12 octobre 2015 - Le point sur...

PLFSS pour 2016

Le déficit de la Sécurité sociale diminue depuis 2012, grâce aux politiques engagées. En 2015, le déficit de la sécurité sociale, se réduit à 12,8 M€. C’est mieux que prévu (600 M€ de moins que ce qui avait été programmé initialement), grâce notamment aux politiques entreprises (réforme des retraites, réforme des allocations familiales, recours aux médicaments génériques …)
 
En 2016 le rétablissement des comptes sociaux se confirme, d’après le PLFSS présenté par Marisol Touraine et Christian Eckert :
 
  • S’agissant du régime général et du FSV, le déficit se réduit à moins de 10 Md €, 9,7 Md€ précisément, soit le niveau "le plus faible depuis 10 ans". Il sera "de l'ordre de celui constaté en 2008 avant la crise", et réduit de moitié par rapport au début du quinquennat. Le seul régime général est ramené à un niveau jamais constaté depuis 2002 ;
     
  • Le régime de retraites se retrouve "en léger excédent", de 500 M€ en 2016, pour "la première fois depuis 2004" (M. Touraine, 24/09/15). Le solde de la branche famille en 2016 se rapproche de l’équilibre, à environ -800 M€.
     
  • S’agissant de la branche maladie, l’objectif est de revenir à un solde négatif de 6,2 Md€, soit un effort de 1,3 Md€.
    - 3,4 Md€ d’économies seront réalisées et reposeront sur une efficience accrue de la dépense hospitalière ; la promotion de la pertinence des pratiques et des prescriptions ; la rémunération des produits de santé à leur juste prix et le développement des génériques ; et l’amplification du virage ambulatoire du système français de soins.
    - Cette maîtrise des dépenses se fait sans transfert vers les patients ou les complémentaires.
Cette politique volontariste de redressement des comptes s’accompagne de grandes mesures structurelles destinées à renforcer les droits sociaux (mise en oeuvre de la « protection universelle maladie »), à améliorer l'accès aux soins (réforme de la filière visuelle, contrats de mutuelles moins chers pour les personnes de plus de 65 ans, couverture santé garantie pour les salariés aux contrats courts) et à soutenir de grandes priorités de santé publique (lutte contre l’obésité, contraception des mineures, etc.).

Enfin, le déploiement du Pacte de responsabilité et de solidarité se poursuit dans le cadre du PLFSS 2016. Le total des mesures de soutien aux entreprises représentera ainsi 33 Md€ en 2016, soit 10 de plus qu’en 2015, et 41 Md€ en 2017, comme le Président de la République l’avait annoncé.

Marisol Touraine, Michel Sapin et Christian Eckert, ont présenté mercredi 7 octobre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
 

1. Le rétablissement des comptes se poursuit.


Les efforts demandés aux Français depuis 2012, apportent des résultats.

Le déficit du régime général continue à diminuer en 2015 pour atteindre 9 Md€ (12,8 Md€ avec le Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

En 2016, les comptes sociaux retrouveront le niveau d’avant 2008, avec un déficit du régime général de 6 Md€ (9,7 Md€ avec le FSV).

Il s’agit d’une division par deux du déficit entre 2011 et 2016.

S’agissant du déficit détaillé par branche :
 
  • Deux branches de prestations sur les quatre que compte le régime général seront excédentaires, pour la première fois depuis 2003.
    - La branche vieillesse du régime général reviendra à l’excédent en 2016, pour la première fois depuis 2004 (+ 500 M€). En 2014, il accusait un solde négatif de 1,2 Md€ ;
    - La branche accidents du travail – maladies professionnelles devrait enregistrer pour sa part un excédent pour la quatrième année consécutive.
     
  • Le solde de la branche famille s’améliorera de nouveau, sous l’effet des mesures d’économie qui ont été prises au cours des deux dernières années, et se rapprochera de l’équilibre, avec un déficit de l’ordre de 800 M€ en 2016, soit le meilleur niveau depuis 2008.
     
