Les engagements du Gouvernement pour les entreprises et pour l'emploi

François Fillon a rappelé le 16 juin lors de Planète PME, le congrès de la CGPME, que son Gouvernement voulait continuer à renforcer le capital des petites et moyennes entreprises. Il est revenu sur toutes les mesures destinées particulièrement aux PME prises en faveur de l'activité, de l'emploi, et de la trésorerie des entreprises.

Extraits de l'intervention de François Fillon.

"Dans l'ensemble des pays industrialisés, après une dégradation très rapide au tournant de l'année, le climat des affaires a amorcé un redressement à partir de mars-avril. En Chine, l'activité semble avoir redémarré au premier trimestre.

Une reprise très progressive en 2010

Chez nous, en France, le ralentissement de la croissance au premier trimestre a été moins marqué que chez nos voisins, la consommation résiste mieux, l'inflation est très basse, et notre dynamique démographique est un avantage pour notre croissance de moyen terme.
Mais restons lucides et vigilants.
Sortir de la crise, ce n’est pas passer d’une pièce à l’autre en ouvrant la porte : l’année 2010 sera difficile et la reprise ne pourra être que très progressive."

Un plan de relance qui dynamise l'activité des PME

• "La prime à la casse bénéficie aux sous-traitants automobiles."
• "Les 11 milliards d’euros d’investissements publics bénéficient largement aux PME, notamment celles du bâtiment : 1 000 projets en matière d’infrastructures routières, ferroviaires, portuaires et fluviales, de rénovation de bâtiments publics, c’est de l’activité concrète immédiate pour les PME."

Un engagement fort pour soutenir la trésorerie des entreprises

"La trésorerie des entreprises est, dans le contexte actuel, un élément crucial sur lequel nous sommes totalement engagés.

• D’abord avec la réduction des délais de paiement, désormais plafonnés à 30 jours dans le public et 60 dans le privé, et avec l’augmentation en 2009 du montant des avances pour les marchés publics de l’Etat.
• Ensuite avec le plan de relance de l’activité : nombre d’entre vous ont bénéficié du remboursement anticipé de crédit impôt recherche, du report en arrière d’impôt sur les sociétés et de la mensualisation du remboursement de la TVA."

Depuis le 1er janvier, l’Etat a ainsi remboursé près de 7 milliards d’euros aux entreprises.

D’autre part, les moyens d’Oséo ont été augmentés, et, à ce jour, Oséo a garanti 1,1 milliard d’euros de prêts à plus de 6 800 entreprises.

Réduction d' ISF en faveur des PME

"La réduction d’ISF en faveur des PME a permis d’injecter 1 milliard d’euros de fonds propres nouveaux dans les PME l’an dernier. (…) [Avec un plafond fixé à] 50 000 euros, on touche la très, très, très grande majorité des Français qui paient l’ISF, et augmenter le plafond ne donnera malheureusement qu’une somme assez marginale supplémentaire par rapport au milliard d’euros qui a déjà été orienté vers les PME. Quant à faire bénéficier de ce dispositif les entreprises de taille intermédiaire, c’est-à-dire les entreprises entre 250 et 5 000 salariés, c’est une idée que le Gouvernement examine, mais je le dis avec une certaine prudence pour qu’on ne prenne pas le risque d’orienter les fonds vers les entreprises moyennes et de réduire les financements disponibles pour les PME."

Assurance crédit

"Le 12 mai dernier, j’ai réuni les assureurs-crédit.
Ils ont pris des engagements forts en termes de transparence, qui permettront d’éviter de fragiliser davantage les entreprises.
Nous avons aussi mis en place des compléments d’assurance-crédit publics.
Pour les cas où les garanties sont diminuées, ces compléments ont déjà permis de garantir 350 millions d’encours.
Et pour les cas où elles sont coupées totalement, nous avons prévu un dispositif pouvant couvrir jusqu’à 5 milliards d’euros de crédit inter-entreprise, qui est opérationnel depuis le 20 mai et qui a déjà permis de couvrir 64 millions d'euros.

