Autorités administratives indépendantes relevant du budget des services généraux du Premier ministre
10.février2009
- Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
- Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH)
- Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)
- Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS)
- Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN)
- Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)
- Médiateur de la République
- Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) (voir DDM)