  • Le déficit de la branche maladie continuera de se réduire sous l’effet des mesures d’économies prévues. Il s’établira en 2016 à -6,2 Md€, soit un effort de 1,3 Md€.
    - La progression de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) sera limitée à 1,75 %, niveau historiquement bas. Cette évolution représente un effort inédit de 3,4 Md€ d’économies ;
    - Ces 3,4 Md€ d’économies seront réalisées sur la base de 4 axes structurants : le prix de certains médicaments va baisser (gain de 550 M€) et le recours aux génériques va être promu (400 M€) ; la dépense hospitalière sera optimisée, notamment sur les achats dans les hôpitaux et leurs fonctions logistiques (420 M€) ; le virage ambulatoire (séjours plus courts à l’hôpital) sera poursuivi (465 M€) ; tout comme lutte contre les prescriptions non pertinentes (400 M€) ;
    - La remise en cause de « la protection de nos concitoyens » est la « ligne rouge » (M. Touraine, 24/09/15). Aussi, pas une franchise, un déremboursement n'a été voté depuis 2012 ;
    - Cette politique permet année après année de réaliser des économies tout en augmentant la part des dépenses de santé prises en charge par l’assurance maladie et en réduisant le reste à charge des patients.
    En 2014, pour la 3ème année consécutive, la part des dépenses de santé supportée par les ménages a diminué : alors qu’en 2011, 9,1% des dépenses de santé restaient à leur charge, cette part s’est réduite à 8,9% en 2012, à 8,7% en 2013 et à 8,5% en 2014.
    Concrètement, cela se traduit par le remboursement à 100 % de l’Interruption volontaire de grossesse (IVG) en 2013 ; la revalorisation de 10 % de l’Aide à la complémentaire santé (ACS) pour les personnes âgées en 2014 ; la suppression des franchises médicales pour l’ensemble des bénéficiaires de l’ACS en 2015.
     
  • Le déficit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) commencera à diminuer en 2016.
La réduction des déficits permet en 2015 une réduction de la dette totale de la sécurité sociale (CADES et ACOSS), qui s’accentuera en 2016. C'est une inflexion majeure : cela n’était pas arrivé depuis 2002. L’horizon de remboursement intégral de la dette sociale est désormais fixé à 2024, soit une année de mieux que prévu.

En 2019, les 4 branches du régime général seront de nouveau excédentaires, de 1,8 Md€, grâce aux politiques mises en oeuvre.


2. La modernisation de la protection sociale et le renforcement des droits sociaux


Une protection universelle maladie est créée à travers ce texte. Elle simplifiera radicalement l’ouverture des droits à l’assurance maladie en garantissant leur continuité par-delà les changements de situation professionnelle ou familiale.
  • A la place de multiples statuts conditionnant les droits, la prise en charge des frais de santé seront ouverts à tous ceux qui cotisent à l’assurance maladie française ou résident de manière stable et régulière sur le territoire français.
  • De nombreuses deviendront inutiles et seront remplacées par un contrôle renforcé de la résidence. Ainsi, les démarches des assurés en cas de changements d’activité professionnelle ou de déménagements seront fortement simplifiées.
  • Avec cette réforme, tous les adultes deviendront des assurés à part entière, ce qui permettra aux personnes qui sont actuellement ayant droit d’un assuré de disposer de leur propre compte d’assuré.
Le PLFSS pour 2016 met également en oeuvre les orientations de la stratégie nationale de santé, avec des mesures destinées à favoriser :
  • La prévention :
    - La gratuité du dépistage du cancer de sein sera étendue aux examens supplémentaires réalisés pour les femmes présentant un risque plus élevé ;
    - Des programmes de prévention de l’obésité chez les jeunes enfants seront expérimentés ;
    - La gratuité et la confidentialité du parcours de contraception des mineures sera garantie.
  • Des parcours de prises en charge :
    - La modernisation de la filière visuelle sera soutenue pour raccourcir les délais d’attente pour une consultation d’ophtalmologiste ;
    - Les coopérations innovantes entre professionnels seront financées ;
    - L’offre de prise en charge des personnes handicapées sera mieux adaptée aux parcours des personnes.
  • L’accès aux soins, notamment à travers le soutien à la souscription d’un contrat de complémentaire santé :
    - D’une part pour les salariés précaires, en contrat court ou à faible quotité de travail ;
    - D’autre part pour les retraités, avec une mesure destinée à diminuer le coût des contrats souscrits par les plus de 65 ans.
Par ailleurs la garantie des impayés de pensions alimentaires sera généralisée, afin de lutter contre la pauvreté des enfants, à laquelle sont particulièrement exposées les familles monoparentales. Elle était expérimentée avec succès dans 20 départements depuis octobre 2014. Ce dispositif concernera 90 000 familles à terme.
 
