14 mars 2016 - Discours
Contenu publié sous le Gouvernement Valls III du 11 Février 2016 au 06 Décembre 2016

Conférence de presse du Premier ministre sur les principales mesures du projet de loi Travail

Cette loi – plus de liberté, plus de protection, pour plus d’emplois –, c’est renforcer notre modèle social ; c’est continuer à inventer ce contrat social dont le pays a besoin ; c’est lutter contre la logique implacable de la précarité ; c’est casser les rigidités à l’embauche sur lesquelles viennent se briser tant de parcours, tant d’espoirs ; c’est restaurer la confiance entre l’employeur et l’employé ; c’est donner plus de souplesse, plus de visibilité à nos entreprises ; et c’est contribuer à un projet de société ambitieux qui donne sa chance à chacun.
Mesdames et messieurs les ministres,
Mesdames et messieurs,
 
Nous venons, avec Myriam El KHOMRI et Emmanuel MACRON, de restituer aux partenaires sociaux et aux représentants des organisations étudiantes les conclusions issues de nos échanges sur la loi Travail.  
Bâtir une réforme, c’est rassembler toutes les forces d’un pays pour les diriger vers le seul intérêt qui vaille : l’intérêt général. Beaucoup de choses ont été dites dans tous les sens, beaucoup de choses ont été écrites, souvent contradictoires ; beaucoup de questions et d’inquiétudes ont été exprimées sur cet avant-projet de loi. Il s’agit donc d’y répondre, et de revenir – car c’est pour nous l’essentiel – sans cesse au but fixé.

Cette loi, au fond, n’a qu’un seul objectif, qu’un seul but : sortir d’une société de la précarité en refaisant du CDI la norme, en renforçant nos entreprises pour qu’elles embauchent, en donnant à chaque Français les protections nécessaires, les droits nouveaux pour mieux décider de sa vie professionnelle.

Le premier objectif, c’est de combattre les inégalités de notre marché du travail ; d’agir pour tous ces peu qualifiés qui en sont exclus, qui enchaînent les petits boulots, les contrats précaires, pour tous ces jeunes qui veulent décrocher un CDI pour accéder à un logement, à la stabilité, à la sécurité.

Il y a pour nos entreprises, notamment les TPE et les PME, une peur de se lier les mains en embauchant. Aucun employeur n’embauche en pensant qu’il va licencier, c’est vrai. Mais c’est un acte fort d’embaucher, qui a sa part de risque.

Il y a cette dualité entre ceux qui ont un emploi stable et les autres. Aujourd’hui, je veux le rappeler, 90 % des embauches se font en CDD ou en intérim.

Nous voulons des CDI pour le plus grand nombre et pour nos jeunes. C’est pour cela, pour encourager l’embauche en contrat à durée indéterminée, que nous souhaitons donner plus de liberté, plus de visibilité aux entreprises.

Les partenaires sociaux aborderont, eux aussi, cette question de la précarité du marché du travail dans leur négociation sur la convention pour l’assurance chômage, qui a commencé déjà il y a quelques semaines. Nous savons que des propositions intéressantes sont sur la table, cohérentes d’ailleurs avec notre projet de loi. Nous leur faisons confiance pour mener à bien cette négociation.
Cette réforme, ces réformes, c’est aussi un geste de confiance envers les acteurs de terrain, envers les entreprises, les PME, les TPE, leurs salariés. Nous voulons les rendre plus libres de prendre les décisions qui les concernent, notamment dans le domaine du temps de travail, grâce à la négociation collective.

Les entreprises ont besoin de cette souplesse, face à une concurrence croissante, à l’essor du numérique, au retournement plus rapide des cycles économiques. La souplesse permet de mieux répondre aux attentes des clients, de faire face aux pics d’activité, de gagner en compétitivité.

Cette plus grande autonomie du terrain, cette décentralisation du dialogue social, c’est une nouvelle philosophie. C’est surtout un progrès pour notre contrat social.

Il ne s’agit pas d’inverser, comme on dit, la hiérarchie des normes. Si ce projet de loi prévoit –  comme le droit du travail le permet depuis les lois AUROUX – les conditions dans lesquelles certains accords peuvent déroger à ce qu’on appelle la norme supérieure, cela reste une dérogation.

Avec Myriam El KHOMRI et Emmanuel MACRON, nous savons l’inquiétude des salariés qui peuvent craindre d’être livrés au bon vouloir du chef d’entreprise. Nous voulons les rassurer. Nous apportons toutes les garanties pour que le lien reste équilibré et qu’il n’y ait pas de rapport de force défavorable au salarié.

