Contrôleur financier
12.février2009
Missions
Visa préalable des décrets, arrêtés, contrats, mesures ou décisions émanant du Premier ministre ou d’un fonctionnaire des services du Premier ministre ayant pour effet d’engager une dépense, dès lors que ces actes ne sont pas soumis à l’avis ou au contreseing du ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie.
Avis motivé sur les projets de lois, de décrets, d’arrêtés, contrats, mesures ou décisions, soumis à l’avis ou au contreseing du ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, ainsi que sur les propositions budgétaires et les demandes de crédits additionnels de toute nature émanant des services du Premier ministre.
Contrôle financier sur les établissements publics ou organismes ci-après : Ecole nationale d’administration, Institut international d’administration publique, centre d’études européennes de Strasbourg, institut français des relations internationales ainsi que le budget annexe des Journaux officiels et compte de commerce de la Documentation française.
Rattachement
Le contrôleur financier est nommé par arrêté du ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie.
Présidente
Michèle PUYBASSET, depuis le 4 mars 1999.
Implantation
18 rue Vaneau
75007 Paris
Textes de base
Loi du 10 août 1922
Décret n° 64-913 du 3 septembre 1964
