15/05/2012
- Le Défenseur des droits
- Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
- Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)
- Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS)
- Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN)
- Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) (voir DDM)