Nous savons aussi que cette confiance accordée à la négociation collective en entreprise suscite des oppositions de principe. Certains de nos interlocuteurs syndicaux l’ont dit. Nous assumons ce désaccord. Nous assumons d’avoir une autre vision de la société, fondée sur la confiance dans les individus et leur capacité à prendre les bonnes décisions.

Cette loi est un acte de confiance envers les organisations syndicales – beaucoup d’entre elles soutiennent ce principe – et patronales à toutes les échelles, interprofessionnelle, multiprofessionnelle, dans la branche et dans l’entreprise. Nous sommes convaincus que le dialogue social – 35 000 accords signés chaque année en France le montrent – permet plus d’efficacité pour l’entreprise et plus de sécurité pour les salariés.

Le troisième objectif de cette loi, c’est de garantir plus de protection aux salariés, mais aussi aux demandeurs d’emploi et aux indépendants – à tous les actifs.

Notre monde du travail est en pleine mutation. Les carrières sont moins linéaires. Il y a plus de mobilité, on peut vouloir changer complètement de secteur d’activité. On peut aussi un jour être salarié et le lendemain se mettre à son compte, voire cumuler les deux. Or, aujourd’hui, les indépendants, alors même que ce type d’activité s’accroît, ne bénéficient d’aucun droit à la formation. Voilà ce que nous voulons, également, changer ! Chacun doit avoir la possibilité de mieux se former, tout au long de sa vie, d’avoir aussi tous les moyens de rebondir en cas de coup dur.

Cette loi Travail répond de manière pragmatique aux nouvelles réalités de notre économie. C’est une réforme ambitieuse, inédite, qui est aussi le fruit d’une réflexion amorcée depuis plus d’un an.

Une réflexion collective, nourrie par les travaux de Jean-Denis COMBREXELLE et de sa commission, par les propositions de Bruno METTLING sur la place du numérique et la révolution que cela va entraîner pour le travail, par les préconisations du professeur CESARO sur les accords collectifs, et enfin évidemment les propositions du comité présidé par Robert BADINTER. Toutes ces propositions ont été discutées avec les partenaires sociaux, soumises aussi au débat public.

Une réflexion nourrie, enfin, par les discussions que Myriam El KHOMRI, Emmanuel MACRON et moi-même avons menées ces derniers jours.

Je voudrais saluer la qualité des échanges : la plupart des organisations, quelle que soit leur position sur l’esprit du texte, ont présenté des propositions concrètes pour le faire évoluer.

Ces quinze jours de réflexion supplémentaires ont ainsi permis d’enrichir la réforme et d’arriver – car, au fond, c’est là l’objectif – à un texte meilleur et un texte utile pour les entreprises, pour les salariés, pour les Français.

Dialoguer, c’est un échange, pas un monologue. Certains se laissent parfois bercer par l’idée qu’on pourrait imposer ses vues, sans tenir compte des corps intermédiaires, c’est-à-dire de ce qui fait la sève d’une société, des acteurs de la société. C’est une illusion et une négation de la démocratie sociale. Dialoguer, dans une démocratie, ce n’est ni reculer, ni s’arc-bouter. C’est construire ; et construire, si possible, ensemble.

Disons-le : il y a eu un manque d’explication. Mais nous sommes convaincus que nous pouvons construire une réforme réussie, fruit d’un compromis intelligent et efficace. La société française a besoin de compromis efficaces.

Certains s’empresseront de dire que nous n’avons rien entendu. D’autres, au contraire, que nous avons cédé ou reculé. D’une certaine manière, ce sera la démonstration que cette réforme, ce n’est pas celle d’un camp contre un autre, ce n’est pas servir tel ou tel intérêt partisan.

Cette réforme – beaucoup l’ont dit il y a un instant, en sortant de cette réunion –, c’est dépasser les intérêts particuliers pour servir l’intérêt général. La France, ce n’est pas seulement les petits patrons, pas seulement les syndicats, pas seulement les salariés. La France, c’est au fond tout cela à la fois.

Les Français ont exprimé des inquiétudes. Mais les Français veulent des réformes. Nous avons donc modifié le texte initial et nous l’avons amélioré. Aujourd’hui, ce texte prend un nouveau départ. Aujourd’hui, nous prenons un nouveau départ.

