François Fillon devant les maires de France : "les ressources financières des collectivités locales seront confortées" après la réforme de la taxe professionnelle

François Fillon s'est exprimé le 17 novembre devant le 92e Congrès des maires et présidents de communautés de communes de France. Il a apporté aux élus des garanties très fortes concernant les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle (TP) sur le niveau des ressources financières de leur collectivité, et détaillé tous les mécanismes de compensation mis en place par le Gouvernement. La réforme de la fiscalité locale ne remettra pas en question l'autonomie financière des communes et elle ne pèsera en aucun cas sur les ménages.

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Pour conforter la reprise, conforter les PME, éviter les délocalisations et préparer au mieux la sortie de crise, la suppression de la taxe professionnelle est indispensable, a expliqué François Fillon aux élus locaux. La TP "sera supprimée dès le 1er janvier, mais, a-t-il précisé, l'affectation des nouvelles ressources fiscales à chaque collectivité est un exercice complexe, qui ne pourra intervenir qu'en 2011". 2010 sera donc bien "une année de transition", a rappelé le Premier ministre, qui a annoncé de nouvelles garanties pour les collectivités locales.

Cette réforme ne remet en aucun cas en cause l'autonomie financière des collectivités locales. Par ailleurs, "les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) conserveront une grande liberté (…) Ils pourront voter les taux de taxe d'habitation, de taxes foncières, et le taux de cotisation locale d'activité dans le calendrier habituel".

La future contribution économique territoriale : une ressource fiscale dynamique pour les collectivités

"L’Assemblée nationale a adopté, sans modification majeure, le volet de la réforme qui supprime la taxe professionnelle et qui la remplace par une nouvelle contribution économique territoriale", a rappelé François Fillon.
Avec deux composantes : une composante assise sur les bases foncières, comme c’est le cas aujourd’hui pratiquement chez tous nos voisins européens, et une composante assise sur la valeur ajoutée avec un barème national. "Mieux répartie entre les entreprises en fonction de la richesse créée – et donc de leurs capacités contributives –, l'imposition sur la valeur ajoutée produit un effet économique qui est bien meilleur que la taxe professionnelle."

Une palette de ressources fiscales élargie, garantie de l'autonomie financière des communes

Avec la suppression de la TP, il ne s'agit en aucun cas de "redéployer les charges des entreprises vers les ménages". Les ressources fiscales des communes et EPCI seront constituées :

• de la totalité de la future cotisation locale d'activité, dont le produit sera de l'ordre de six milliards d'euros ;
• de la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée : pour le moment, l'Assemblée nationale a fixé la part revenant aux communes à 20 % ;
• de la totalité du produit de la taxe d'habitation ;
• des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, qui sont supportées par les ménages et les entreprises ;
• de la taxe sur les surfaces commerciales ;
• d'une part d’une nouvelle taxe sur les entreprises de réseau.

Les 17,3 milliards de la TP seront donc remplacés à hauteur de 17,1 milliards par des ressources fiscales et non par des dotations de l'Etat, a insisté François Fillon. Pour que la compensation soit totale, l'Etat viendra ajouter la différence (1,2 %) en dotation. L'autonomie financière des communes et des EPCI est donc préservée par la réforme. De plus, il n'y aura "aucun recul de la capacité financière des communes et des EPCI".

2010, une année de transition

En 2010, pour combler la perte de TP, les communes et EPCI recevront "une compensation relais avec la garantie" qu'elle sera "au moins équivalente au produit reçu en 2009, corrigé le cas échéant des variations du taux de la cotisation locale d'activité". Ainsi, leur visibilité financière est "complète" pour 2010 et ils seront "protégés contre toute baisse de leurs recettes".

Ensuite, "le Gouvernement est prêt à des aménagements en 2010 au vu des simulations complémentaires qui seront effectuées. Il mettra en œuvre une "clause de revoyure" et donne rendez-vous en 2010 à tous les élus pour faire le point sur la réforme, a confirmé François Fillon, qui soutient donc un amendement du Sénat dans ce sens.

Que se passera-t-il en 2011, et après ?

En 2011, communes et EPCI "recevront les impôts selon le schéma qui aura été décidé dans le cadre de la loi de finances pour 2010, amélioré le cas échéant au vu des simulations complémentaires qui auront été conduites début 2010". "Ils voteront librement leurs taux."

Pour chaque collectivité, "le remplacement d'un panier d'impôt par un autre pourra avoir des conséquences financières positives ou négatives", a-t-il indiqué. Pour corriger ces variations, un "Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)" sera institué, a annoncé le Premier ministre : "Les collectivités dont les ressources auront augmenté du seul fait de la réforme verront ces ressources écrêtées à hauteur de ce surplus. Ces ressources abonderont le fonds qui servira à compenser les pertes des collectivités dont les recettes auront diminué."

Communes et EPCI ont "donc aussi la garantie qu'à base et taux constants, leurs ressources seront maintenues en 2011", a affirmé François Fillon.

A partir de 2012, les "recettes fiscales évolueront en fonction de la réalité économique des territoires". "Mais, a-t-il poursuivi, les dotations reçues par les collectivités perdantes seront bien entendu reconduites." Si les modalités de leur évolution dans le temps ne sont pas fixées dans le projet de budget, elles ont "vocation à être indexées selon des règles à établir".

"Les ressources financières des collectivités locales auront donc leur dynamique propre, mais chacune des collectivités perdantes en 2010 aura la garantie du maintien dans le temps, selon une indexation à arrêter ensemble, de la compensation correspondant à cette perte". François Fillon s'est dit "sensible" à la proposition des députés Jean-Pierre Balligand et Marc Laffineur de mettre en place "un fonds de péréquation alimenté par une partie des progressions les plus fortes du produit de la contribution sur la valeur ajoutée". Un mécanisme qui permettrait de mieux financer les EPCI les plus pauvres.