21 juin 2016 - Infographie

Inondations : droits et démarches pour les collectivités territoriales

Contenu publié sous le Gouvernement Valls III du 11 Février 2016 au 06 Décembre 2016
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  • Dotation de solidarité en faveur des collectivités territoriales
     
     
    Vous êtes une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités victime de dommages causés par un événement climatique ou géologique sur des biens non assurables vous appartenant et dépassant 150 000€ (hors taxes).
     
    QUELS SONT VOS DROITS ? 

    Un montant global des subventions est fixé par département, à la suite de l’évaluation des dommages et des biens susceptibles d’être indemnisés. Le montant des subventions individuelles est ensuite déterminé par le Préfet en fonction de la taille de la collectivité ou du groupement, de sa capacité financière et de l’importance des dommages.
     
    Afin de permettre aux collectivités territoriales de faire face rapidement aux travaux de réparation les plus urgents, une avance pouvant aller jusqu’à 20 % du montant prévisionnel de la subvention pourra être octroyée.
     
    Les premières avances seront versées dès la semaine du 20 juin. La subvention sera versée totalement au plus tard dans 6 mois. L’octroi sera notifié par arrêté préfectoral.
     
    QUELLE EST LA PROCEDURE A SUIVRE ? 

    Vous devez adresser au Préfet une demande de subvention dans les 2 mois. Passé ce délai, la demande sera irrecevable.
     
    Une première évaluation des dommages sera réalisée par les services de l’Etat dans le département.
     
    Le Préfet saisira ensuite une mission d’évaluation pour effectuer un nouveau contrôle. Cette mission doit remettre, dans les 45 jours qui suivent la fin du délai de 2 mois laissé pour déposer les demandes de subvention :
    •  une évaluation du montant des dommages
    • la liste des collectivités dont il est proposé de retenir la demande
    • une proposition de montant total de subventions à accorder au d’un département 

     
    Pour toutes questions, veuillez vous adresser à votre Préfecture. Cette dernière est chargée d’informer les particuliers, les collectivités territoriales et les professionnels de leurs droits, de leurs obligations, des démarches à accomplir.