit, ne constitue qu’un élément d’une réponse plus globale, le Gouvernement travaillera dans la concertation avec les partenaires sociaux et avec les associations sur le renforcement de la prévention du harcèlement et au-delà des violences faites aux femmes.
Le fichier à télécharger contient le projet de loi relatif au harcèlement sexuel.
dossier_de_presse_-_projet_de_loi_-_harcelement_sexuel.pdf 