ZOOM SUR
Les mécanismes de revalorisations des prestations sociales

Le PLFSS 2016 prévoit l’application aux prestations qui relèvent de la sécurité sociale de la réforme des modalités de revalorisation inscrite dans le projet de loi de finances.

Cette réforme vise à regroupe les revalorisations en deux dates :
  • Au 1er octobre pour les retraites, sans changement ;
  • Au 1er avril pour toutes les autres prestations.
Elle crée un "bouclier" garantissant le maintien des prestations à leur niveau antérieur en cas d’inflation négative, dans un cadre général où la revalorisation se fera uniquement en fonction d’évolutions connues, et non plus prévisionnelles, ce qui exclura en conséquence toute nécessité de correction a posteriori. Cette réforme représente 500 M€ d’économies.

3. La montée en régime du Pacte de responsabilité et de solidarité


La 2ème étape du Pacte de responsabilité et de solidarité c’est :
 
  • La baisse de 1,8 point des cotisations sociales qui s’appliquera aux salaires jusqu’à 3,5 fois le niveau du SMIC à compter du 1er avril 2016.
     
  • La poursuite de la baisse de la C3S payée par les entreprises :
    - Afin de favoriser les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire dans cette deuxième étape du pacte, le gouvernement a fait le choix d’augmenter le niveau de l’abattement créé l’année dernière, qui sera porté à 19 M€, soit une baisse de prélèvement de 1 Md€ pour les 100 000 redevables de la C3S.
    - Grâce à cet abattement, 80 % des redevables - c’est à dire les plus petites entreprises et la très grande majorité des moyennes - seront totalement exonérées.
     
  • Au total, et comme prévu, les entreprises bénéficieront de 9 Md€ d’allègements supplémentaires en 2016, portant à 33 Md€ les allègements entre 2014 et 2016.
Comme l’année précédente, les pertes de recettes pour la sécurité sociale liées à cette deuxième étape du Pacte de responsabilité sont intégralement compensées par l’Etat et se répercutent donc sur le solde budgétaire de l’Etat, au moyen de transferts de recettes et de reprises de dépenses.


ANNEXE - ASSURANCE MALADIE - ECONOMIES (en M€)

Efficacité de la dépense hospitalière 690

Optimisation des dépenses des établissements 65
Optimisation des achats et fonctions logistiques 420
Liste en sus (dont radiations partielles) 205

Virage ambulatoire et adéquation de la prise en charge en établissement 465

Développement de la chirurgie ambulatoire 160
Réduction des inadéquations hospitalières 145
Rééquilibrage de la contribution de l'ONDAM à l'OGD 160

Produits de santé et promotion des génériques 1045

Baisse de prix des médicaments 550
Promotion et développement des génériques 395
Tarifs des dispositifs médicaux 70
Biosimilaires 30

Pertinence et bon usage des soins 1210

Baisse des tarifs des professionnels libéraux 125
Actions de maîtrise des volumes, structure de prescription des médicaments 400
Lutte contre les iatrogénies médicamenteuses 100
Maîtrise médicalisée hors médicament 315
Réforme des cotisations des professionnels de santé 270

TOTAL 3410