4 août 2016 - Communiqué

Décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative au travail

Le Conseil constitutionnel a rendu ce jeudi soir sa décision sur la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Le Gouvernement s’en félicite. En validant la  quasi-totalité de la loi, il ouvre en effet la voie à une nouvelle étape du dialogue social dans notre pays.
 
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel confirme que la procédure parlementaire d’adoption de ce texte a non seulement respecté les dispositions du 3ème alinéa de l’article 49 de la Constitution, mais également préservé le droit à l’amendement des parlementaires prévu à l’article 44 de la Constitution. Plus de 1000 amendements ont en effet été intégrés au projet de loi initial du gouvernement lors de son examen par l’Assemblée nationale, parmi les 7 400 amendements déposés sur le projet par les députés. La loi est donc le produit d’un travail très étroit du gouvernement et du Parlement.
 
La décision du Conseil constitutionnel permet ainsi l’entrée en vigueur de ce texte qui vise à donner plus de place au dialogue social dans notre droit du travail et notamment de ses dispositions les plus emblématiques dont aucune n’a été déclarée contraire à la Constitution. Même si aucun des requérants ne l’en avait formellement saisi, contrairement à ce qui avait été annoncé, le Conseil constitutionnel qui ne les a pas examiné d’office, valide ainsi l’article 2 du projet (devenu article 8) confortant la place de la négociation collective d’entreprise sur les questions de temps de travail, l’article 11 (devenu article 22) sur les accords de développement de l’emploi et l’article 30 (devenu article 67) sur le licenciement économique.
 
Seules quelques dispositions ont été censurées, pour des raisons de procédure. Le Conseil constitutionnel a, par ailleurs, posé des conditions à l’application de l’article 27 sur les locaux syndicaux mis à disposition par les collectivités territoriales et de l’article 64 sur la représentation des salariés dans les réseaux de franchise. Le Gouvernement en prend acte.
 
Cette décision favorable du Conseil constitutionnel ouvre la voie à la promulgation de la loi et à sa mise en œuvre rapide. La loi donne plus de place au dialogue social dans notre droit du travail, elle conforte le rôle des organisations syndicales et leur accorde plus de moyens et nous crée de nouveaux droits pour l’ensemble des actifs et en particulier pour ceux qui en ont le plus besoin (personnes peu qualifiées, jeunes décrocheurs, travailleurs saisonniers…) : création du compte personnel d’activité, généralisation de la garantie jeunes, droit à la déconnexion, droit immédiat à la prise de congés, nouveaux droits pour les travailleurs indépendants des plateformes numériques…
 
Conformément à l’engagement pris par le président de la République, les mesures d’application du projet de loi seront prises rapidement. Dès la promulgation de la loi, les textes d’application de la loi relatifs à la prolongation des bourses pour les diplômés à la recherche d’un emploi (aide à la recherche du premier emploi) seront publiés, afin de permettre aux jeunes de bénéficier de ce dispositif dès la rentrée.  La quasi-totalité des mesures d’application seront prises avant la fin de l’année.
Communiqué de presse du 4 août 2016 - Décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative au travail