François Fillon : un prochain arrêté pour inscrire de nouvelles règles bancaires et financières dans le droit français
08.octobre2009
Lors d'un discours prononcé mercredi 7 octobre à l'Assemblée nationale, le Premier ministre a annoncé que le Gouvernement s'apprêtait à mettre en œuvre les dispositions adoptées par le sommet du G20 à Pittsburgh, les 24 et 25 septembre derniers, sur la régulation bancaire et financière.
Dans son intervention, consacrée aux suites du sommet de Pittsburgh, François Fillon a rappelé qu’il aura fallu "frôler l’abîme, en 2008, pour que soit prise à bras le corps la problématique de la régulation d’une économie toujours plus intégrée, marquée par la croissance exponentielle de la sphère financière", précisant que "la refondation du capitalisme mondial est devenue une nécessité vitale".
Une mise en œuvre immédiate
Suite au G20, le Premier ministre a indiqué souhaiter mettre en œuvre les dispositions adoptées (lire encadré ci-dessous) dès à présent. Il a annoncé que "Christine Lagarde prendra dans les prochains jours un arrêté qui permettra d’inscrire les nouvelles règles relatives à la gouvernance, la transparence et l’encadrement des rémunérations des opérateurs de marché dans l’ordonnancement juridique français, au titre des règles applicables en matière de contrôle interne dans les banques". Puis, il a ajouté que "l’arrêté précisera que ces règles seront soumises au contrôle et au pouvoir de sanction de la Commission bancaire".
Des mesures contre les paradis fiscaux d'ici à la fin de l'année
En matière de paradis fiscaux, la ministre de l’Economie et le ministre du Budget proposeront des mesures destinées à lutter contre les juridictions non coopératives.
Le Gouvernement proposera notamment, d’ici à la fin de l’année, des mesures de renforcement de la législation fiscale à l’égard des juridictions non coopératives de la liste grise de l’OCDE qui n’ont pas signé d’accord d’échange de renseignements avec la France.
Un projet de loi de régulation bancaire et financière
En outre, un projet de loi de régulation bancaire et financière sera présenté avant la fin de l'année : "ce projet vous proposera d’améliorer la supervision des groupes transfrontières par la mise en place de collèges de superviseurs et le renforcement des échanges d’informations entre eux", a expliqué François Fillon ajoutant que "l’Autorité des marchés financiers sera dotée de pouvoirs d’urgence lui permettant de restreindre les conditions de négociation des instruments financiers pour faire face à des situations exceptionnelles de marché, ainsi que d’un pouvoir de contrôle des agences de notation, en application du nouveau règlement communautaire".
Et de conclure : "Mesdames, Messieurs, le monde de demain se dessine aujourd’hui. Serons-nous capables de lui garantir plus de prospérité ?
Serons-nous capables de faire émerger une éthique internationale, partagée et assumée par les grandes puissances ? Nous devons inlassablement poursuivre nos efforts. C’est la vocation de la France et c’est l’honneur de la France que de défendre l’idée d’un monde mieux équilibré, plus juste et plus responsable".
Les mesures prises par le G20
Déjà, le 2 avril dernier, à Londres, un consensus a commencé à se forger sur les fondations d’un nouvel ordre économique et financier mondial.
A Pittsburgh, fin septembre, "la volonté absolue, pour la communauté internationale, de rester soudée" s'est confirmée, autour de la régulation de l'économie de marché. "Le G20 a approuvé des règles proposées par le Conseil de stabilité financière qui prévoient un encadrement des rémunérations, l’interdiction des bonus garantis, le paiement différé - et en actions - d’une partie substantielle de la rémunération" a indiqué François Fillon. Il a précisé que "ces règles rejoignent les engagements pris par les banques françaises à l’issue de leur rencontre avec Nicolas Sarkozy, fin août". Il a ajouté qu’"en matière de paradis fiscaux, le G20 a décidé que des sanctions pourraient être adoptées à partir de mars 2010 contre les Etats ne se conformant pas aux règles internationales ".En ce qui concerne le capital des banques, le Premier ministre a indiqué que "les pays du G20 se sont accordés sur l’adoption en 2011, au niveau international, du cadre prudentiel de Bâle II (…. Tous ont souscrit à l’objectif de renforcement des fonds propres, notamment pour les activités les plus risquées des établissements financiers".
En matière de régulation des activités spéculatives, François Fillon a noté qu’allait être mise à "l’étude la manière selon laquelle le secteur financier pourrait apporter une contribution financière, justifiée par les coûts engendrés pour répondre à la crise. Il pourrait s’agir d’une taxation des activités risquées, visant à la fois à dissuader la spéculation et à créer des financements innovants, dans la perspective du sommet de Copenhague".
Concernant le FMI dont le rôle a été renforcé et qui disposera dorénavant d’"une vraie responsabilité d’évaluation et de régulation", le Premier ministre a rappelé que le G20 a prévu "un réalignement d’au moins 5 % des quotes-parts des pays surreprésentés vers les pays sous-représentés".
