8 septembre 2017 - Rapport

Remise du rapport de la commission d’évaluation de l’impact du CETA

Le Premier Ministre a reçu ce matin le rapport de la commission d’experts indépendants en charge de l’évaluation de l’impact attendu de l’entrée en vigueur de l’accord commercial entre l’UE et le Canada (CETA) sur l’environnement, le climat et la santé.
 
La commission, installée le 6 juillet dernier, a conduit ses travaux en parfaite indépendance, sur la base de son expertise interdisciplinaire, d’analyses académiques complémentaires et des auditions qu’elle a menées.
 
A la lumière de son analyse, qui fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 31 juillet 2017 concluant à la conformité du CETA à la Constitution française, la commission identifie plusieurs points de vigilance associés à l’entrée en vigueur du CETA. Par conséquent, elle recommande au gouvernement de prendre un certain nombre de mesures pour s’assurer d’une mise en œuvre du CETA conforme à l’objectif d’assurer des niveaux  élevés de protection de l’environnement et de la santé, et cohérente avec les objectifs de l’Accord de Paris. La commission propose aussi de premiers axes de travail pour améliorer la prise en compte de ces enjeux en amont dans les futures négociations commerciales et dans la coopération internationale.
 
Le Gouvernement remercie la commission pour son analyse et ses préconisations concrètes. Il rappelle son attachement à un système commercial multilatéral ouvert et fondé sur des règles, ainsi qu’à la conclusion d’accords commerciaux ambitieux, mutuellement bénéfiques et fondés sur la réciprocité et sur le respect et la promotion des normes sociales, environnementales, de santé et de protection des consommateurs.
 
Le Gouvernement présentera les enseignements qu’il tire des conclusions de la commission, ainsi que les principaux axes de son plan d’actions interministériel sur la base de ce rapport, à l’occasion du prochain comité de suivi national des dossiers de politique commerciale, co-présidé, dans sa formation relative au CETA, par le secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Europe et des Affaires Étrangères, M. Jean-Baptiste LEMOYNE et la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, Mme Brune POIRSON. A l’occasion de cette réunion, qui se tiendra le 13 septembre prochain, la présidente de la Commission d’évaluation de l’impact du CETA, Katheline SCHUBERT, sera invitée à présenter son rapport aux participants.
 
Le comité de suivi national des dossiers de politique commerciale regroupera les parties prenantes représentatives sur les enjeux de politique commerciale, aura pour objectif d’améliorer la transparence et l’information du Parlement et de la société civile sur la politique commerciale conduite par l’UE, et de contribuer activement à la réflexion française sur ces enjeux.
Rapport de la commission d'évaluation du CETA - 08.09.2017