Discours du Premier ministre au Congrès du Parlement à Versailles sur le projet de loi modernisation des institutions (2e partie)

Le CSA, qui est saisi de cette question du temps de parole, formulera ses propositions. Et Nicolas Sarkozy a pris l'engagement que des garanties seraient apportées pour que l'opposition puisse répondre chaque fois qu'il s'exprimera sur des sujets qui relèvent de la politique française.

Le sens du compromis n'a cessé de guider notre démarche.

Nous en avons collectivement fait preuve au cours de nos débats, et j'en remercie la majorité, et vos deux rapporteurs, Jean-Luc Warsmann et Jean-Jacques Hyest.

Ce fut notamment le cas sur la rédaction de l'article 88-5 qui prévoyait un référendum automatique pour les nouvelles adhésions à l'Union européenne, au-delà d'un certain seuil de population.

Pour les uns, cette clause était vexatoire vis-à-vis des certains grands Etats qui aspirent à rejoindre l'Union. La Turquie au premier chef.

Pour d'autres, elle était une remise en cause du pouvoir d'appréciation du président de la République qui doit pouvoir choisir entre la voie du référendum et celle du Congrès.

Pour d'autres encore, le référendum automatique n'était pas négociable.

Nous avons trouvé ensemble, un accord qui respecte les convictions de chacun. Pour tout élargissement, la voie du référendum restera la règle sauf exception dont vous serez les initiateurs. L'Assemblée nationale et le Sénat pourront ainsi proposer au Président, chacune à la majorité des 3/5e, de ratifier un traité d'élargissement par un vote au Congrès.

Sur d'autres sujets, le compromis était, à l'évidence, aujourd'hui impossible : c'est le cas sur les modes de scrutin, qui, au demeurant ne relèvent pas de la constitution, ou sur le vote des étrangers, sujet cher à la gauche.

Chercher et vouloir le compromis : la tâche, j'en conviens, n'est pas simple.

Sur la question institutionnelle, chacun d'entre-nous à ses opinions, ses préférences, ses priorités... Mais voilà, il n'y a qu'une Constitution, et celle-ci ne peut être la somme de toutes nos exigences.

Personne ne peut nous reprocher de ne pas avoir cherché à rassembler ! Et nul ne peut suspecter la réalité et la densité du compromis que nous avons bâti !

Et ce compromis, Mesdames et Messieurs, il repose d'abord sur un choix clair : celui de nous inscrire dans la Ve République.

Directoire, Consulat, Empire, Restauration... Depuis 1789, quinze régimes se sont succédé dans une démonstration permanente de fébrilité politique. La Ve République a rompu avec cette détestable tradition française. Elle a confirmé la prescience du Général de Gaulle, qui faisait de notre stabilité politique le cadre du développement économique et social de notre pays.

Il s'agit là d'un héritage inestimable. Dans ce XXIe siècle qui s'annonce difficile, traversé par des défis considérables, la France a besoin d'être dirigée et non ballottée au gré des humeurs du jour.

La logique de la stabilité et de l'efficacité est excellente. Elle est actuelle. Nous ne renonçons à aucun des principes qui la conditionnent.

Ce projet ne modifie pas les articles 5, 20 et 21 de notre Constitution. Il respecte la définition d'un domaine de la loi, la possibilité d'avoir recours au vote bloqué, la maîtrise de la procédure pour les lois de finances, l'encadrement strict de la mise en cause de la responsabilité du gouvernement, et naturellement, le droit de dissolution en cas de grave blocage...

Pour tout dire, le pouvoir exécutif conserve le pouvoir d'agir !

Nous restons dans la Ve République, mais nous la rénovons. Et cette rénovation renforce sa pérennité plus qu'elle ne la menace.

Car la menace - si menace il devait y avoir ! -, elle est dans le déséquilibre actuel des pouvoirs et le déficit démocratique qu'il induit. Elle n'est pas dans ce projet.

Mesdames et messieurs les parlementaires,

Nous sommes nombreux ici à afficher pour le Général de Gaulle une admiration et une estime immenses. Ces sentiments nous portent à la fidélité mais aussi au mouvement.

Au mouvement, car la Constitution de 1958 n'est pas un texte intouchable. Le Général lui même y apporta des retouches à trois reprises. Quant à son initiative de 1969, elle n'aurait eu d'autre conséquence que de mettre un terme au bicaméralisme.

