Décision du Conseil constitutionnel

Le Premier ministre, François Fillon, prend acte de l’importante décision que le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité, a rendue aujourd’hui sur la conformité de la procédure de la garde à vue aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité des dispositions, relatives au contrôle de la garde à vue par l’autorité judiciaire, qui fixent les rôles respectifs des officiers de police judiciaire et des magistrats du parquet et du siège.

Il a également confirmé la constitutionnalité des dispositions du code de procédure pénale applicables à la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées, le terrorisme et la lutte contre les stupéfiants.

Le Conseil constitutionnel a, en revanche, estimé que l’importance de la place prise par la garde à vue dans la procédure pénale, si elle a permis une réponse pénale plus rapide, impose d’adapter les dispositions en vigueur pour assurer une meilleure conciliation entre la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions d’une part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties d’autre part.

La décision laisse, au législateur, une grande marge d’appréciation pour encadrer les possibilités du placement en garde à vue et pour améliorer les modalités d’intervention de l’avocat en tenant compte de la gravité des faits et des circonstances particulières pouvant justifier certaines restrictions pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes, en garantissant l’efficacité des enquêtes, indispensable à la lutte contre la délinquance.

Le Conseil constitutionnel a précisé que sa décision ne produirait ses effets qu’à compter du 1er juillet 2011, afin de permettre au législateur d’adopter les dispositions nécessaires pour éviter toute rupture dans la continuité de l’action pénale. Jusqu’à cette date, les dispositions actuelles restent entièrement applicables et leur constitutionnalité ne peut être contestée.

Le Gouvernement prépare, en conséquence, les mesures législatives qui s’imposent. Elles s’inscriront dans le cadre de la réforme d’ensemble de la procédure pénale. Le texte de cette réforme sera transmis dans les prochaines semaines au Conseil d’Etat.