Les principales conclusions du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (Cicid)

La succession des crises, énergétique, alimentaire et aujourd’hui économique et financière, menace les progrès enregistrés ces dernières années par les pays en développement. Trois défis sont lancés à la communauté internationale :

• le défi de la pauvreté et l’atteinte des objectifs du millénaire pour le développement (OMD) ;
• le défi de la croissance : avec la crise économique, les flux liés au commerce, à l’investissement et aux envois de fonds des migrants sont touchés ;
• le défi de la préservation des biens publics mondiaux comme la lutte contre les pandémies, la sécurité alimentaire, l’accès à l’eau et l’énergie, et d’autres enjeux globaux comme la gestion concertée des flux migratoires. En particulier, la prise en compte des besoins des pays en développement sera l’une des conditions du succès de la Conférence de Copenhague à la fin de l’année sur le climat.

Dans ce contexte, la France renouvelle son engagement en faveur des pays en développement en s’attachant à relever ces défis :

1- Notre effort d’aide publique au développement sera maintenu. Le Président de la République a rappelé fin 2008 à Doha, lors de la Conférence des Nations Unies sur le financement du développement, que « l’Europe serait au rendez-vous des 0.7% en 2015, choix politique majeur et unanime. »

La France s’engage à améliorer la prévisibilité de son aide. C’est le sens du budget triennal adopté en 2009. Le CICID décide que la France rejoindra l’initiative internationale pour la transparence de l’aide (IATI) qui vise à assurer transparence et prévisibilité.

2- La France sera exemplaire dans la mise en œuvre des décisions du Sommet du G20 du 2 avril en faveur des pays en développement affectés par la crise mondiale. La France va : contribuer à l’augmentation des ressources du FMI pour au moins 16 Mds USD ; soutenir une allocation de droits de tirage spéciaux de 250 Mds USD et s’employer à ce que cette allocation bénéficie au mieux aux pays à faible revenu ; soutenir le fonds contre les vulnérabilités de la Banque mondiale pour 1,2 Mds € de cofinancements dont 1 Md € sur l’infrastructure et 160 M € sur le soutien au financement du commerce ; contribuer au renforcement du capital des banques multilatérales de développement pour leur permettre d’accroître leurs engagements. La France continuera de veiller à ce que les pays en développement, et ceux d’Afrique en particulier, soient associés aux décisions prises au plan international et au G20.

3- Pour être plus efficace, notre aide sera plus ciblée, mieux articulée avec celle des autres pays donateurs, résolument orientée vers les résultats. A cette fin, le CICID a décidé :
a) L’adoption de cinq priorités sectorielles centrées sur les Objectifs du millénaire pour le développement :

a. La santé (engagements français à hauteur de 970 M € en 2008). La France est un contributeur majeur aux principales initiatives multilatérales et de financements innovants. Notre stratégie sur la santé sera réactualisée avant la fin de l’année 2009 et s’attachera à une meilleure articulation entre aide bilatérale et multilatérale.
b. Education et formation professionnelle. L’action de la France s’inscrira dans une stratégie globale renouvelée réaffirmant l’objectif d’éducation pour tous et l’objectif franco-britannique de scolarisation de 16 millions d’enfants africain, mais aussi insistant sur l’insertion professionnelle des jeunes.
c. Agriculture et sécurité alimentaire. La France poursuivra ses efforts de mobilisation d’un Partenariat Mondial pour l’agriculture et la sécurité alimentaire. Elle encouragera un partenariat avec la Banque africaine de développement, le FIDA et la fondation Agra pour créer un fonds d’investissement dans l’agriculture africaine. Comme l’a annoncé le Président de la République, l’AFD consacrera un milliard d’euros à l’agriculture et la sécurité alimentaire en Afrique sur cinq ans.
d. Développement durable et climat. L’aide française s’efforcera de répondre aux vulnérabilités des pays du Sud aux facteurs environnementaux (désertification, biodiversité, eau, déforestation, etc.). L’accent particulier mis sur la protection du climat (engagements d’aide à hauteur de 820M € en 2008) s’intensifiera avec des actions concrètes dans le domaine de la forêt et l’ « initiative pour l’énergie durable en Afrique ». La France prendra activement part au débat international sur le financement de la lutte contre le réchauffement climatique, en confortant le rôle central du fonds pour l’environnement mondial. La France affectera sur une base volontaire, comme la possibilité en est ouverte par le « paquet énergie-climat », une partie des revenus issus de la mise aux enchères des quotas de CO2 à des actions pour le climat dans les pays les plus pauvres.
e. Soutien à la croissance. Les engagements pris par le Président de la République au Cap en février 2008 permettront de mobiliser 2,5 Mds € de financements en faveur du secteur privé africain. Au-delà, la France renforcera son action en matière d’aide au commerce (assistance technique, infrastructures de production et de transport) en mobilisant 850M € par an à partir de 2010.