Ceci pour dire que la question institutionnelle ne fut, et n'a jamais été, figée !

Du reste, à quel texte songent ceux qui suggèrent de sanctuariser notre Constitution ? A celui de 1958 ? De 1962 ? De 2000 ?

Un texte a été promulgué il y a un demi siècle. En réalité, nous en pratiquons un autre aujourd'hui.

Je l'ai indiqué, la force de la légitimité politique du Président issue du suffrage universel et l'"effet de souffle" induit par l'inversion du calendrier électoral, ont privé le Parlement d'une partie des pouvoirs dont il était doté, et ce faisant ont asséché l'une des sources de notre démocratie.

C'est cette lacune que nous vous proposons de corriger.

Les 47 articles modifiés ou créés par ce projet de révision constitutionnelle vont tous dans le même sens : plus de pouvoirs au parlement, plus de droits pour les citoyens.

Je défie quiconque de trouver dans un seul de ces articles un recul pour les libertés ! Tous convergent pour élargir les champs de notre démocratie et mieux équilibrer les pouvoirs.

Après plusieurs semaines de débat, l'heure du choix approche, et chacun, en conscience, va devoir répondre à des questions simples.

Souhaitez-vous la maîtrise de la moitié de l'ordre du jour de vos assemblées ? Voulez-vous augmenter le nombre de vos commissions permanentes ? Jugez-vous utile d'autoriser la prolongation des interventions militaires au delà de quatre mois ? Voulez-vous débattre en séance publique sur la base du texte issu de vos commissions ? Estimez-vous raisonnable d'encadrer l'usage du 49.3 ? Voulez-vous être associés au pouvoir de nomination de l'exécutif ? Souhaitez-vous disposer de la possibilité d'adopter des résolutions ? Voulez-vous activement contribuer à la qualité de la loi à travers les études d'impact, des délais minima d'examen et l'encadrement de la procédure d'urgence ? Voulez-vous affirmer vos fonctions de contrôle et d'évaluation des politiques publiques ? Voulez-vous élargir les droits de l'opposition en lui ouvrant une part de l'ordre du jour, et en vous saisissant des propositions concrètes du Président Accoyer ?

J'arrête ici la liste des dispositions nouvelles qui donneront au Parlement un véritable poids démocratique.

Mais la réforme ne s'arrête pas à ses portes. Nos concitoyens, eux aussi, sont invités à se saisir de nouveaux droits.

Etes-vous favorables à la faculté qui sera donnée aux Français de saisir le juge constitutionnel, comme cela existe dans la plupart des démocraties modernes ? Voulez-vous le référendum d'initiative populaire ? Etes-vous pour l'institution d'un Défenseur des droits ? Souhaitez-vous permettre aux justiciables de saisir le Conseil supérieur de la magistrature ? Voulez-vous renforcer le droit à la parité dans le champ professionnel et social ? Estimez-vous juste d'offrir à nos langues régionales une plus large reconnaissance ? Voulez-vous affirmer les principes de liberté et d'indépendance des médias ? Voulez-vous conforter celui du pluralisme ? Voilà les questions qu'il vous faut trancher.

Qui peut nier qu'il y a derrière chacune d'entre elle des avancées considérables pour notre démocratie ? L'opposition fait mine de ne pas voir ces avancées, et va même jusqu'à jurer que cette réforme est destinée à amplifier les pouvoirs du président de la République.

Cela n'est pas sérieux ! Et d'ailleurs, les Français ne s'y trompent pas ! Le combat politique n'exige pas de tronquer les faits. On ne peut accuser le président de la République de vouloir le contraire de ce qu'il propose !

Il vous propose, par ce projet, de limiter à deux le nombre de mandats présidentiels. De limiter ses prérogatives en matière de nomination. Il suggère des garanties nouvelles en cas de mise en œuvre de l'article 16. Une limitation du droit de grâce. Il propose de ne plus présider le Conseil supérieur de la magistrature.

Quant au droit de message devant le Parlement, qui peut sérieusement l'assimiler à je ne sais quel "coup de force". Ce droit de message est encadré, ainsi que vous l'avez voulu par vos amendements.

Il interviendra dans le cadre de moments solennels et sera réservé au Parlement réuni en Congrès.