Au total, ces deux types de compléments d’assurance-crédit représentent plus de 10 000 dossiers."

"A ma demande, Christine Lagarde a également préparé un dispositif pour conforter la capacité exportatrice française (…) Le dispositif devrait être opérationnel à la rentrée. Il sera commercialisé directement par les assureurs-crédit pour qu’il n’y ait pas de rupture dans les relations commerciales."

Médiation du crédit

"La médiation que nous avons confiée à René Ricol a déjà été sollicitée par 12 500 entreprises de toute taille et de tout secteur. Près de deux tiers des dossiers se concluent favorablement."

Prévenir les licenciements

"Il faut tout faire pour prévenir les licenciements: c’est le sens de l’amélioration de l'indemnisation du chômage partiel, et de la mise en place d’une activité partielle de longue durée.
J’ai d’ailleurs personnellement veillé, comme vous l’avez souhaité, à ce qu’un traitement particulier puisse être réservé aux PME.
Avec notre plan d’urgence en faveur des jeunes, nous concentrons nos efforts pour faciliter l’accès et le retour à l’emploi de ceux qui sont les plus vulnérables.
Et nous avons adopté des outils pour offrir un meilleur accompagnement aux salariés victimes des restructurations, comme le "contrat de transition professionnelle" et les "conventions de reclassement personnalisé".
Mais, dans le combat pour l’emploi, il ne faut pas seulement être défensif.
L’aide à l’embauche dans les très petites entreprises (dispositif zéro charges) a contribué à 250 000 embauches. Et cette aide "zéro charges TPE" est désormais étendue, pour un an, aux entreprises de plus de 10 salariés, pour le recrutement de leurs apprentis."

Une fiscalité très incitative

Crédit impôt recherche. "Autre priorité absolue qui reste totalement d’actualité, l’innovation. Là aussi, nous avons profondément réformé et simplifié le crédit impôt recherche, dont l’impact économique a été multiplié par trois.
Pour renforcer son effet incitatif et toucher plus de PME, il a été porté à 50 % des dépenses de recherche, l'année d'entrée dans le dispositif. Nous l’avons adapté avec la crise en le remboursant immédiatement pour alléger la trésorerie des entreprises."

Imposition forfaitaire annuelle (IFA). "Comme je vous l’avais promis en 2007 ici même, nous avons bien avancé sur la question de l’imposition forfaitaire annuelle.
Nous avons décidé de la supprimer en 3 ans.
Dès cette année, les 230 000 entreprises qui payaient cet impôt et avaient un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 million d'euros ont été entièrement exonérées. L’an prochain, ce seuil sera porté à 15 millions d'euros et la quasi-totalité des PME seront ainsi définitivement exonérées.
En 2011, l’IFA n’existera plus ! Et dès à présent, il n’est plus qu’un souvenir pour la grande majorité des PME !"

Suppression de la taxe professionnelle. "Nous progressons aussi sur la taxe professionnelle, et les entreprises ont tout à gagner à la disparition de cette taxe pénalisante, unique en Europe !"

Rappel : La suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs, annoncée début février par le président de la République, représente un allégement net de 8 milliards d’euros pour les entreprises qui va augmenter leur capacité d’autofinancement et donc leurs investissements.
Cette suppression interviendra à partir de 2010. D'ores et déjà, tous les nouveaux investissements réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 sont exonérés totalement de taxe professionnelle.

Une concertation sur la contribution climat-énergie

"Les entreprises françaises sont, précisément, parmi les plus responsables du monde en matière de consommation d’énergie.
Elles sentent et elles savent que la croissance de demain et les nouvelles créations de richesse nécessitent de prendre le virage environnemental avant nos concurrents.
Dans ce domaine, nous devrons agir en priorité au niveau européen, notamment pour créer une TVA "verte"ou élaborer de règles communes en matière d’impôt sur les sociétés."