Photo d'un avis d'imposition sous plis
16 mars 2016 - Actualité

Prélèvement à la source : un impôt moderne mieux adapté à la vie des contribuables

Dans une société où la linéarité des parcours personnels comme professionnels n’est plus la norme, faire coïncider le moment où l’on perçoit son revenu et celui où l’on acquitte ses impôts est un réel progrès. La réforme de la retenue à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2018 et protégera les Français qui doivent faire face aux aléas de la vie : elle évite aux contribuables qui subissent d’importants changements, parfois imprévisibles, des difficultés de trésorerie.
 
Le 19 mai 2015, le président de la République a annoncé sa volonté de mettre en place le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. C’était un engagement de campagne fort, c’est une promesse qui sera tenue. Dès le 1er janvier 2018, cette réforme majeure sera opérationnelle.

Attendue par une majorité de nos concitoyens, elle modernise enfin le paiement de notre impôt qui sera mieux adapté à la vie de chacun.

Un objectif principal : éviter un décalage entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt

Chaque année, de nombreux contribuables connaissent des changements de situation, qui influent directement sur leurs revenus et/ou sur leur impôt sur le revenu :
  • dans leur vie personnelle (mariage, pacs, naissance, divorce, décès) ;
  • dans leur vie professionnelle quand ils sont salariés (entrée dans la vie active, retraite, changement de poste, augmentation du salaire, perte d’emploi, création d’entreprise, congé sabbatique) ou indépendants (fluctuations de l’activité) ;
  • quand ils sont propriétaires bailleurs (charges exceptionnelles, changement de locataire, loyers impayés) ;
Avec le décalage d’un an qui existe aujourd’hui entre la perception des revenus et l’acquittement des impôts dus au titre de ces revenus, nombre de nos concitoyens peuvent se retrouver en difficulté par manque de trésorerie lorsque ces changements – parfois imprévisibles – se produisent.



Pour tous les contribuables, qu’ils soient salariés ou non, le prélèvement à la source sera un système simple et souple pour que le prélèvement de l’impôt s’adapte automatiquement aux revenus. En cas de changement de situation conduisant à une variation significative du taux d’imposition, les contribuables pourront demander une modulation du prélèvement.

Une réforme qui concerne l'ensemble des Français

La réforme entrera en vigueur au 1er janvier 2018 et bénéficiera à la quasi-totalité des Français : salariés, fonctionnaires, retraités, bénéficiaires de revenus de remplacement (indemnisation chômage notamment), indépendants (notamment les agriculteurs) et propriétaires percevant des revenus fonciers.  
98%
des revenus sont concernés par la réforme
Pour les contribuables dont le revenu est constitué de traitements et salaires ou de revenus de remplacement, l’impôt sera prélevé par les tiers versant le revenu, employeurs et caisses de retraite notamment. Pour les travailleurs indépendants, l’impôt sera versé sous forme d’acomptes, selon des modalités proches de celles existant aujourd’hui. Ces modalités seront également appliquées aux revenus fonciers perçus par les propriétaires.

Ce qui est inchangé
La réforme ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt et le montant dû au titre d’une année ne changera donc pas :
  • le barème de l’impôt sur le revenu n’est pas modifié ; il restera notamment progressif ;
  • il prendra toujours en compte l‘ensemble des revenus perçus par le foyer ;
  • la familialisation et la conjugalisation de l’impôt seront conservées ;
  • l’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts seront maintenus.
Le geste citoyen de la déclaration de revenus ainsi que l’avis d’imposition seront maintenus.

La confidentialité de l’impôt préservée

L’administration fiscale restera le seul interlocuteur des contribuables et l’unique destinataire de leurs informations fiscales dans la déclaration de revenus. C'est elle qui continuera à adresser l’avis d’imposition comme aujourd’hui ou, pour les non imposables, l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (Asdir), innovation de 2016 disponible dès la déclaration en ligne. C'est aussi l'administration fiscale qui communiquera à l'employeur le taux de prélèvement à la source à appliquer. Le salarié, lui, ne communiquera aucune information à son employeur.

Les contribuables pourront par ailleurs opter, au sein d’un couple, pour des taux différenciés qui permettront de répartir les prélèvements en fonction des disparités de revenus.

Concrètement, à partir de quand et comment ?

En 2017, rien ne changera, l’impôt sera acquitté sur la base des revenus 2016.

Puis la retenue à la source se mettra en place de manière automatique :
  • l’administration fiscale communiquera au contribuable et à l’employeur (ou aux autres verseurs de revenus) un taux de prélèvement au second semestre 2017. Ce taux sera calculé sur la base de la déclaration de revenus effectuée au printemps 2017, sur les revenus de 2016. Il sera actualisé en septembre 2018 pour tenir compte de la situation de 2017 ;
  • dès le premier revenu versé en 2018, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement : le prélèvement à la source sera automatique et apparaîtra sur la fiche de paie.
Ce taux s’appliquera chaque mois au revenu perçu : si le revenu diminue, le montant du prélèvement diminuera dans la même proportion. Inversement, si le revenu augmente, le montant du prélèvement augmentera dans la même proportion.
Le montant du prélèvement variera donc automatiquement en cours d’année en fonction de l’évolution des revenus.
En cas de changement de situation conduisant à une variation significative du taux d’imposition, le contribuable pourra demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source.

L’impôt sur le revenu sera payé chaque année : en 2017 sur les revenus de 2016  en 2018, sur les revenus de 2018 et en 2019 sur les revenus de 2019.