Quatre projets de loi constitutionnelle ont été adoptés en Conseil des ministres le 13 mars 2013. Conformément à l’engagement du président de la République de promouvoir une République exemplaire et de moderniser nos institutions, chacun des textes correspond à un axe de l’action engagée pour le renouveau de notre démocratie.
Les projets portent sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, la démocratie sociale, la responsabilité juridictionnelle du président de la République et des membres du Gouvernement, les incompatibilités applicables à l’exercice de fonctions gouvernementales et la composition du Conseil constitutionnel (Lire l'intégralité de la communication en Conseil des ministres).
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Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature : ce projet vise à renforcer l’indépendance et l’autorité du CSM.
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Projet de loi constitutionnelle relatif à la démocratie sociale : le texte créera un nouveau titre dans la Constitution, dédié au dialogue social. La règle, obligeant à engager une concertation avec les partenaires sociaux, préalable à toute réforme en matière de relations du travail, d’emploi et de formation professionnelle (projets de loi et propositions de loi), sera donc inscrite dans la Constitution.
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Projet de loi constitutionnelle relatif à la responsabilité juridictionnelle du président de la République et des membres du Gouvernement : le texte met fin à l’immunité dont bénéficie le président de la République. S’agissant des ministres, le projet supprime la Cour de justice de la République. Les ministres seront désormais jugés par les juridictions pénales de droit commun.
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Projet de loi constitutionnelle relatif aux incompatibilités applicables à l’exercice de fonctions gouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel : la règle selon laquelle les anciens présidents de la République sont membres de droit, à vie, du Conseil constitutionnel sera abrogée. Par ailleurs, afin qu'ils se consacrent pleinement à leurs fonctions de membres du Gouvernement, les ministres ne pourront exercer simultanément de fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales, et de leurs établissements publics de coopération (la liste en sera fixée par la loi organique). Un principe déjà appliqué par les membres du Gouvernement depuis sa formation.
L’objectif du Gouvernement est l’adoption de chacun de ces projets de loi avant la fin de l’été prochain. Le prochain projet de loi de non cumul des mandats pour les parlementaires, qui sera présenté dans quelques semaines, complétera le dispositif.