L’aide au développement française intègrera pleinement l’objectif de promotion de la gouvernance démocratique, de l’Etat de doit et du respect des droits de l’homme. Elle continuera de s’appuyer sur la recherche qui est une composante essentielle de l’aide au développement.

b) La concentration géographique de notre aide bilatérale, conformément aux recommandations du Conseil de modernisation des politiques publiques. La solidarité vis-à-vis de l’Afrique reste au cœur des priorités françaises, tant dans notre aide bilatérale que dans nos contributions aux institutions multilatérales. Ainsi l’Afrique subsaharienne se verra allouer 60% des ressources budgétaires de l’aide. Par ailleurs, la crise renforce le besoin d’adapter les réponses et les outils à chaque pays : dons, prêts, garanties, prises de participation, actions sur l’environnement réglementaire. Des partenariats différenciés seront mis en œuvre suivant une nouvelle typologie de quatre catégories de pays : les pays pauvres prioritaires, essentiellement des pays pauvres d’Afrique subsaharienne ; les pays à revenu intermédiaire entretenant des relations privilégiés avec la France ; les pays émergents à enjeux globaux ; les pays en crise ou en sortie de crise (cf. annexe).

Les pays ayant conclu un accord de gestion concertée des flux migratoires pourront bénéficier d’un traitement préférentiel en matière d’APD.
Dans le cadre du développement des interventions contracycliques du groupe AFD en réponse à la crise financière internationale, l’AFD voit son champ d’intervention élargi à de nouveaux pays en développement. Elle est ainsi autorisée à étudier la possibilité d’interventions dans une dizaine de pays d’Amérique latine et d’Asie (Mexique, Colombie, Bangladesh, Malaisie, Philippines, Sri Lanka, Kazakhstan, Ouzbékistan et Mongolie). En cohérence avec les objectifs de concentration, ces nouvelles interventions autorisées au cas par cas s’insèreront dans un mandat spécifique visant à promouvoir une croissance verte et solidaire, et s’appuieront exclusivement sur des instruments non concessionnels, c’est-à-dire sans coût budgétaire pour l’Etat.

c) Conformément aux recommandations de la RGPP, la dispositif d’aide au développement sera rénové et clarifié dans le sens d’une meilleure répartition des rôles entre d’une part les services de l’Etat chargés de la stratégie d’aide au développement, et d’autre part, l’AFD, qui se voit désormais confier la plupart des moyens opérationnels :
- Création par décret d’un conseil d’orientation stratégique (COS), présidé par le ministre en charge de la coopération, chargé de renforcer l’articulation entre les orientations politiques et leur déclinaison opérationnelle par l’AFD.
- Un contrat unique d’objectifs et de moyens Etat-AFD sera signé avant fin 2009.
- Deux documents de stratégie sur nos relations avec la Banque mondiale (septembre 2009) et notre contribution à la politique de développement de l’Union européenne (2010) seront élaborés et soumis à consultation publique. La France proposera notamment à ses partenaires communautaires une meilleure coordination de nos actions.
- Conformément aux recommandations du comité d’aide au développement de l’OCDE, la France formulera en 2010 un document cadre global pour sa politique de coopération.

d) Des indicateurs de résultats et un tableau de suivi interministériel seront finalisés avant fin 2009. Ils seront publiés dans les documents stratégiques et budgétaires soumis au Parlement. Ils feront l’objet d’un suivi annuel par le CICID et fourniront un véritable outil de pilotage de notre aide.