Ces quinze jours de travail en commun ont été utiles – je veux saluer plus particulièrement l’engagement des ministres.
Ils ont permis de préciser le champ des nouvelles libertés accordées aux entreprises.

De mieux préciser, d’abord, les marges de manœuvre laissées à la négociation collective, au niveau de l’entreprise ou de la branche professionnelle. Il y avait ces craintes qu’en fixant des mesures supplétives différentes du droit actuel, il y ait un recul en matière de protection des salariés. Nous avons donc décidé de maintenir ces mesures au niveau du droit actuel. Je le redis avec la plus grande clarté : s’il n’y a pas d’accord majoritaire, le droit qui s’appliquera sera celui en vigueur aujourd’hui.

Une autre évolution était indispensable en ce qui concerne ce qu’on appelle les mesures unilatérales. Certains ont pu estimer que les évolutions proposées dans l’avant-projet de loi, qui permettaient aux employeurs, en l’absence de représentants syndicaux, de prendre, seuls, certaines décisions d’organisation, étaient contradictoires avec l’esprit même du projet de loi. Le texte va donc évoluer sur ce point.
Il s’agit tout d’abord d’élargir le champ du mandatement, afin que des représentants syndicaux puissent être désignés, y compris dans les petites entreprises. Mais nous avons souhaité maintenir une facilité essentielle pour les entreprises en ce qui concerne la modulation du temps de travail. Dans le droit actuel, il s’agit d’une mesure dite unilatérale ; nous ne faisons qu’élargir de quelques semaines la possibilité de cette modulation.

Les discussions ont permis de répondre aux craintes tant sur ce qu’on appelle la barèmisation des indemnités prudhommales que sur la clarification des motifs de licenciement.

La mesure de barèmisation des indemnités prudhommales doit donner aux employeurs et aux salariés plus de visibilité quant aux décisions de justice prudhommale, très disparates d’une région à l’autre. Dès 2013, nous avions, avec les partenaires sociaux, mis en place un barème pour la conciliation. En 2015, nous sommes allés plus loin en mettant en place un référentiel indicatif dans la loi Croissance et Activité portée par Emmanuel MACRON.

Je sais que la mise en place d’un barème impératif a suscité des incompréhensions et qu’il y a aussi, par ailleurs, des objections juridiques, notamment sur le fait que ce barème limiterait le pouvoir d’appréciation des juges. Nous devons y répondre, tout en garantissant que les décisions de justice soient plus homogènes et beaucoup plus rapides qu’aujourd’hui.

Le barème que créera la loi sera donc un guide qui devra accompagner les juges. Mais ce ne sera pas un carcan impératif. L’expérience a montré que ce type de barème fait converger les jurisprudences, tout en permettant à la justice de prendre en compte les situations individuelles. En définitive : pour les entreprises, plus de visibilité, et pour les salariés, une parfaite prise en compte de leur situation individuelle.

Sur la question des motifs de licenciement, nous inscrirons bien dans la loi les critères précis établissant qu’une entreprise est en difficulté.
Les entreprises, en particulier les TPE et les PME, sont aujourd’hui démunies face à la complexité de la loi et de la jurisprudence. Elles ont besoin de cette lisibilité pour embaucher, développer leur activité. Les investisseurs étrangers aussi ; c’est essentiel, je veux insister là-dessus, pour l’attractivité de notre pays – d’où le périmètre France, qui était prévu dans le texte de loi initial et que nous conservons. Ceux qui veulent venir ici, créer de l’activité et donc des emplois, ne doivent pas être découragés par un cadre légal compliqué, incertain et totalement différent de ce qui existe dans les autres pays.

Nous avons aussi entendu les interrogations. Nous allons donc inscrire dans la loi des garanties pour prévenir les comportements de fraude et ce qu’on appelle d’optimisation. Le but, c’est que les grands groupes ne puissent pas provoquer artificiellement des difficultés économiques sur leurs sites français pour licencier.

Ces quinze jours ont enfin permis de rendre le compte personnel d’activité plus ambitieux. Depuis le début, c’était notamment la volonté de Myriam El KHOMRI. 

Le CPA doit être la pierre angulaire d’un droit personnel, d’un droit attaché à la personne et universel à la formation ; d’un droit à une nouvelle chance.

Ainsi, les jeunes décrocheurs, 130 000 ou 140 000 tous les ans, sortis sans qualification du système scolaire, se verront dotés d’heures de formation pour accéder à un premier niveau de qualification.

