Création du Comité pour la réforme des collectivités locales

François Fillon a présenté le 22 octobre le décret portant création du Comité pour la réforme des collectivités territoriales. Le président de la République, Nicolas Sarkozy, attend de ce comité conduit par l'ancien Premier ministre, Edouard Balladur, et composé de manière pluraliste, des propositions "innovantes, volontaristes et audacieuses".

"Depuis 20 ans, on a beaucoup approfondi la décentralisation, on a transféré beaucoup de compétences, on a créé de nouveaux échelons d'administration, a déclaré le président de la République, mais on a peu réfléchi aux structures profondes de notre organisation locale, presque rien changé à la fiscalité locale, laissé dériver les finances locales. Cette situation ne peut plus durer."

"La sensibilité et la complexité" de la réforme territoriale, "la nécessité de proposer des solutions innovantes, volontaristes et audacieuses, ont donc imposé la constitution d'un Comité de réflexion et de propositions de haute envergure, composé de manière pluraliste, avec des personnalités aux expériences et aux profils différents", a expliqué Nicolas Sarkozy en installant ce comité.

Selon le décret portant création du comité, celui-ci est chargé "d'étudier les mesures propres à simplifier les structures des collectivités locales, à clarifier la répartition de leurs compétences et à permettre une meilleure allocation de leurs moyens financiers, ainsi que de formuler toute recommandation qu'il jugera utile à la réforme des collectivités locales".

"La fiscalité locale est devenue archaïque et injuste, la taxe professionnelle nuit à l'attractivité économique de la France, a notamment insisté Nicolas Sarkozy. Mais nous sommes impuissants à lui substituer un autre système de financement, dynamique, responsabilisant et vertueux, garantissant l'autonomie financière des collectivités."

En effet, "le financement des collectivités locales ne distingue pas assez les dotations de l'Etat et les impôts locaux. Aujourd'hui, l'Etat prend en charge un quart de la fiscalité locale. La responsabilité fiscale des collectivités locales en est profondément brouillée."

"Tous enfin nous savons que le rétablissement de nos équilibres financiers est impossible sans maîtrise des finances locales, a-t-il poursuivi. Entre 2000 et 2006, chaque année, 48 000 emplois ont été créés dans l'ensemble des collectivités locales, hors transferts de compétences et de personnels. En 2007, l'augmentation des dépenses des collectivités locales a représenté 14 milliards d'euros."

Le comité est présidé par Edouard Balladur, ancien Premier ministre et ancien député. Il comprend, en outre, des responsables politiques comme l'ancien Premier ministre, Pierre Mauroy, et des experts.

Il remettra son rapport au président de la République avant le 1er mars 2009.

Nicolas Sarkozy avait annoncé le lancement de la réforme des administrations locales dans son discours du 25 septembre à Toulon sur la politique économique (lire l'article). Il a de nouveau insisté, lors de l'installation du comité, sur la nécessité de poursuivre les réformes en temps de crise.

  Le discours du président de la République, sur le site de l'Elysée
  Le communiqué du Conseil des ministres du 22 octobre 2008