Il se substituera à une règle de 1873, dont le caractère désuet n'échappe à personne. Il contribuera à hausser le prestige du Parlement plutôt que celui des plateaux de télévision. Laurent Fabius s'était montré favorable à cette procédure dès lors qu'elle était ordonnée, ce qui est ici le cas.

Le 22 mai dernier, dans une tribune libre et courageuse, 17 députés socialistes, écrivaient : "Rien dans cette réforme ne donne des pouvoirs nouveaux au président de la République, si ce n'est la possibilité toute symbolique de se rendre devant le Congrès". Voilà la réalité !

Alors, peut-on, pour une fois, pour une journée, échapper à la thèse du "coup d'Etat permanent" ?

Peut-on espérer que les enjeux de ce Congrès ne soient pas occultés par ceux d'un autre congrès ?

Peut-on, tout simplement, être cohérent et constructif ?

En 1981, François Mitterrand proposait de limiter le nombre de mandats présidentiels. En 1988, il proposait le référendum d'initiative populaire. En novembre 1992, il marquait son intention de limiter l'application de l'article 49.3, d'élargir le nombre des commissions permanentes, de permettre aux citoyens de saisir le conseil constitutionnel...

En 1996, le parti socialiste suggérait la création d'un défenseur des droits. En 1997, Lionel Jospin proposait d'instaurer un statut pour l'opposition.

La cohérence porte à être constructif, et l'intransigeance porte à l'impuissance. Ceux qui prétendent que ce texte n'est pas parfait en tous points se réfugient, en réalité, sur des sommets qui les condamnent à l'inaction.

Quant à ceux qui affirment qu'il ne va pas assez loin, ils n'avaient qu'à agir lorsqu'ils en avaient l'opportunité !

Mesdames et messieurs les parlementaires,

Cette réforme sera à la source d'une profonde mutation politique.

Vous aurez plus de droits. Mais qui dit plus de droits dit aussi plus de devoirs.

Si le fonctionnement de l'exécutif devra changer pour être davantage à votre écoute, votre fonctionnement s'en trouvera, lui aussi, modifié.

Dans le partage de l'ordre du jour, dans l'élaboration et l'évaluation de la loi, dans la gestion de l'Etat, dans les nominations, dans la mise en œuvre de la politique étrangère et de défense, le Gouvernement vous rendra davantage de comptes, et vous devrez, à fortiori, en rendre davantage à nos concitoyens.

Le regard qu'ils porteront sur vous sera sans doute plus exigeant. Celui que vous porterez sur le Gouvernement le sera aussi. Et c'est ainsi que la responsabilité, l'efficacité et la confiance seront confortées. Et, par là même, c'est la République qui se grandira.

Mesdames et messieurs les parlementaires

Ce projet est entre vos mains. Et chacun, en conscience, va se prononcer.

A ceux de mes amis qui craignent les évolutions proposées, je demande : "êtes-vous sûr que la situation actuelle soit si favorable au fonctionnement de notre démocratie pour ne rien y changer ?".

Et à ceux qui, à gauche, rêvent d'une autre réforme, je demande : "êtes-vous sûr de vouloir refuser un progrès au nom d'un autre projet, pour l'heure improbable ?".

Tous les votes seront respectables. Ceci étant, ceux qui diront "non" aux droits nouveaux accordés au Parlement et aux citoyens devront s'en expliquer devant les Français.

Ceux qui le feront au nom du statu quo devront expliquer pourquoi ils ont si peu confiance en leur propre assemblée et en l'élargissement de notre démocratie.

Et ceux qui le feront au nom du changement devront expliquer pourquoi ils n'ont pas saisi l'opportunité de tendre vers leur idéal. Les yeux dans les yeux, ils devront expliquer aux Français les raisons pour lesquelles ils leur ont refusé des droits nouveaux.

Mesdames et messieurs les parlementaires,

Les assemblées qui furent saisies d'une révision constitutionnelle aussi large, aussi profonde, sont rares. Vous faites partie de celles-là.

Votre choix dessinera le visage de notre démocratie. Il enrichira les contours de notre loi fondamentale : elle qui protège nos libertés, arbitre nos différences et rassemble la nation.

La France à la force de croire que ce qui la concerne, concerne tous les peuples. Et au cœur de cette vocation universelle, il y a notre démocratie et notre République.

Vous déciderez pour la Démocratie.

Et vous agirez pour la République.