Les salariés peu qualifiés verront leur droit à la formation porté de 24 à 40 heures par an, dans la limite d’un plafond passant de 150 à 400 heures, ce qui leur permettra d’accéder tous les dix ans à un niveau de qualification supplémentaire.

Sans attendre la montée en puissance de ce droit, nous devons pérenniser l’effort engagé en 2016 pour former 500 000 chômeurs. Les partenaires sociaux ont d’ailleurs contribué à cet effort. Nous devons former les demandeurs d’emploi peu qualifiés pour leur permettre d’accéder à des postes dans les secteurs qui recrutent. C’est le sens du plan qui a été annoncé par le président de la République en janvier dernier, que met en œuvre la ministre du Travail.

Le collectif Alerte, qui regroupe l’ensemble des associations qui luttent contre la pauvreté et la précarité, a proposé que ces demandeurs d’emploi bénéficient de 400 heures de formation. Avec Myriam El KHOMRI, nous souhaitons que cet objectif soit discuté dans le cadre de la négociation sur la convention d’assurance chômage que j’évoquais il y a un instant.

Le droit à une nouvelle chance pour les jeunes, c’est aussi les accompagner vers la vie active. Nous voulons donc créer un droit universel à la garantie jeunes. Ce principe d’accompagnement sera inscrit dans le projet de loi Travail, et donc dans notre droit. C’est une demande faite par plusieurs partenaires sociaux, par les organisations de jeunesse, toujours par le collectif Alerte ; mais c’est surtout quelque chose qui est attendu, nous n’en doutons pas un seul instant, par la jeunesse de notre pays.

Un compte « engagement citoyen » sera enfin créé et couplé au CPA. L’avant-projet de loi prévoyait d’ores et déjà de reconnaître l’engagement des jeunes en service civique par des heures de formation ; nous étendrons ce droit à d’autres activités, je pense aux réservistes miliaires et sanitaires, aux maîtres d’apprentissage. Et nous permettrons aux employeurs qui le souhaitent d’abonder le compte de jours de congé pour leurs salariés impliqués dans ces activités.

Mesdames, messieurs,

Vous avez l’ensemble des mesures que nous avons eu l’occasion d’annoncer il y a un instant aux partenaires sociaux. Mesurons le chemin parcouru !

Qui pensait, il y a trois mois à peine, que nous pourrions réécrire 125 pages de notre Code du Travail ?

Qui pensait que nous allions réorienter nos dispositifs de formation pour qu’ils profitent d’abord aux chômeurs, aux moins qualifiés, à ceux donc qui en ont le plus besoin ?

Qui pensait que nous adapterions notre modèle social aux mutations de notre économie, ce qui veut dire aussi mieux sécuriser les parcours professionnels ?

Et pourtant, nous agissons, sans relâche, pour apporter les réformes dont notre pays a besoin. Cette loi – plus de liberté, plus de protection, pour plus d’emplois –, c’est renforcer notre modèle social ; c’est continuer à inventer ce contrat social dont le pays a besoin ; c’est lutter contre la logique implacable de la précarité ; c’est casser les rigidités à l’embauche sur lesquelles viennent se briser tant de parcours, tant d’espoirs ; c’est restaurer la confiance entre l’employeur et l’employé ; c’est donner plus de souplesse, plus de visibilité à nos entreprises ; et c’est contribuer à un projet de société ambitieux qui donne sa chance à chacun.

Cette loi – qui doit beaucoup, et je veux le souligner une nouvelle fois, à l’engagement personnel de Myriam El KHOMRI – sait faire la preuve que la France, oui, peut se transformer sans se fracturer ; qu’il peut y avoir de l’audace sans rupture et que notre pays est capable d’avancer.

Nous nous réjouissons, bien sûr, des réactions qui ont déjà eu lieu après ces annonces. Nous aurons l’occasion, dans quelques heures, d’envoyer des modifications au Conseil d’Etat pour que le Conseil des ministres puisse dans dix jours, le 24, adopter ce texte, avant que le Parlement ne s’en saisisse début avril, au niveau de la commission des Affaires sociales et en mai à l’Assemblée nationale dans l’hémicycle. Ce texte, au-delà des débats, au-delà des interrogations, au-delà des contestations, des soutiens aussi, est un texte qui, je crois, sera utile au pays et à nos compatriotes.
Conférence de presse du Premier ministre sur les principales mesures du projet de loi Travail