27 décembre 2017 - Infographie

Stationnement payant 2018 : de nouvelles modalités de contestation

Tout savoir sur les nouvelles modalités de contestation en une infographie.
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  • STATIONNEMENT PAYANT 2018 : de nouvelles modalités de contestation

     

    • Pour contester l’avis de paiement du FPS, vous devez le faire dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de cet avis.
     
    • Vous devez envoyer un recours administratif préalable obligatoire à l’adresse mentionnée sur l’avis.
     
    • L’entité compétente (la collectivité ou son délégataire) a un mois pour vous répondre. Son silence au-delà de ce délai vaut rejet de votre recours.
     
    • Si vous contestez la décision de rejet, vous disposez d’un nouveau délai d’un mois pour adresser un recours à la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Cette commission est également compétente en cas de contestation du titre exécutoire (majoré).
     

    Pour en savoir plus : www.service-public.fr