4- De nouvelles sources de financement seront recherchées :
- une attention particulière sera portée à la lutte contre l’évasion fiscale dans les pays en développement ;
- la générosité privée peine à de développer à grande échelle en France. L’Inspection générale des finances sera chargée de remettre un rapport sur l’évolution possible du cadre législatif et réglementaire (hors aspects fiscaux) sur la philanthropie privée ;
- une évaluation des dispositifs d’épargne-codéveloppement sera conduite et des mesures visant à abaisser les coûts de transfert proposées ;
- la France prendra toute sa part aux travaux du groupe pilote sur les financements innovants, dans la lignée des conclusions de la conférence réunie à Paris les 28 et 29 mai.

5- Une plus grande association du citoyen à la politique du développement. Le CICID a rappelé l’objectif de doubler la part de notre APD transitant par les ONG. La mobilisation de la société civile passera également par le recours accru du volontariat (triplement d'ici 2012). Un conseil stratégique pour la coopération non gouvernementale, structure souple et légère associant les ministères en charge de l’aide publique au développement et la société civile, et une Mission de relations auprès de la société civile au ministère des affaires étrangères et européennes seront créés. Un plan de communication sur le développement à destination de l’opinion publique sera élaboré avant fin 2009.

Annexe : Concentration géographique de notre aide sur des partenariats différenciés

a. Les pays pauvres prioritaires. Dans cette catégorie de pays, composée essentiellement des pays pauvres d’Afrique subsaharienne francophone entretenant avec la France des liens privilégiés, la France affectera de manière prioritaire ses moyens d’aide au développement. S’agissant en particulier des instruments financiers, ceux-ci pourront prendre toutes les formes qu’autorise notre palette d’instruments (subventions, prêts, garanties, prises de participation), avec un accent sur les financements les plus concessionnels (subventions ou prêts très concessionnels).
Liste nominative : Bénin, Burkina Faso, Comores, Ghana, Guinée Conakry, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République Démocratique du Congo, République Centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo.
b. Les pays à revenu intermédiaire, entretenant des relations privilégiés avec la France. Dans cette catégorie, composée essentiellement des pays à revenu intermédiaire d’Afrique, l’aide française visera essentiellement au soutien à la croissance économique, à la promotion de la diversité culturelle, à la formation des élites, à l’appui à la gouvernance et à des projets de co-développement. Outre l’assistance technique, elle prendra principalement la forme de prêts concessionnels. S’agissant en particulier de la région méditerranéenne, qui constitue en tant que telle une priorité, l’effort de la France visera plus spécifiquement à promouvoir la convergence économique entre les pays riverains, ainsi qu’à favoriser un développement durable et respectueux de l’environnement, conformément au cadre de l’Union pour la Méditerranée.
c. Les pays émergents à enjeux globaux. Dans cette catégorie, composée de pays en développement dynamique dont la trajectoire de croissance constitue un enjeu significatif pour la préservation des biens publics mondiaux, notamment la lutte contre le réchauffement climatique, les interventions de la France viseront à favoriser l’adoption de solutions de développement durable, tout en limitant le coût budgétaire par des instruments peu ou pas concessionnels et à fort effet de levier.
d. Les pays en crise ou en sortie de crise. Pour cette catégorie, qui nécessite des interventions spécifiques et ciblées, la France conservera une enveloppe de subventions et dons permettant d’agir de manière réactive, afin de favoriser le rétablissement des conditions de vie de la population et le rétablissement de l’Etat.