Lancement d'une mission préparatoire au Pacte financier Etat-Collectivités territoriales

Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Édouard Philippe.

Publié 13/10/2017

Lancement d’une mission préparatoire

au « Pacte financier Etat – Collectivités territoriales »

dans le cadre de la Conférence nationale des territoires

La Conférence nationale des territoires, que le Président de la République a installée le 17 juillet dernier, repose sur une conception renouvelée de la relation entre l’Etat et les territoires basée sur la confiance et la responsabilité.

Dans ce cadre, le Gouvernement a proposé aux collectivités territoriales d’élaborer un pacte financier pour définir les engagements réciproques de chacun des partenaires sur la mandature.

Ce contrat de mandature devra notamment préciser :

1. Les modalités de la participation des collectivités territoriales aux objectifs nationaux de réduction du déficit et de la dette publics, par une meilleure maîtrise de la dépense locale de fonctionnement ;
2. Les garanties apportées aux collectivités territoriales en termes de visibilité et de structure de leurs ressources, à travers :

Une refonte en profondeur de la fiscalité locale, à la suite de la réforme engagée de la taxe d’habitation;
La clarification pour les départements, les métropoles et les collectivités d’outre-mer concernées, des modalités de financement et de gestion des allocations individuelles de solidarité ;
Le soutien de l’Etat à l’investissement public local, notamment à travers la mobilisation du Grand Plan d’Investissemen
Le renforcement de la péréquation

3. Les souplesses apportées par l’Etat à la gestion des collectivités territoriales, notamment via la simplification et la limitation des normes, ainsi que la modernisation de la gestion de la fonction publique territoriale.

Afin de préparer l’élaboration de ce contrat de mandature, le Premier ministre a confié ce jour à Messieurs Alain RICHARD, ancien ministre, Sénateur du Val d’Oise, et Dominique BUR, préfet de région honoraire, ancien directeur général des collectivités territoriales, une mission chargée de proposer des évolutions sur trois des chantiers évoqués précédemment : la maîtrise des dépenses locales, la refonte de la fiscalité locale et le financement et la gestion des allocations individuelles de solidarité.

Cette mission s’appuiera sur les travaux d’un comité d’experts composé de Mme Marie-Christine LEPETIT et de M. Christian CHARPY ; de MM. Olivier DUSSOPT, Alain LAMBERT et Jean-Luc WARSMANN; de Mme Isabelle CHATRY (OCDE) au titre des personnalités qualifiées.

Elle veillera à produire des éléments d’analyse de nature à mieux différencier les résultats en fonction de la nature des collectivités et de leur population. Elle prendra en compte les spécificités des collectivités ultramarines.

Elle aura des échanges réguliers avec le comité des finances locales et les membres de la conférence nationale des territoires.

Elle présentera ses premières orientations de travail lors de la prochaine conférence des territoires, le 14 décembre, et son rapport final fin avril 2018.